Contenu

  • Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.
  • Un décret du 15 août 2014 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention.
  • L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée.

Le droit en débats

  • Le Conseil d’État sème le doute sur l’imposition des produits financiers des caisses de règlements pécuniaires des avocats

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 01 Septembre 2014

    En choisissant de censurer la décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon le 24 mai 2012 dans l’affaire CARPA de Lyon-Ardèche c/ ministre du budget, le Conseil d’État jette le trouble sur le statut fiscal des CARPA.

  • Réforme de la commission de contrôle des CARPA : de très nets progrès et quelques regrets

    Jean-Charles Marrigues
    Marrigues
    le 23 Juillet 2014

    Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats concrétise la réforme tant attendue de la commission de contrôle des CARPA.

  • Les « Facs aussi ! »

    Félix Rome
    le 18 Juillet 2014

    Dans une lénifiante et dogmatique interview du vice-bâtonnier du barreau de Paris, Laurent Martinet, et de Jean-Louis Scaringella, directeur de l’Ecole éponyme, nos deux ténors ont informé la nouvelle classe biberons, robe noire, hermine blanche, toque virtuelle, de ce que constituera la réforme de l’EFB, dont ils essuieront les plâtres.... 2

  • « Le procès des pogromes »

    Henry Torrès
    le 11 Juin 2014

    « Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
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  • Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

    Cédric Monnerie et Vidal Serfaty
    le 04 Juin 2014

    1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/043551 ) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...