Pénal | Atteinte à la personne

Les députés introduisent les crimes d’esclavage et de servitude dans le code pénal

21 Mai 2013

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne, les députés ont créé les infractions d’esclavage, de servitude et de travail forcé. Ils ont supprimé le délit d’offense au chef de l’État.
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

14 Mai 2013

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.
CEDH, 16 avr. 2013, Aswat c/ Royaume-Uni, req. n° 17299/12

Lutte contre la traite des êtres humains : la France en retard

26 Avril 2013
Communiqué, 15 avr. 2013

Offre d’indemnisation d’un mineur victime : autorisation du juge

25 Avril 2013

L’acceptation de l’offre d’indemnisation proposée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) emporte, pour l’acceptant victime, renonciation à un droit. Partant, et hors le cas de tutelle avec conseil de famille, les représentants légaux d’un mineur doivent recueillir l’autorisation du juge des tutelles des mineurs préalablement à l’acceptation d’une telle offre.
Cass., avis, 25 mars 2013, n° 12-70.019

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse