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Le quotidien du droit en ligne

Social

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

le 29 Mai 2017

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

Harcèlement moral d’une secrétaire : de la délicatesse de l’avocat employeur

le 26 Mai 2017

La cour d’appel de Grenoble a condamné un cabinet d’avocat à verser à une ancienne employée la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, jugeant que son licenciement était nul et qu’elle avait fait l’objet de harcèlement moral.

Détermination du salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

le 24 Mai 2017

Le montant minimal de l’indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise ayant conclu le contrat à durée déterminée.

Égalité de traitement : une application aux accords collectifs toujours restrictive

le 22 Mai 2017

La présomption de justification d’une différence de traitement établie par accords collectifs entre cadres sur l’octroi d’une indemnité de repas n’est pas renversée dès lors que, certains d’entre eux étant amenés à exposer des frais plus importants, cette différence n’est pas étrangère à toute considération professionnelle.

Sort du statut résultant d’une classification conventionnelle dont l’application est mise en cause

le 19 Mai 2017

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une classification conventionnelle de branche dont l’application est mise en cause ne peut être maintenu au bénéfice du salarié dont le contrat est transféré une fois écoulé le délai de survie. 

Rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié : pas d’indemnisation pour l’employeur

le 17 Mai 2017

La commission par le salarié d’une faute grave permet la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais n’autorise pas celui-ci à lui réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 1243-3 du code du travail.

Rappel de l’interdiction de déléguer le pouvoir de licencier à un prestataire extérieur

le 11 Mai 2017

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

La représentativité des organisations syndicales signataires d’un PSE

le 10 Mai 2017

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération. 

Aptitude à reprendre le travail « mais sans contact avec les gens du voyage »

le 10 Mai 2017

En l’absence de compatibilité de l’emploi du salarié avec la réserve émise par le médecin du travail, la proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail compatible avec l’avis d’aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé. Dès lors, le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n’est pas discriminatoire.

Critique de l’interprétation jurisprudentielle d’une convention collective : la QPC impossible

le 10 Mai 2017

N’est pas recevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, sous couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

le 10 Mai 2017

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

le 09 Mai 2017

Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes qui demeuraient, malgré une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2017, art. A. Portmann ).

Opposabilité du secret médical à l’expert du CHSCT

le 05 Mai 2017

L’expert mandaté par le CHSCT en application de l’article L. 4614-12 du code du travail n’est pas dépositaire du secret médical.

L’adhésion à un dispositif de préretraite n’est pas une discrimination fondée sur l’âge

le 04 Mai 2017

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

La réforme de la justice prud’homale mettra du temps à produire ses effets

le 03 Mai 2017

La mission d’évaluation des nouvelles procédures prud’homales dresse un « bilan positif » de cette réforme qui « organise une communauté de travail sur le contentieux prud’homal ». Mais elle pointe également de nombreux problèmes.

Des propositions pour que la doctrine ne soit pas bâillonnée

le 02 Mai 2017

Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement.