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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Propriété

Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues

le 13 Janvier 2017

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

Installation d’un transformateur sur une propriété privée : le juge administratif est (lui aussi) gardien de la propriété

le 06 Janvier 2017

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.