Contenu

  • La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas nécessairement renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire (n° 13-15.551).
  • L’article 2241 du code civil, alinéa 2, ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation affectée d’un vice de fond conserve, elle aussi, un effet interruptif.
  • Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d’instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction à la loi pénale.

Le droit en débats

  • Dans les tribunaux, « l’erreur du menuisier » n’en est pas une !

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 26 Mars 2015

    Voilà relancée la polémique de l’erreur du menuisier ! C’est le barreau de la Martinique qui a obtenu que la salle de la cour d’assises de Fort-de-France en cours de rénovation soit aménagée de telle sorte que le magistrat du ministère public ne soit plus installé de manière surélevée par rapport aux autres parties, mais au même niveau qu’elles...

  • Porte ouverte à la surveillance et à la suspicion généralisées

    Philippe Aigrain
    le 24 Mars 2015

    Le projet de loi sur le renseignement est présenté comme installant enfin un cadre général protecteur et contrôlé pour l’activité des services de renseignement. En réalité, il légalise des pratiques illégitimes, ouvre la porte à des mécanismes de surveillance généralisée et de suspicion algorithmique et n’installe que des caricatures de...

  • Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

    Antoni Mazenq
    Avocat au Barreau de Paris
    le 18 Mars 2015

    Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

    C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de... 3

  • Les apports du projet d’ordonnance du droit des contrats

    Christelle Assimopoulos
    le 10 Mars 2015

    À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site internet son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. 1

  • Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

    Pierre-Michel Le Corre
    le 06 Mars 2015

    L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires,... 2

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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