Affaires | Entreprise en difficulté

La contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d’ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n’était pas née de la procédure collective de la société franchisée, qu’elle n’était pas soumise à l’influence juridique de cette procédure. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente.

À défaut d’écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties, l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s’apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l’existence de relations d’affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part.

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.