Administratif

Place de l’autorité judiciaire dans les institutions : « une crise de confiance »

le 27 Mai 2016

Les 25 et 26 mai 2016, universitaires, magistrats et parlementaires étaient conviés par la Cour de cassation à réfléchir, discuter et faire des propositions sur « la place de l’autorité judiciaire dans les institutions ». De l’indépendance budgétaire à la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature devant le Parlement, plusieurs propositions sont sorties de ces deux matinées denses en constats et réflexions, étant entendu que la justice ne peut fonctionner de manière satisfaisante sans un budget adéquat.

Rapport Laurent : le temps de travail doit être piloté et non subi

le 27 Mai 2016

C’est un paysage hétéroclite que présente le très attendu rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique. Il préconise avant tout d’harmoniser, de façon négociée, les règles pour mettre fin aux dérives.

Principe de concentration des moyens : la première chambre rejoint les autres formations de la Cour de cassation

le 27 Mai 2016

« S’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ».

Pas de redevance sur les plaques professionnelles

le 27 Mai 2016

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé illégale la délibération par laquelle le conseil municipal de la cité phocéenne avait décidé de soumettre au paiement d’une redevance l’apposition de plaques professionnelles sur la façade des immeubles. 

Contrôle du maire sur l’expression de l’opposition dans le bulletin municipal

le 26 Mai 2016

Le maire est tenu de contrôler le contenu des articles publiés dans le bulletin municipal susceptibles d’engager sa responsabilité pénale en tant que directeur de la publication.

Une activité consultative record pour le Conseil d’État

le 26 Mai 2016

Si l’activité juridictionnelle devant le juge administratif s’est stabilisée en 2015, l’activité des formations consultatives du Conseil d’Etat a quant à elle fait un bond avec 1245 projets de textes examinés. Tel est le constat du rapport public 2016 réalisé par la haute juridiction administrative, publié le 24 mai 2016.

Refus de regroupement familial, allocations familiales et intérêt supérieur de l’enfant

le 25 Mai 2016

Un refus de regroupement de familial faisant obstacle à la perception des prestations familiales ne méconnaît pas pour autant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Statut de réfugié et principe d’unité de la famille

le 25 Mai 2016

Les principes généraux du droit applicable aux réfugiés impliquent que lorsque la Cour nationale du droit d’asile a accordé à un demandeur d’asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser d’octroyer également le statut à son conjoint sans s’interroger sur l’application du principe d’unité de la famille.

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : deux décrets sont parus

le 25 Mai 2016

Deux décrets concernant les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont parus au Journal officiel du 22 mai 2016. Le premier, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») modifie les conditions d’accès à la profession d’avocats aux Conseils, qui dont définies par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991. Il ouvre davantage de voies dérogatoires, permettant aux impétrants qui remplissent certaines conditions d’être dispensés de certaines épreuves.

Automaticité et publicité des sanctions sportives

le 24 Mai 2016

Le Conseil d’État précise qu’un barème indicatif prévu par le règle­ment disciplinaire d’une fédération sportive ne méconnaît pas, a priori, le principe d’individualisation des peines. Il estime que la publication de sanctions mineures sur le seul site de la fédération rend celles-ci opposables à l’intéressé, même sans notification.

Régime des biens de retour des concessions de distribution d’électricité

le 24 Mai 2016

Afin d’assurer la cohérence de son réseau, la société Électricité réseau distribution France (ERDF) doit rester propriétaire des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d’électricité.

Élections départementales : les membres d’un binôme sont solidaires jusque dans l’annulation

le 23 Mai 2016

L’inéligibilité d’un élu au conseil départemental emporte l’annulation de l’élection des deux membres du binôme, que le juge doit prononcer d’office.

Mise en œuvre de la réforme des carrières

le 23 Mai 2016

La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a débuté avec la publication au Journal officiel, les 13 et 14 mai, d’une série de textes concernant essentiellement les fonctions publiques de l’Etat et territoriale.

Constitutionnalité d’une servitude de non utilisation saisonnière

le 20 Mai 2016

Par une décision du 10 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la possibilité pour les maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.

Les communes nouvelles, un succès qui va s’amplifier

le 20 Mai 2016

Au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont vu le jour, c’est le début d’une révolution silencieuse selon un rapport sénatorial, qui sera publié lors du congrès des maires le 31 mai prochain.

L’Assemblée nationale vote la prorogation de l’état d’urgence

le 20 Mai 2016

Pour : 46, contre : 20, abstentions : 2. Les députés ont voté ce jeudi 19 mai la prorogation de l’état d’urgence pour deux mois, à compter du 26 mai. L’objectif du gouvernement est d’englober les prochains évènements sportifs majeurs organisés en France durant l’été : l’Euro 2016 de football et le Tour de France.

Référé-provision : les incidences de la tenue d’une audience

le 19 Mai 2016

Lorsque le juge du référé-provision décide de tenir une audience, l’absence de mention dans l’avis d’audience de l’intervention de la clôture de l’instruction trois jours francs avant la date de l’audience fait obstacle à cette clôture.

Implantation d’une clôture dans un espace remarquable

le 19 Mai 2016

Les dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ne s’opposent pas à ce que des travaux d’édification et de réfection de clôtures soient entrepris dans un espace remarquable.

Projet de loi Travail : le tribunal administratif suspend les interdictions de manifester

le 18 Mai 2016

Le tribunal administratif de Paris a suspendu neuf des dix arrêtés pris par la préfecture de police de Paris, visant à interdire à des militants la manifestation du 17 mai contre le projet de loi de réforme du code du travail.

Pas de référé mesures utiles en matière de DALO

le 18 Mai 2016

Un demandeur de logement ne peut pas saisir le juge du référé mesures utiles pour obtenir l’exécution de la décision d’une commission de médiation le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO).