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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En étant muet sur le devenir des données copiées qui caractérisent une menace et qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation par le juge sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la...
  • Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme.
  • Le nouveau dispositif renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et dans la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne. 

Le droit en débats

  • Avocats prud’homalistes : attention dangers !

    Stéphane Lataste
    le 01 Décembre 2016

    Le décret du 20 mai 2016, applicable depuis le 1er août dernier, a décidé que l’appel des jugements des conseils des prud’hommes serait désormais soumis à la procédure avec représentation obligatoire, laquelle serait assurée par les avocats et les défenseurs syndicaux. Classiquement qui dit représentation obligatoire dit postulation...

  • La CEDH, stop ? Non, encore !

    Dominique Rousseau
    le 29 Novembre 2016

    Dans certains milieux politiques et, malheureusement universitaires, il est très tendance de critiquer les droits fondamentaux tels qu’ils sont exprimés dans la Déclaration de 1789 et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ils seraient la cause de tous les maux : l’économie de marché qu’ils légitimeraient, la dissolution des liens... 4

  • Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris

    Jean-Pierre Versini-Campinchi
    le 17 Novembre 2016

    Dans une lettre adressée le 7 novembre à Frédéric Sicard, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’avocat Jean-Pierre Versini-Campinchi s’insurge contre les méthodes de certains journalistes. 1

  • PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens

    Jonathan Quiroga-Galdo
    le 17 Novembre 2016

    PRIIPs est un de ces acronymes barbares anglicisés dont les praticiens du droit financier sont coutumiers. En réalité, PRIIPs correspond au règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

  • La légitime défense ou le choix des mots

    Michel Marque
    le 09 Novembre 2016

    Le choix des mots est un élément essentiel dans une bonne compréhension de la règle de droit pour les professionnels qui l’utilisent mais surtout pour tous les justiciables.

    Les derniers événements qui mobilisent les policiers tous les soirs dans la rue ont fait ressurgir le serpent de mer de la légitime défense. 1

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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