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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

« Les surligneurs » : le fact-checking version droit public

le 18 Janvier 2017

Une équipe d’universitaires publicistes, en partenariat avec l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, démonte les approximations et erreurs juridiques des hommes politiques et des médias. 

La notion d’« attroupement » à l’épreuve des violences urbaines

le 18 Janvier 2017

Par un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé la notion d’« attroupement » ou de « rassemblement » au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales aux fins d’engagement de la responsabilité de l’État.

Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement

le 17 Janvier 2017

Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marchés publics d’assurances

le 17 Janvier 2017

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.

Les sénateurs jugent nécessaire l’adaptation au recul du trait de côte

le 17 Janvier 2017

Le Sénat a adopté, en première lecture et en la modifiant, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (V. AJDA 2016. 2350 ). Il a admis que ce texte met en avant une problématique concrète : les communes littorales doivent s’adapter au recul du trait de côte. Les sénateurs ont souhaité renforcer le rôle des élus locaux dans la gestion de ce risque.

Scrutin dans les TPE : preuve du respect des valeurs républicaines

le 16 Janvier 2017

Si le syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines dont le respect est indispensable à la présentation de sa candidature, il revient au syndicat qui invoque cette méconnaissance d’en apporter la preuve.

Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union

le 16 Janvier 2017

C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L.

Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret

le 16 Janvier 2017

Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.

Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse

le 13 Janvier 2017

Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un  hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale

le 13 Janvier 2017

Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

Le statut général des autorités administratives indépendantes adopté

le 12 Janvier 2017

Après moins d’un an de navettes, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un statut général des autorités administratives et publiques indépendantes et sur une liste limitative de celles-ci.

Annulation partielle du décret relatif à l’allocation pour demandeur d’asile

le 12 Janvier 2017

Le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations, a censuré partiellement le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Il relève toutefois qu’il ne méconnaît ni les objectifs de la directive « accueil » ni les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en excluant les mineurs isolés du bénéfice de cette allocation.

Aménagement commercial : le Conseil d’État précise le régime contentieux

le 11 Janvier 2017

Dans un avis contentieux du 23 décembre 2016 portant sur le régime juridique des autorisation d’exploitation commerciale (AEC), le Conseil d’État précise la procédure administrative et contentieuse applicable à l’égard d’un permis de construire valant AEC et les effets en cas d’annulation du permis.

Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer

le 11 Janvier 2017

Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Recours des avocats contre le décret JADE

le 10 Janvier 2017

Lors de sa séance du 20 décembre 2016, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a donné mandat au bâtonnier Frédéric Sicard, afin d’introduire un recours contre le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (JO 4 nov.) dit « JADE » (Justice administrative de demain), qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative (CJA). Le décret étend notamment la possiblité de rejet de la requête par ordonnance sans motivation, ce qui faisait l’objet de vives critiques.

L’agence de la biodiversité prend ses marques

le 10 Janvier 2017

Outil phare de la loi du 8 août 2016, l’Agence française pour la biodiversité est opérationnelle depuis le 1er janvier grâce au décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 qui en fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Au-delà de cette limite, votre moyen n’est plus recevable

le 10 Janvier 2017

Le moyen tiré de l’irrégularité de la désignation d’un membre d’une commission n’est plus recevable à l’encontre d’une décision prise sur avis de cette instance, dès lors que cette nomination est devenue définitive.

Le Conseil d’État planche sur la mise en place de la « liberté d’installation » des notaires

le 09 Janvier 2017

Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater.

Qu’est-ce qu’une « aide substantielle » dans la lutte contre le dopage ?

le 09 Janvier 2017

Le Conseil d’État s’est penché sur l’« aide substantielle », une notion récemment introduite dans le code du sport, par l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015.

Fonctionnaires affectés à un établissement privé : compétence du juge administratif

le 09 Janvier 2017

L’action en réparation d’un dommage du fonctionnaire de l’enseignement public affecté à un poste dans un établissement privé relève de l’ordre administratif lorsque le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire se trouve en effet en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.