Administratif

Quelles limites au pouvoir de police du maire d’une commune du littoral ?

le 30 Août 2016

Les pouvoirs du maire d’une commune du littoral en vue de réglementer l’accès à la plage et à la baignade doivent être adaptés, nécessaires et proportionnés aux seules nécessités de l’ordre public. 

Tribunal de l’Union : aide d’État et absence de l’existence d’un avantage économique et sélectif

le 30 Août 2016

La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents. 

Pas de transparence pour les membres du Conseil constitutionnel

le 29 Août 2016

Les Sages ont censuré une disposition de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats leur faisant obligation de déclarer leur situation patrimoniale.

Le régime de protection des chemins ruraux à revoir

le 29 Août 2016

Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, jugeant conformes à la Constitution trois des quatre articles dont il était saisi.

Rejet de l’exception de débet soulevée par un maire

le 29 Août 2016

En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public ou de dépositaire public.