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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Abus de faiblesse et peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle

le 28 Avril 2017

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle suppose, en cas de condamnation du chef d’abus de faiblesse, de démontrer que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. 

CEDH : moins de procédure et plus d’équité

le 24 Avril 2017

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Meurtre ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quelle qualification choisir ?

le 20 Avril 2017

La Cour de cassation rappelle que l’intention homicide de l’auteur peut s’induire, d’une part, de l’utilisation d’une arme meurtrière et, d’autre part, de la région du corps où la victime avait été frappée.

QPC : censure partielle et réserve d’interprétation pour le délit d’entreprise terroriste individuelle

le 19 Avril 2017

Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée.

Activisme des Femen et délit d’exhibition sexuelle : la construction d’une jurisprudence

le 31 Mars 2017

Le 15 février 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une activiste Femen pour exhibition sexuelle.