Immobilier | Propriété

Droit de préemption reconnu aux indivisaires

07 Février 2012

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée.
Civ. 1re, 18 janv. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.311

Modalités financières de la prise de possession du bien par l’expropriant : renvoi d’une QPC

07 Février 2012

La question de la constitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l’expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l’exproprié de la seule somme qu’il lui a proposée.
Civ. 3e, 16 janv. 2012, FS-P+B, n° 11-40.085

Vidéoprotection : précisions

01 Février 2012
Décr. n° 2012-112, 27 janv. 2012, JO 29 janv.

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

27 Janvier 2012

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.
Civ. 3e, 5 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-26.965

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