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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Conditions d’application de la théorie de la propriété apparente

le 18 Avril 2017

La bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’acquisition.

Refus de réparation d’un préjudice éventuel

le 05 Avril 2017

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice.