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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles

le 04 Juillet 2025

Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.

L’État et l’après-Bétharram

le 04 Juillet 2025

Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du doigt un « État défaillant ».

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025

le 03 Juillet 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin.

Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse

le 02 Juillet 2025

Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025

le 27 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin.

Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête

le 27 Juin 2025

Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. Ce dernier peut déclarer une requête partiellement irrecevable, notamment lorsque les éléments déclarés comme tels ont fait l’objet d’une ancienne requête jugée infondée. 

L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière

le 27 Juin 2025

La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme

le 25 Juin 2025

Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.

Décomplexifier le droit de l’urbanisme

le 24 Juin 2025

Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement.

Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution

le 23 Juin 2025

La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 9 juin 2025

le 19 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 juin.

L’encadrement des activités des personnes détenues

le 19 Juin 2025

Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. 

Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement

le 18 Juin 2025

Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.

Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale

le 17 Juin 2025

Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2 500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ». 

Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public

le 17 Juin 2025

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure qui amène la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à se prononcer sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions.

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

le 16 Juin 2025

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

Le contentieux des mises en demeure de remettre en état une voie communale est judiciaire

le 16 Juin 2025

Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte qu’un litige tendant à l’annulation d’une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n’est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire.

Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?

le 16 Juin 2025

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 juin 2025

le 13 Juin 2025

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin.

Subsistance d’une réglementation antérieure en dépit d’une loi nouvelle

le 13 Juin 2025

Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.