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Le quotidien du droit en ligne

Social

Les couacs de la réforme de la postulation territoriale

le 27 Février 2017

La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation territoriale dans les ressorts des cours d’appel. Cependant, malgré une circulaire de la Chancellerie, des avocats connaissent des difficultés devant les chambres sociales.

Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement

le 24 Février 2017

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

Licenciement nul d’une salariée refusant de « jurer » lors d’une prestation de serment

le 17 Février 2017

Il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.

L’exigence de faute lourde en matière de responsabilité pécuniaire des salariés

le 16 Février 2017

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. 

Retour sur le contentieux de l’admission au passif de la créance d’un organisme de sécurité sociale

le 15 Février 2017

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

Action en responsabilité extra-contractuelle dans la rupture du contrat de travail et compétence internationale

le 15 Février 2017

L’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société dans un autre État membre de l’Union européenne prive de compétence les juridictions françaises ayant à connaître d’une action en responsabilité extra-contractuelle à l’encontre de celle-ci émanant d’un salarié de sa filiale française lui imputant la responsabilité de la rupture de son contrat de travail par celle-ci, placée en procédure secondaire d’insolvabilité par le juge national.

Et l’infographiste devint journaliste professionnel

le 14 Février 2017

Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources.

Nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

le 10 Février 2017

Constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire, la prime de panier dont l’objet est de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et l’indemnité de transport ayant pour objet d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail.

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété

le 08 Février 2017

Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Transfert d’entreprise du secteur privé au secteur public : précisions sur la rupture de plein droit

le 03 Février 2017

En cas de refus du salarié de conclure un contrat de droit public proposé, conformément à l’article L. 1224-3 du code du travail, à l’occasion d’un transfert vers une personne publique, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique est tenue au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, si cette rupture produit les effets d’un licenciement, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail relatives à la convocation à l’entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables. 

RSP : neutralité du crédit impôt recherche

le 31 Janvier 2017

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal.

Conformité à la CEDH du régime d’indemnisation des AT/MP en cas de faute inexcusable

le 30 Janvier 2017

La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.