Contenu

  • Les sénateurs ont revu en profondeur le texte du gouvernement, notamment pour préserver les compétences des départements.
  • Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Tel n’est pas le cas de l’accord national relatif aux entreprises de bâtiments et travaux publics.
  • Le juge d’instruction est tenu, aux termes de l’article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif. 

Le droit en débats

  • Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

    Kami Haeri
    le 29 Janvier 2015

    La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires.

  • Le juge et la guêpe

    Maître Eolas
    le 28 Janvier 2015

    Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 14

  • Lutte contre le racisme et l’antisémitisme, quand la ministre de la justice envisage de révolutionner le droit de la presse

    Jean-Philippe Hugot et Alexandre Merdassi
    le 27 Janvier 2015

    À la suite des attentats commis à Paris du 7 au 9 janvier 2015, Christiane Taubira a manifesté sa volonté de renforcer la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations par le biais de deux circulaires adressées aux procureurs de la République mais également à travers trois propositions de réformes :

    la généralisation...

  • Marque et métaphore : le point sur l’usage journalistique d’un terme déposé

    Gautier Kaufman
    le 19 Janvier 2015

    Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2014, le Pôle 5 chambre 2 de la cour d’appel de Paris condamne très sévèrement l’éditeur du magazine Le Point pour usage fautif de la marque « Meccano » ® dans une dizaine d’articles de presse. 1

  • Une régression inquiétante des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs

    Alice Barrellier
    le 18 Décembre 2014

    Le 1er décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20151 , un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».

  • Plaidoyer pour la réforme Macron

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 09 Décembre 2014

    La profession d’avocat se mobilise fortement contre le projet de loi porté par le ministre de l’économie, monsieur Emmanuel Macron. La mobilisation n’est pas unanime : comme souvent, signe de sa richesse et de sa grande indépendance, les grands mouvements de la profession se font dans un désordre complet. 9

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

Revue de presse

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