Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime

Contrairement à la Cour de cassation qui, dans l’affaire du Médiator, voit dans la conclusion d’une transaction par la victime une reconnaissance de responsabilité de l’auteur du dommage et donc d’un droit à indemnisation de la CPAM dans le cadre de son action subrogatoire, le Conseil d’État considère que la CPAM ne peut se prévaloir de cette transaction pour être indemnisée.

par Nathalie Mariappa, juristele 23 avril 2024

Un jeune garçon a été blessé à l’occasion d’un jeu de ballon organisé par le centre de loisirs du Château des Vergnes. Sa mère a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en vue de faire condamner la commune de Clermont-Ferrand, en charge de la gestion du centre de loisirs, au paiement d’une somme d’environ 16 000 € en réparation des préjudices subis.

De manière classique dans ce type de litige, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, qui a été appelée à l’instance, a demandé au Tribunal administratif de condamner la commune de Clermont-Ferrand au remboursement d’une somme de plus de 49 000 € au titre de ses débours et d’une somme de 1 080 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2018, eux-mêmes capitalisés.

La mère de la victime s’est finalement désistée à la suite de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la commune : le tribunal administratif en a donné acte et a fait droit aux conclusions de la CPAM. Toutefois, consécutivement à un appel formé par la commune de Clermont-Ferrand, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour irrégularité et, par la voie de l’évocation, a rejeté les demandes de la CPAM.

Cette affaire a été l’occasion pour le Conseil d’État de se prononcer sur les conséquences liées à la signature par la victime d’un protocole transactionnel sur le recours subrogatoire formé par un organisme de sécurité sociale.

Recours subrogatoire de la CPAM et protocole transactionnel

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale indique que « (…) Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre I^er, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à...

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