Administratif

Taxi/VTC : adoption d’une nouvelle proposition de loi

le 26 Juillet 2016

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui entend mettre un terme au contournement du dispositif LOTI par certaines plateformes de VTC.

Délai raisonnable de jugement pour la demande en révision d’une pension d’invalidité

le 26 Juillet 2016

Si la procédure d’instruction de la demande de révision d’une pension militaire d’invalidité n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle.

Affaire Tapie : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Christine Lagarde

le 25 Juillet 2016

Christine Lagarde sera bien jugée par la Cour de justice de la République (CJR). Dans un arrêt rendu vendredi 22 juillet, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’actuelle président du Fonds monétaire international (FMI) qui avait attaqué l’arrêt de la commission d’instruction de la CJR. En 2007, l’ancienne ministre avait donné son accord à la mise en place d’un arbitrage dans l’affaire qui opposait l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.

La République numérique ou l’open data sectoriel

le 25 Juillet 2016

Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les députés ont adopté, le 20 juillet 2016, le projet de loi pour une République numérique. Les sénateurs le voteront le 27 septembre. Sous une dénomination ambitieuse, le texte vise à généraliser la mise à disposition des données publiques, à mieux protéger les données à caractère personnel et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Conditions d’agrément du passage de la TNT payante à la TNT gratuite

le 25 Juillet 2016

Le Conseil d’Etat précise les critères sur lesquels doit s’appuyer le CSA pour pouvoir délivrer, sans mise en concurrence et sans pour autant violer les exigences du droit de l’Union européenne, un agrément spécifique pour les opérateurs de TNT payante désirant passer en diffusion gratuite.

Prorogation d’un état d’urgence très renforcé

le 22 Juillet 2016

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur un texte qui, au-delà de la prorogation de l’état d’urgence, met en place un nouvel arsenal de mesures contre le terrorisme.

Le point final des députés au projet de loi Biodiversité

le 22 Juillet 2016

Le parcours législatif a été long – 27 mois – et tortueux. Députés et sénateurs n’ont pas su s’entendre sur les articles restant en navette. Les premiers ont donc eu le dernier mot, le 20 juillet 2016, sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

DPU et exécution forcée d’une promesse de vente antérieure

le 22 Juillet 2016

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.

Précisions sur l’obligation de bornage

le 21 Juillet 2016

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

La collecte des impôts et cotisations dans les entreprises coûte 5,2 milliards d’euros par an

le 21 Juillet 2016

La Cour des comptes dénonce un trop grand nombre de prélèvements et d’organismes de collectes à la taille et aux statuts très variés.

Dotation globale de fonctionnement : les remèdes d’abord, la réforme ensuite

le 21 Juillet 2016

Dans son rapport sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, la commission des finances de l’Assemblée nationale a décidé de ne plus se focaliser sur l’architecture de la dotation mais sur les améliorations qui peuvent être apportées dans la loi de finances pour 2017.

Adoption définitive des propositions de loi sur les listes électorales

le 21 Juillet 2016

L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, le 19 juillet 2016, dans les textes de la commission mixte paritaire, trois propositions de loi, dont deux organiques, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Trois textes qui, une fois n’est pas coutume, ont fait l’objet d’un certain consensus entre les deux chambres.

Clarification des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

le 20 Juillet 2016

Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.

Délai de recours contre les actes de droit souple

le 20 Juillet 2016

À l’occasion d’un litige opposant GDF Suez (devenue Engie) à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à propos d’une « communication » de cette autorité, la section du contentieux du Conseil d’État a précisé le point de départ du délai de recours contre les actes de droit souple des autorités de régulation. Cette question n’avait en effet pas été tranchée par l’arrêt Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082,  Dalloz actualité, 23 mars 2016, obs. M.-C.

L’administration aussi a droit à la sécurité juridique

le 19 Juillet 2016

Une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée que dans un « délai raisonnable », en règle générale d’un année.

Placement en rétention : le contrôle du juge administratif était trop limité

le 19 Juillet 2016

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

La France à nouveau condamnée pour la rétention de jeunes enfants

le 18 Juillet 2016

Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

La future carte intercommunale au cœur de la réforme de la péréquation

le 18 Juillet 2016

Le comité des finances locales (CFL) a abordé deux débats importants le 12 juillet 2016 : le rapport de l’observatoire des finances locales pour 2016 et les pistes de réforme des dotations de péréquation.

Le « droit à la vie privée » de Salah Abdeslam devant le tribunal administratif

le 13 Juillet 2016

Le tribunal administratif de Versailles a examiné hier le référé-liberté déposé par l’avocat (photo) de Salah Abdeslam, qui demande l’annulation de la décision de la Chancellerie de le filmer 24 heures sur 24 dans sa cellule de Fleury-Mérogis. Réponse le vendredi 15 juillet.

Fouiller les poubelles n’est pas un droit de l’homme

le 13 Juillet 2016

La fouille des poubelles n’est pas un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.