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Le quotidien du droit en ligne

Social

Validité du CDD conclu sous condition suspensive

le 24 Avril 2017

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation

le 21 Avril 2017

La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

Licenciement économique : périmètre de reclassement et unions syndicales

le 21 Avril 2017

L’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du code du travail.

Co-emploi : inopérance des mécanismes de fonctionnement du groupe de sociétés

le 20 Avril 2017

Ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale soient issus du groupe et collaborent avec la société dominante, que celle-ci ait apporté un soutien financier à sa filiale et que, pour son fonctionnement, des conventions de trésorerie et d’assistance aient été conclues avec la société dominante.

La détermination de l’activité principale de l’entreprise

le 20 Avril 2017

La caractérisation de l’activité principale de l’entreprise, qui permet de déterminer la convention collective qui lui est applicable, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Conseil de prud’hommes de Meaux : l’État condamné pour déni de justice

le 19 Avril 2017

Le tribunal d’instance de Meaux a condamné l’État à verser la somme totale de 476 000 €, à environ 120 plaignants, pour déni de justice. En cause, des délais anormalement longs en matière prud’homale.

Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice

le 18 Avril 2017

Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.

Pas de remise en cause du statut du défenseur syndical

le 18 Avril 2017

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l’obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent « des garanties équivalentes », estiment les Sages.

Vrai faux bénéficiaire du revenu de solidarité active et répétition de l’indu

le 18 Avril 2017

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a l’obligation de faire connaître toute information relative à sa résidence. 

Dalloz actualité à l’heure des champs fleuris

le 07 Avril 2017

Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.

Des sénateurs réclament plus de moyens pour la justice

le 06 Avril 2017

La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans.

Opposition à un accord collectif : notification par voie électronique

le 06 Avril 2017

L’opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail qui dispose que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par les personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.

Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale

le 06 Avril 2017

Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.

Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement

le 04 Avril 2017

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) et le juge des référés peut ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il a constaté.

Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle

le 31 Mars 2017

Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.

Indemnisation des salariés pour violation d’un accord donnant-donnant

le 31 Mars 2017

La disposition conventionnelle prévoyant, en cas de non-respect par l’entreprise de son engagement de maintenir un niveau de production déterminé pris en contrepartie de l’abandon de jours de RTT par les salariés, l’obligation d’indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la mise en application de l’accord et la rupture de l’engagement, est une clause pénale susceptible de réduction par le juge.

Tickets-restaurant : la participation financière des salariés

le 30 Mars 2017

Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail.

Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

le 29 Mars 2017

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

Selon 71 % des Français, la justice n’a pas de moyens suffisants

le 29 Mars 2017

D’après un sondage réalisé, en mars 2017, par l’Ifop pour le Club d’Iéna, 63 % des Français pensent que la justice fonctionne mal (dont 43 % assez mal et 20 % très mal). Ils étaient 70 % à se prononcer en ce sens en 2013. Cette étude nous apprend que 71 % des Français estiment que la justice et les juges ne bénéficient pas de moyens suffisants pour faire correctement leur travail (contre 72 % en 2013).

Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur

le 29 Mars 2017

Lorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif d’entreprise, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.