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Le quotidien du droit en ligne

Social

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : partage de compétences

le 25 Juillet 2017

L’autorisation, donnée par l’administration du travail, de licencier un salarié protégé pour inaptitude, ne fait pas obstacle à la possibilité pour celui-ci de faire valoir devant le juge judiciaire les droits résultants de l’origine de cette inaptitude qu’il attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

Principe de contradiction et reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie

le 21 Juillet 2017

En cas de réserves motivées de l’employeur, il incombe à la caisse d’assurance maladie avant toute décision d’envoyer à l’employeur et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie.

Congé pour le 8 mars : l’art non maîtrisé de la « discrimination positive »

le 18 Juillet 2017

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d’habilitation

le 18 Juillet 2017

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l’Assemblée nationale. L’équilibre du texte n’a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d’habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

Absence d’inégalité entre les salariés relevant de deux PSE distinctes

le 11 Juillet 2017

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure.

L’office du juge en matière de fixation d’effectif

le 05 Juillet 2017

Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés mais qu’une incertitude subsiste, il est de l’office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d’ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d’instruction.

Information du liquidateur judiciaire sur l’existence d’un mandat extérieur

le 04 Juillet 2017

En cas de liquidation judiciaire, le salarié se prévalant d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir la preuve qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

Articulation accords de branche, accords d’entreprise : la répartition sera scindée en trois blocs

le 29 Juin 2017

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté hier en conseil des ministres. À l’occasion d’un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l’ébauche du découpage des thèmes de négociations. Douze domaines seraient ainsi réservés à la branche, le reste étant laissé aux mains de la négociation d’entreprise.

Code du travail : comment le gouvernement compte limiter et sécuriser les contentieux

le 29 Juin 2017

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, le gouvernement compte sur plusieurs mesures : l’encadrement des indemnités de licenciement injustifié, la limitation des effets d’irrégularités de forme, le raccourcissement des délais de prescription. Mais ce n’est pas tout. Le gouvernement veut également limiter les contentieux en matière d’accords d’entreprise.

Code du travail : les licenciements économiques au cœur des ordonnances

le 29 Juin 2017

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

Exclusion de l’ordre des licenciements pour les plans de départs volontaires

le 29 Juin 2017

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du départ volontaire du salarié dans le cadre d’un plan de départ volontaire, l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre les dispositions relatives à l’ordre des licenciements, sauf s’il a pris l’engagement de s’y soumettre.

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

le 28 Juin 2017

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.

Le simple engagement contractuel n’est pas une modalité de mise en place de l’astreinte

le 28 Juin 2017

Dès lors que le code du travail prévoit que les astreintes doivent être prévues par accord collectif ou par voie unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel, l’astreinte ne peut être rendue obligatoire par un simple engagement contractuel.

Retour sur l’inaptitude et l’indemnisation du salarié malade licencié

le 27 Juin 2017

Par quatre décisions, la Cour de cassation revient sur l’examen du salarié inapte par le médecin du travail, les modalités de consultation des délégués du personnel dans le cadre du reclassement pour inaptitude, ainsi que sur l’indemnisation du salarié licencié alors qu’il a connu des problèmes de santé.

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

le 26 Juin 2017

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.