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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Entreprise en difficulté

Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble

le 12 Janvier 2017

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.

Cautionnement de compte courant : liquidation judiciaire de la société cautionnée

le 10 Janvier 2017

Une personne s’est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement d’une somme d’argent correspondant au solde de chaque compte. Logiquement elle obtient gain de cause à tous les stades de la procédure.