Édition du jeudi 23 février 2012

L'essentiel

Contenu

Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.
Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État.
Par deux arrêts de Grande chambre du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme revient, dans deux affaires concernant l’Allemagne, sur les critères de conformité à la Convention de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ».

Les brèves

De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité

ADMINISTRATIF | CIVIL | PÉNAL

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.

Crim., QPC, 17 janv. 2012, F-P+B, n° 11-90.112
Discussion contradictoire des pièces annexées au rapport d’expertise

CIVIL

L’expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d’en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de ses conclusions.

Civ. 1^re, 1^er févr. 2012, FS-P+B+I, n° 10-18.853
Sort des contrats en cours : prérogatives exclusives du liquidateur

AFFAIRES

Il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur. Le tribunal ne peut pas dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d’activité.

Com. 7 févr. 2012, FS-P+B, n° 10-26.626
Action en justice des syndicats : défense de l’emploi et intérêt collectif

SOCIAL

Dès lors que l’objet de la demande du syndicat tend à la défense de l’emploi des salariés de l’entreprise, l’action du syndicat est recevable sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail.

Soc. 10 janv. 2012, FS-P+B, n° 09-16.691