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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et office du juge

le 23 Mars 2017

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise.

Justice restaurative : « il fallait informer et rassurer les magistrats »

le 21 Mars 2017

Une circulaire relative à la justice restaurative a été adressée aux magistrats. Elle signale que l’autorité judiciaire « joue un rôle majeur dans son impulsion, et dans l’évaluation qualitatif du dispositif, sans pour autant contrôler le déroulement de la mesure individuelle ».

Focus sur le délit de propositions sexuelles d’un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication électronique

le 28 Février 2017

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure.