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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Etranger

La régularité de la garde à vue de l’étranger invoquant une violation de ses droits à l’information

le 16 Mars 2017

L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé.