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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Pouvoir de l’agent-comptable d’un établissement public de déclarer des créances

le 17 Février 2017

Lorsque le créancier est une personne morale, il déclare régulièrement la créance par l’intermédiaire des organes habilités par la loi. L’agent comptable, est, par détermination de la loi et décision du gouvernement, le représentant organique de la personne morale de droit public pour le recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Il détient, de ce fait, le pouvoir de déclarer des créances au passif d’un débiteur sous le coup d’une procédure collective.

Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale

le 15 Février 2017

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

Déclaration de créances : créance de restitution du mandant d’une agence immobilière

le 26 Janvier 2017

Rien n’interdit au mandant de déclarer sa créance de restitution afin de la voir admettre.