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Affaires | Entreprise en difficulté
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome
le 24 Avril 2024
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
le 04 Avril 2024
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
le 26 Mars 2024
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
le 25 Mars 2024
Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
le 21 Mars 2024
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
le 14 Mars 2024
La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée
le 07 Mars 2024
Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
le 01 Mars 2024
La fraude au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce : une lézarde ou une brèche ?
le 07 Février 2024
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
-
Au Journal officiel du vendredi 14 mars 2014
AFFAIRES | PÉNAL -
Aux Journaux officiels du samedi 27 octobre 2012 au dimanche 28 octobre 2012
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | SOCIAL -
Aux Journaux officiels du samedi 22 septembre 2012 au dimanche 23 septembre 2012
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL
Revue de presse
-
Premières réflexions sur la transposition de la future directive sur les restructurations préventives
EUROPÉEN | AFFAIRES -
Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté
AFFAIRES -
Transposition du projet de directive sur l’harmonisation des procédures de restructuration préventive en Europe
EUROPÉEN | AFFAIRES