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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Élagage de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme

le 24 Mai 2017

Attendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande d’élagage n’emportait pas obligation de les détruire et souverainement qu’il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige, la cour d’appel en a justement déduit que la demande d’élagage devait être accueillie.

Opposition au mécanisme de l’accession par la prescription acquisitive

le 24 Mai 2017

En retenant que le principe selon lequel « l’accessoire suit le principal » s’oppose à ce qu’une prescription acquisitive fasse échec au droit d’accession, sous peine de rompre l’unité que la loi a voulu préserver ; alors que l’article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l’invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription, la cour d’appel a violé ce texte.

Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage

le 19 Mai 2017

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. 

Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle

le 02 Mai 2017

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».