Contenu

  • Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 21 au 25 avril.
  • La tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale.
  • L’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur dès lors qu’elle procède d’une erreur des services administratifs de l’employeur et qu’elle n’a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.

Le droit en débats

  • Action de groupe : le recours à la médiation, un bon point de la nouvelle loi ?

    Laurie Schenique
    le 09 Avril 2014

    Voilà plus de vingt ans que les associations de consommateurs désiraient la mise en place d’une procédure d’action de groupe.

  • Affaire Sarkoleaks ou le respect de la vie privée

    Antoine Cheron
    le 02 Avril 2014

    Le tribunal de grande instance de Paris saisi en référé a ordonné le 14 mars dernier au journal Atlantico de retirer de son site les enregistrements entre Nicolas Sarkozy et son ancien conseiller Patrick Buisson diffusés sur son site internet.

  • Avocats : tensions sur la trésorerie et les cotisations sociales

    Gaël Le Faou
    le 31 Mars 2014

    Les cotisations sociales sont dues annuellement. En principe, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

    Ainsi, en... 4

  • Défense pénale : bien s’armer face aux médias

    AJ pénal
    le 28 Mars 2014

    Les avocats de la défense ont-ils toujours intérêt à s’adresser à la presse ou le silence est-il parfois préférable ? Quels sont les pièges à éviter en matière de communication ? Emmanuel Daoud, Solange Doumic, Jean-Yves Moyart, avocats pénalistes, et Jean Danet, maître de conférences, ont répondu à ces questions lors du colloque des 10 ans de... 1

  • Du problème politique et juridique de la légalité des écoutes dites fortuites

    Thibault Halmenschlager
    le 25 Mars 2014

    Depuis plus d’une semaine, c’est l’émoi chez certains pénalistes. L’un de nos éminents confrères pénalistes, Thierry Herzog, conseil de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est présumé suspect de participation à une infraction pénale, suspicion qui viendrait des « écoutes par ricochet ou des interceptions fortuites », dont il...