Administratif

Le Sénat veut accélérer les procédures et stabiliser le droit de l’urbanisme

le 01 Juillet 2016

Le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme et de la construction a rendu public, le 29 juin 2016, un rapport dense (Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier, n° 720) et une proposition de loi volontairement resserrée. C’est qu’en effet, ont expliqué à l’unisson les deux rapporteurs, Marc Daunis (PS) et François Calvet (LR), leurs auditions les ont convaincus que le droit de l’urbanisme souffrait de complexité mais aussi d’instabilité.

Où en est la réforme de la dotation globale de fonctionnement ?

le 01 Juillet 2016

Si François Hollande a décidé de reporter à 2018 la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le comité des finances locales et le groupe de travail du Parlement veulent avancer dès 2017.

Paris plus près et plus loin du droit commun

le 30 Juin 2016

Un avant-projet de loi fait de Paris une collectivité à statut particulier en fusionnant la commune et le département. Mais il rapproche aussi les pouvoirs du maire de la capitale du droit commun en matière de police.

On ne tire pas au sort les futurs étudiants

le 30 Juin 2016

Le tirage au sort des étudiants pour l’admission dans les universités est illégal, vient de juger le tribunal administratif de Bordeaux.

Les collectivités locales sont les bons élèves de la baisse du déficit public

le 29 Juin 2016

Dans son rapport annuel publié le 29 juin 2016, la Cour des comptes constate que la réduction du déficit public en 2015 provient « pour les deux tiers » des administrations publiques locales. Par ailleurs, si les magistrats jugent « atteignable » l’objectif de 2016, ils doutent du retour à l’équilibre structurel pour 2019.

Cession amiable dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et indemnisation du locataire

le 29 Juin 2016

Le fait qu’une cession intervienne par voie amiable à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne prive pas le locataire du bien du bénéfice des protections instituées par le code de l’expropriation.

Que peut-on construire sur un emplacement réservé ?

le 29 Juin 2016

Un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle un emplacement a été réservé dans un plan local d’urbanisme et sur un autre projet compatible avec la destination de cet emplacement peut être légalement délivré, a jugé le Conseil d’État.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique veut rendre les « clubs parlementaires » plus transparents

le 28 Juin 2016

Dans un rapport publié ce lundi 27 mai 2016, la haute autorité met en évidence « le caractère lacunaire du dispositif actuel ». Une partie de ses propositions est déjà incluse dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Impôt sur la plus-value de cession de clientèle d’un cabinet d’avocat : conditions de l’exonération

le 28 Juin 2016

Pour bénéficier d’une exonération d’impôts sur la plus-value de cession de sa clientèle, le cédant doit avoir exploité celle-ci pendant les cinq années précédant la cession. L’avocat, qui avait exercé comme stagiaire salarié moins de cinq ans avant la cession, ne peut être considéré comme remplissant cette condition.

Quand le bénéficiaire du DALO fait obstacle à la procédure d’hébergement

le 28 Juin 2016

Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations.

Présomption de préjudice de souffrance morale d’un patient insuffisamment informé

le 28 Juin 2016

Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée.

Absence de dénaturation de l’autorisation de plaider accordée aux contribuables

le 28 Juin 2016

Est recevable l’action du contribuable en annulation de l’acte de vente portée devant le juge judiciaire, dès lors que le tribunal administratif l’avait autorisé à intenter en justice à ses frais et risques l’action en nullité d’une vente que la commune refusait d’exercer.

Renouvellement des contrats des praticiens hospitaliers

le 27 Juin 2016

Dans un arrêt du 16 juin, le Conseil d’État précise les conditions de renouvellement du contrat des praticiens hospitaliers attachés en application de l’article R. 6152-610 du code de la santé publique.

Un courriel de soutien n’est pas un don électoral

le 27 Juin 2016

Un appel lancé par des associations en faveur d’un candidat à une élection, même relayé par voie électronique, ne constitue pas un avantage en nature assimilable à un don d’une personne morale, a jugé le Conseil d’État en rejetant un recours contre les élections régionales en Auvergne-Rhône-Alpes.

Cumul en matière fiscale : la cohérence d’une position et une réserve d’interprétation inattendue

le 27 Juin 2016

Si le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, ce principe impose néanmoins que les dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, sachant que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Les départements défient Manuel Valls sur le revenu de solidarité active

le 24 Juin 2016

Les présidents des départements, à l’occasion de l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France (ADF) le 22 juin 2016, ont majoritairement refusé la proposition de recentralisation totale du financement du revenu de solidarité active (RSA) faite, la veille, par le Premier ministre. 

Tarifs de l’électricité et principe de sécurité juridique

le 24 Juin 2016

Si la majorité des Français retiendra des décisions du Conseil d’État du 15 juin 2016 rendues à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et relatives aux tarifs de l’électricité, une hausse rétroactive de leur facture, les juristes verront dans l’un d’entre eux un nouveau progrès du principe de sécurité juridique (CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG, Société Ernst & Young Audit, Lebon ; AJDA 2006. 1028 , chron.

CEDH : port de la barbe en prison et respect de la vie privée et familiale

le 23 Juin 2016

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce contre l’interdiction systématique faite aux détenus d’une prison lituanienne de pouvoir porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

Loi Patrimoine : quels rôles pour l’État et les collectivités ?

le 23 Juin 2016

En dépit des divergences, députés et sénateurs ont su s’entendre, en commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les députés l’ont définitivement adopté le 21 juin 2016 tandis que les sénateurs voteront le 29.

Les régions deviennent des actionnaires presque comme les autres

le 23 Juin 2016

Les régions peuvent prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.