Contenu

  • Si l’action publique résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait, la prescription est interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats.
  • La personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite.
  • Le Conseil d’État juge que le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques.

Le droit en débats

  • Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

    François Saint-Pierre
    Avocat
    le 27 Février 2015

    Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile.

  • Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli

    Olivia Tambou
    le 19 Février 2015

    La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

    Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer...

  • Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

    Christophe Jamin
    le 17 Février 2015

    Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des... 3

  • Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs

    Kami Haeri
    le 29 Janvier 2015

    La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. 1

  • Le juge et la guêpe

    Maître Eolas
    le 28 Janvier 2015

    Un jour que l’auteur de ces lignes était, du fait du hasard des comparutions immédiates, dans le prétoire d’une des chambres parisiennes spécialisées dans ce contentieux pénal de l’urgence, son oreille a été attirée par une des préventions notifiées à un jeune homme dans le box, du fait du caractère jusque-là inhabituel de cet intitulé. En... 63

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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