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Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
PÉNALLe fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des difficultés d’exécution liées aux...
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Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
ADMINISTRATIF | SOCIALLes établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer...
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IRL du 1er trimestre 2024 : dernière application des « boucliers loyers »
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024.
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La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »
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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Stéphanie Le Camle 24 Avril 2024 -
Appel au boycott des produits israéliens : de Mulhouse à Paris en passant par Colmar et Strasbourg
Ghislain Poissonnierle 23 Avril 2024 -
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile