Administratif

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé ou son mandat syndical.

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’Ordre des avocats de Paris qui demandait l’annulation d’un marché de prestations juridiques confié à un avocat lillois à « l’offre anormalement basse ».

Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  

Pour sa seconde visite au congrès national des sapeurs-pompiers, le président de la République a déçu les soldats du feu. C’est ce qu’a indiqué sans ambages la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un communiqué publié le 24 septembre 2016 à l’issue de son congrès à Tours.

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui exclut des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) les membres du gouvernement et un certain nombre d’exécutifs locaux. Le Conseil d’Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur cet article, transmise par la CDBF elle-même.

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

La 32^e chambre correctionnelle a rouvert, hier, le procès de Guy Wildenstein, son neveu, sa belle-soeur, deux avocats, un notaire et deux établissements financiers pour fraude fiscale, blanchiment et complicité de fraude fiscale.

Une partie inscrite dans l’application Télérecours n’a pas la possibilité de saisir le juge par un autre mode de saisine électronique, un courriel par exemple. En pareil cas, cette saisine ne saurait avoir pour effet d’interrompre le délai d’action. 

Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.