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Immobilier | Propriété

Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle

le 08 Mars 2017

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux.