Contenu

  • Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
  • Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.
  • L’avocat Étienne Noël, spécialiste du droit pénitentiaire, indique les différentes actions pouvant être initiées à la suite de la fin du moratoire sur l’encellulement individuel.

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