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Pénal | Informatique

Les « Logiciels Métier du Parquet » : des questions en suspens

le 07 Septembre 2017

Dans la continuité de la dématérialisation de la procédure pénale, le législateur a mis en place, à travers le décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017, un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l’exercice de l’action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP).