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Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

le 01 Mars 2024

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

le 28 Février 2024

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

le 31 Janvier 2024

Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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