Administratif

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

Le contrat conclu entre la ville de Paris et une entreprise pour l’exploitation et l’entretien des « colonnes Morris » constitue une convention d’occupation du domaine public.

Bien qu’il ne soit pas partie au contrat d’assurance de responsabilité civile qui les lie, le tiers lésé bénéficie, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’auteur du préjudice qu’il allègue. Le Conseil d’État juge par conséquent que la faculté offerte à ce tiers, personne publique, d’émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse le juge d’une telle action directe.

Les autorités suisses n’ont pas manqué à leur obligation de protéger la vie du requérant, détenu et ayant entamé une grève de la faim. Ces autorités ont également veillé à lui assurer des conditions de détentions compatibles avec son état de santé. 

Un nouveau délai de recours contre une décision du tribunal administratif court à compter de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’ancien délai est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.

Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que sa durée est excessive. Pour ce faire, le recours préalable au juge n’est pas obligatoire.

La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.