Pénal | Atteinte à la personne

Fichier sur les auteurs d’infractions sexuelles : précisions

10 Mai 2012
Circulaire conjointe, 27 mars 2012, BOMJL 17 avr.

Inconstitutionnalité de l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel

10 Mai 2012

Les dispositions de l’article 222-33 du code pénal sont contraires à la Constitution comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elles permettent que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. 
Cons. const., 4 mai 2012, décis. n° 2012-240-QPC

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

03 Mai 2012

Une cour d’appel ne peut condamner une société pour blessures involontaires au seul motif que celle-ci aurait créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’aurait pas pris les mesures permettant de l’éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société.
Crim. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 10-86.974

La recevabilité de l’action des victimes de l’attentat de Karachi

19 Avril 2012

Les parties civiles constituées dans une information pour atteinte volontaire à la vie d’une personne sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits dont il est possible d’admettre qu’ils se rattachent à ce crime par un lien d’indivisibilité.
Crim. 4 avr. 2012, F-P+B, n° 11-81.124

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