Social

Les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT peuvent par accord unanime adopter une règle particulière de départage des candidats à égalité, prenant la forme d’un second tour.

En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur parmi les membres du bureau de vote entraîne l’annulation du scrutin.

Un employeur peut faire bénéficier par engagement unilatéral les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord.

L’entrave dans le déroulement de la carrière du salarié et l’ambiance homophobe du lieu de travail sont de nature à laisser présumer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Une transaction portant sur la rupture du contrat de travail et formulée en des termes généraux n’inclut pas le litige propre à la discrimination survenu au cours de la carrière.

Le redressement doit être annulé dès lors que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) n’a pas envoyé avant le contrôle, un avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.

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En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.

L’entreprise contrôlée peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) résultant d’une absence d’observation lors d’un précédent contrôle pour faire obstacle à un redressement concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification jusqu’à notification d’une nouvelle décision.