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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Justice à Roissy pour les migrants : l’ouverture serait « reportée à septembre »

le 05 Décembre 2016

Le projet d’ouvrir l’annexe judiciaire du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, a été relancé. Il a été demandé au barreau de Seine-Saint-Denis « sa coopération par la mise en place d’une permanence spéciale », signalait Stéphane Campana, son bâtonnier (v. Dalloz actualité, 29 nov. 2016, art. C. Fleuriot ).

Le manquement à la probité, premier motif de mise en cause pénale des élus

le 05 Décembre 2016

Le nombre de poursuites pénales contre les élus locaux a presque doublé en vingt ans, constate le service central de prévention de la corruption.

Conditions de retrait du statut de réfugié

le 05 Décembre 2016

Le bénéfice du statut de réfugié peut être retiré lorsque la demande a été entachée de fraude mais à condition qu’il n’existe aucun autre élément de nature à justifier l’octroi de cette protection.

État d’urgence : validation de la procédure de saisie des données informatiques

le 05 Décembre 2016

Le 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la nouvelle procédure de saisie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. Ces règles sont issues de la loi du 21 juillet 2016 (V. Dalloz actualité, 26 juill. 2016, obs. D. Goetz ). Elles avaient été adoptées à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait retoqué l’ancienne procédure (Cons. const. 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. P.

Déchets : la France (encore) rappelée à l’ordre par la Commission européenne

le 02 Décembre 2016

Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

La Cour des comptes réclame une réforme des finances du bloc communal

le 02 Décembre 2016

À l’unisson avec les associations d’élus, la Cour des comptes juge nécessaire la poursuite de la réforme des concours financiers de l’État au secteur communal.

Information du juge administratif sur un placement en rétention en cours d’instance

le 02 Décembre 2016

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une décision d’éloigner un étranger, l’administration n’est tenue de l’informer du placement en rétention de l’intéressé que si cette mesure intervient en cours d’instance, a jugé la Cour de cassation.

Des mesures en faveur des pompiers volontaires et professionnels

le 01 Décembre 2016

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 novembre 2016, une proposition de loi socialiste relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Ce texte consensuel, qui pourrait être définitif avant la fin de l’année, vise tout d’abord à remédier à la pénurie de volontaires, notamment via une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Celle-ci, qui entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2016, sera financée uniquement par une contribution des services d’incendie et de secours (SDIS), sans cotisation des SPV.

Le domaine public virtuel s’invite au Tribunal des conflits

le 01 Décembre 2016

Les suites contentieuses de l’arrêt ATLALR se prolongent avec une décision du Tribunal des conflits du 14 novembre 2016.

Statut des recteurs : double échec pour la CPU

le 30 Novembre 2016

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 novembre, les recours de la Conférence des présidents d’université (CPU) contre les décrets du 10 décembre 2015 relatifs aux modalités de nomination des recteurs ainsi que contre le refus du Premier ministre d’abroger le décret du 29 juillet 2010 portant sur la même question. À cette occasion, la haute juridiction a jugé « que le principe d’autonomie des universités, s’il est consacré par l’article L. 711-1 du code de l’éducation cité ci-dessous, n’a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle ».

Vers l’adoption définitive du projet de loi Égalité citoyenneté

le 30 Novembre 2016

Plus de mixité sociale dans le logement, plus de diversité dans la fonction publique, création de la réserve civique… Le très volumineux projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

Justice rendue dans les aéroports pour les étrangers : le projet est relancé à Roissy

le 29 Novembre 2016

Selon le bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, Stéphane Campana, le ministre de la justice a écrit aux chefs de juridiction du TGI de Bobigny « pour ordonner la mise en service » de l’annexe judiciaire située juste à côté de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy.

Référé-suspension et jurisprudence Béziers II

le 29 Novembre 2016

Le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence Béziers II en matière de délégation de service public.

Modalités de mise en œuvre de la reconstitution de points

le 29 Novembre 2016

La date à laquelle la réalité d’une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie fait courir un délai à l’expiration duquel le titulaire du permis peut bénéficier d’une reconstitution intégrale de son capital de points.

Procès du Flash-Ball : « Relaxez mon client et indemnisez M. Gatti »

le 28 Novembre 2016

Au terme d’un procès houleux, la défense s’est élevée contre les réquisitions sévères du procureur, et a réclamé la relaxe des trois prévenus. Me Laurent-Franck Lienard, pour Patrice L., a minutieusement exposé l’argumentaire policier.

Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence

le 28 Novembre 2016

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

Une loi pour renforcer l’action diplomatique des territoires ultramarins

le 28 Novembre 2016

Le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

Budget de la justice : ça coince à la commission des finances du Sénat

le 25 Novembre 2016

Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances.

TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes

le 25 Novembre 2016

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.

Application de la jurisprudence Montaignac en matière funéraire

le 25 Novembre 2016

Même s’il est matériellement impossible de procéder à une demande d’exhumation, le maire ne se trouve pas en situation de compétence liée.