Contenu

  • L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.
  • Le montant et les délais de versement de la consignation dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de la personne mise en examen.
  • Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

Le droit en débats

  • À propos de la nouvelle réforme pénale

    Robert Badinter et Pascal Beauvais
    le 29 Septembre 2014

    Après avoir fait l’objet de vifs débats et de mises en cause parfois outrancières, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été, pour l’essentiel, validée par le Conseil constitutionnel (n° 2014-696 du 7 août 2014) et promulguée sans protestation le 15 août 2014 (loi n° 2014-896, JORF n...

  • Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

    Sophie Liotard et Sébastien Schapira
    le 24 Septembre 2014

    Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d...

  • Le lanceur d’alerte : et si on en débattait (enfin) sérieusement ?

    Samuel Dyens
    le 15 Septembre 2014

    Le whistleblowing est un « mécanisme d’alerte interne, habilité à recevoir et à traiter les dénonciations de salariés concernant des fraudes ou des malversations financières ou comptables, dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions » (E. Bailly et E. Daoud, Le whistleblowing et la protection des données à...

  • La problématique de la constitution de partie civile des fondations

    Rémi Lorrain
    le 11 Septembre 2014

    De plus en plus fréquemment, on voit apparaître, lors des procès pénaux, sur le banc des parties civiles, des personnes morales proches des associations mais qui n’en sont pas : les fondations. Afin de justifier leur présence, elles invoquent souvent la défense de l’intérêt collectif qu’elles représentent. Mais de telles constitutions de...

  • Pistes pour le e-learning juridique : les inventions de Gérald Delabre

    Cédric Manara
    le 05 Septembre 2014

    Gérald Delabre a tiré sa révérence au beau milieu d’un vilain mois d’août. Animateur de la Faculté de droit virtuelle de Lyon1 créée par Hervé Croze et Yann Bergheaud, il était surtout connu nationalement et internationalement par l’organisation, avec ce dernier, des Journées du e-learning, devenues au fil des années le...