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Le quotidien du droit en ligne

Social

Le déni de justice en tant que critère de compétence internationale

le 20 Septembre 2017

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

Social : Édouard Philippe annonce un cycle de réformes bouclé à l’été 2018

le 18 Septembre 2017

Édouard Philippe a fixé, le 14 septembre, à l’occasion des 50 ans de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), le cap de ses nouveaux chantiers. Les concertations portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage seront lancées à l’automne. La réforme des retraites devrait ensuite prendre le relais avant la rentrée 2018.

Indemnités prud’homales plafonnées : l’office du juge à l’épreuve du barème

le 15 Septembre 2017

Les ordonnances, présentées le 31 août dernier, prévoient notamment d’instaurer un plafond indemnitaire obligatoire en cas de licenciement abusif, avec par ricochet un encadrement de l’office du juge. 

Autorisation de licenciement et respect du contradictoire par l’autorité administrative

le 15 Septembre 2017

Par deux décisions du 19 juillet 2017, le Conseil d’État revient sur le caractère contradictoire de l’enquête préalable à décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Et notamment sur l’application du caractère contradictoire quant à l’étendue des obligations de communication de pièces et quant au respect du contradictoire par le ministre du travail en cas de recours hiérarchique.

Suppression du RSI : quels impacts pour le travailleur non salarié ?

le 14 Septembre 2017

À compter du 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) sera confiée au régime général des salariés. Ce transfert s’accompagne d’un train de mesures destinées à simplifier les démarches administratives des TNS, dont font partie les professsions libérales. 

Malaise chez le médecin du travail

le 14 Septembre 2017

Le salarié, victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la santé publique.

L’exception à la protection attachée au mandat de salarié : fraus omnia corrumpit

le 13 Septembre 2017

La fraude du salarié consistant à informer son employeur de son mandat de conseiller du salarié qu’au moment où il a appris que sa mission n’était pas reconduite lui fait perdre la protection attachée à son mandat.

La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive

le 13 Septembre 2017

Pour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

le 12 Septembre 2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

CEDH : la protection réaffirmée de la vie privée du salarié sur internet

le 11 Septembre 2017

Un employeur ne peut accéder avec un logiciel espion aux conversations privées tenues par le salarié via une messagerie instantanée sans l’avoir averti, clairement et préalablement à la mise en place de toute surveillance, de la nature et de l’ampleur de cette dernière. 

La loi d’habilitation franchit l’étape du Conseil constitutionnel

le 08 Septembre 2017

La loi d’habilitation est passée sans encombres sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel hier. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est suffisamment précise et ne rencontre pas d’obstacles constitutionnels.

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

le 07 Septembre 2017

Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».

Quand le contrat de travail limite l’action en justice du syndicat

le 07 Septembre 2017

Si la violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, maintenant les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et autorise l’intervention du syndicat aux côtés du salarié, l’action en revendication du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de ce dernier.

L’employeur paie les frais de défense du salarié poursuivi pour abus de bien sociaux

le 06 Septembre 2017

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui a condamné un employeur à payer les frais engagés par un salarié pour sa défense, dans le cadre de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, sans profit personnel.

Les ordonnances Macron consolident le droit au télétravail

le 05 Septembre 2017

La législation sur le télétravail s’enrichit de deux nouvelles dispositions. Les ordonnances prévoient la prise en charge des accidents du travail au domicile du salarié et la motivation de la réponse, en cas de refus de l’employeur. Suffisant pour lever les freins culturels ?

Les lanceurs d’alerte et le plafonnement des indemnités prud’homales

le 05 Septembre 2017

L’un des articles qui suscitent le plus de débat dans les cinq ordonnances Travail présentées la semaine dernière est celui qui plafonne les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mesure avait déjà fait l’objet de débats importants lors des lois Macron et El Khomri, aboutissant à la création d’un référentiel indicatif (C. trav., art. L. 1235-1).

Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité

le 05 Septembre 2017

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre.

Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d’entreprise

le 04 Septembre 2017

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l’entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l’action en nullité.

Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux

le 04 Septembre 2017

L’une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.

Ordonnances : les contours du nouveau comité social et économique

le 04 Septembre 2017

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises.