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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi

le 30 Septembre 2016

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé. 

Conditions du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

le 30 Septembre 2016

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé ou son mandat syndical.

« Six cents emplois seront créés dans les juridictions en 2017 »

le 30 Septembre 2016

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

Marché public de prestations juridiques à Tourcoing : l’Ordre des avocats de Paris irrecevable

le 29 Septembre 2016

Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de l’Ordre des avocats de Paris qui demandait l’annulation d’un marché de prestations juridiques confié à un avocat lillois à « l’offre anormalement basse ».

Compétence juridictionnelle sur une affiliation à la CNRACL

le 29 Septembre 2016

Un litige entre un agent d’une collectivité territoriale et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) portant sur l’affiliation de l’agent relève des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, a jugé la Cour de cassation.

Un projet de loi de finances en forme de bilan

le 29 Septembre 2016

Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  

Les limites du périmètre d’une délégation de service public

le 28 Septembre 2016

Une personne publique ne peut donner à une délégation de service public un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein d’une convention des services n’ayant aucun lien entre eux.

Les pompiers déçus par François Hollande

le 28 Septembre 2016

Pour sa seconde visite au congrès national des sapeurs-pompiers, le président de la République a déçu les soldats du feu. C’est ce qu’a indiqué sans ambages la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dans un communiqué publié le 24 septembre 2016 à l’issue de son congrès à Tours.

Le magistrat administratif et les primaires

le 27 Septembre 2016

Dans son principe, la participation d’un magistrat administratif à des élections primaires organisées par un parti politique en vue de la sélection de son candidat à la présidentielle est possible, a estimé le collège de déontologie de la juridiction administrative dans un avis (n° 2016/3) récemment rendu public.

QPC sur l’irresponsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière

le 27 Septembre 2016

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, qui exclut des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) les membres du gouvernement et un certain nombre d’exécutifs locaux. Le Conseil d’Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité sur cet article, transmise par la CDBF elle-même.

État d’urgence : l’ancien régime des perquisitions retoqué

le 26 Septembre 2016

Les dispositions de la loi relative à l’état d’urgence permettant d’ordonner des perquisitions administratives, dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015, sont contraires à la Constitution.

Informations dues au titulaire du droit de préemption

le 26 Septembre 2016

Avant la modification de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, le propriétaire d’un bien préempté n’était pas tenu d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption du fait qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée sur le terrain en cause, a jugé la Cour de cassation.

Le régime de salarié protégé appliqué à certains élus locaux n’est pas contraire à la Constitution

le 26 Septembre 2016

Certains élus locaux, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle salariée pendant leur mandat, bénéficient d’un régime protecteur contre le licenciement. L’article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a en effet étendu le régime de salariés protégés, dont bénéficient les représentants du personnel, à certains élus locaux dont les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants et plus.

Procès Wildenstein : après la QPC, le sursis à statuer

le 23 Septembre 2016

La 32e chambre correctionnelle a rouvert, hier, le procès de Guy Wildenstein, son neveu, sa belle-soeur, deux avocats, un notaire et deux établissements financiers pour fraude fiscale, blanchiment et complicité de fraude fiscale.

Les régions attendent du Gouvernement une solution à leurs difficultés financières

le 23 Septembre 2016

Ne l’appelez plus ARF. À l’occasion de son 12e congrès, qui aura lieu à Reims le 29 septembre 2016, l’Association des régions de France devient « Régions de France ». Un nouveau nom, un nouveau logo (un hexagone stylisé déclinant les couleurs du drapeau français) qui veulent marquer, a expliqué lors d’une conférence de presse Philippe Richert, président de la région Grand Est et de Régions de France, la transformation de ces collectivités et de l’association qui les représente.

Une partie inscrite dans Télérecours ne peut pas s’en affranchir

le 23 Septembre 2016

Une partie inscrite dans l’application Télérecours n’a pas la possibilité de saisir le juge par un autre mode de saisine électronique, un courriel par exemple. En pareil cas, cette saisine ne saurait avoir pour effet d’interrompre le délai d’action. 

La lutte contre la fraude fiscale est-elle efficiente ?

le 23 Septembre 2016

Le ministère des finances publiques se félicite d’un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l’ampleur de la fraude.

Les chantiers de la juridiction administrative précisés

le 22 Septembre 2016

Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.

La Cour des comptes veut rendre l’hôpital plus efficient

le 22 Septembre 2016

Le déficit de la sécurité sociale a poursuivi sa décrue en 2015 si bien qu’après treize ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer, pour s’établir à 156,4 milliards d’euros, tel est le constat du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Suspension de l’identification génétique des chiens à Béziers et du fichage de leurs maîtres

le 21 Septembre 2016

Il n’entre pas dans le champ des pouvoirs de police générale d’un maire de faire procéder à l’identification génétique de chiens dans le but de constituer un fichier permettant de retrouver les propriétaires des animaux errants, a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.