Contenu

  • Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.
  • L’acquéreur de l’immeuble a qualité à agir contre les constructeurs en réparation des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
  • L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 10 juillet 2014, son rapport d’activité pour 2013.

Le droit en débats

  • Les « Facs aussi ! »

    Félix Rome
    le 18 Juillet 2014

    Dans une lénifiante et dogmatique interview du vice-bâtonnier du barreau de Paris, Laurent Martinet, et de Jean-Louis Scaringella, directeur de l’Ecole éponyme, nos deux ténors ont informé la nouvelle classe biberons, robe noire, hermine blanche, toque virtuelle, de ce que constituera la réforme de l’EFB, dont ils essuieront les plâtres....

  • « Le procès des pogromes »

    Henry Torrès
    le 11 Juin 2014

    « Vous acquitterez Schwartzbard, car vous avez senti, j’en suis sûr, de quoi vous êtes aujourd’hui responsable ».
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  • Fictions du réel : pour un droit à l’oubli… des décisions Muller

    Cédric Monnerie et Vidal Serfaty
    le 04 Juin 2014

    1.- L’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite « Muller » (TGI Paris, réf. 27 février 2014, n°14/51822), partiellement confirmée par la cour d’appel de Paris le lendemain (Paris, 28 février 2014, n°14/043551 ) a reçu un large retentissement médiatique. En premier lieu, parce...

  • Réforme pénale : les angéliques ne sont pas ceux que vous croyez

    Philippe Vouland
    le 28 Mai 2014

    L’angélisme est le refus d’admettre la réalité par excès de candeur. Ce trait de caractère s’attribue difficilement aux penseurs musclés qui croient voir dans notre pays une justice laxiste.

  • Report de la prescription de l’action publique pour dissimulation d’assassinats

    Jean Danet
    le 26 Mai 2014

    Deux décisions contraires, une seule conclusion : l’urgence d’un choix législatif.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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