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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française

le 19 Mai 2017

Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière.

Plan de redressement : apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité

le 09 Mai 2017

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

Conséquences du défaut de comparution du créancier à la procédure de vérification des créances

le 05 Mai 2017

La caducité de la citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance.

Précisions sur le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance déclarée

le 03 Mai 2017

Une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. Un créancier de cette société a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire, puis a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire.