Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social

Désignation d’un représentant syndical au CHSCT : représentativité nécessaire

le 23 Mars 2017

La désignation d’un représentant syndical au CHSCT, prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, ne peut être réalisée que par une organisation syndicale représentative.

Travail dissimulé : adhésion à l’Agessa des auteurs indépendants

le 23 Mars 2017

Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.

Salarié temporaire : assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

le 22 Mars 2017

Les primes allouées pour l’année entière qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

Carence de CHSCT : seul un DP titulaire peut exercer les missions de secrétaire de cette institution

le 22 Mars 2017

En cas d’absence du CHSCT dans les établissements d’au moins cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l’institution.

Contingent d’heures supplémentaires : subsidiarité des accords de branche aux accords d’entreprise

le 21 Mars 2017

Les dispositions de l’article L. 3121-11, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche même dans un sens défavorable au salarié et quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

L’intolérance d’un client ne justifie pas le licenciement de sa victime

le 20 Mars 2017

La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services de cet employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante justifiant son licenciement en cas de refus de le retirer. 

Syndicats : généralisation du critère de transparence financière

le 20 Mars 2017

L’exercice par un syndicat des prérogatives dans l’entreprise est subordonné à la satisfaction du critère de transparence financière. 

Contestation des frais d’avocat du CHSCT : fixation du montant par le juge

le 17 Mars 2017

En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.

Règlement intérieur : l’obligation de neutralité n’est pas une discrimination directe mais…

le 16 Mars 2017

L’interdiction du port du voile découlant d’un règlement intérieur d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions. En revanche, une telle règle est susceptible de constituer une discrimination indirecte…

Moyens du CHSCT : la parole est à l’employeur

le 16 Mars 2017

Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions : il en résulte qu’il n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires par l’entreprise.

Modification du périmètre d’implantation du CHSCT dans les établissements de plus de 500 salariés

le 15 Mars 2017

Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le nombre de CHSCT et leur coordination sont déterminés par le comité d’entreprise en accord avec l’employeur ou, à défaut, par l’inspecteur du travail. Il en résulte que la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés ne peut intervenir à défaut d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.

Délégué syndical supplémentaire : désignation en présence d’une liste commune

le 14 Mars 2017

Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d’entreprise, chacun d’eux peut désigner un délégué syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul toutes les conditions pour ce faire, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner un ensemble.

Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée

le 08 Mars 2017

Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Hospitalisation sans consentement: contenu de la requête en prolongation

le 06 Mars 2017

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir.

Caractérisation de la faute lourde du salarié par les juges du fond

le 03 Mars 2017

La faute lourde ne résultant pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise, les juges du fond doivent, pour la retenir, caractériser l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif.

Application dans le temps des dispositions de la « loi Macron »

le 02 Mars 2017

Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l’autorité administrative ne s’appliquent pas aux recours formés contre des décisions rendues avant leur entrée en vigueur.

Les copropriétaires, le concierge, et le droit du licenciement économique

le 02 Mars 2017

Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble n’étant pas une entreprise, le licenciement de la concierge de l’immeuble qu’il emploie n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique, quand bien même il repose sur un motif non-inhérent à la personne du salarié.

Faut-il supprimer le RSI ?

le 02 Mars 2017

Malmené par les candidats à la présidentielle, le régime social des indépendants (RSI) propose de mettre en place une sorte d’auto-liquidation des cotisations. L’impact d’une telle mesure sur la trésorerie de la caisse nationale du RSI n’a pas été estimé alors que ses comptes sont douteux après avoir été longtemps faux. Et l’arrivée prochaine d’affiliés à la CIPAV pose question.

Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?

le 01 Mars 2017

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Cotisations patronales dans les entreprises ne comportant pas d’établissement en France

le 28 Février 2017

Est nulle de plein droit la convention par laquelle l’employeur, dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France, désigne comme représentant pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales un salarié de son entreprise, quand bien même la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.