Administratif

Un projet de décret prévoyant une réduction du nombre des chambres régionales des comptes au 1^er avril 2012 provoque le mécontentement des organisations syndicales des magistrats et des personnels.

Si la loi a institué un droit de consultation sur place, auprès de la commission des sondages, des informations sur la base desquelles un sondage est réalisé, la communication de ces documents obéit, quant à elle, au régime de communication des documents administratifs instauré par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, juge le Conseil d’État.

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales.