Pénal | Etranger

Traitements inhumains et dégradants : la France peut mieux faire

15 Mai 2012

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.
CPT, Rapport sur la France du 19 avril 2012

Aide à l’immigration illégale : précisions sur les éléments constitutifs du délit

03 Mai 2012

Le code communautaire des visas ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque les personnes infiltrées disposent d’un visa obtenu frauduleusement, en trompant les autorités de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.
CJUE 10 avr. 2012, Minh Khoa Vo, aff. C-83/12 PPU

Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative

20 Avril 2012

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.
Civ. 1re, 28 mars 2012, F-P+B+I, n° 11-30.454

Interpellation illégale d’un étranger non fondée sur des « signes objectifs d’extranéité »

19 Avril 2012

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.
Civ. 1re, 28 mars 2012, F-P+B+I, n° 11-11.099

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