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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à la personne

Agression sexuelle : caractérisation de la surprise

le 20 Février 2017

Constitue une agression sexuelle commise par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel. 

Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice

le 17 Février 2017

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

Harcèlement moral dans le cadre du travail : précisions sur l’élément intentionnel

le 15 Février 2017

L’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle prévue par l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale. 

Indifférence aux conséquences de l’acte de défense légitime

le 03 Février 2017

Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action. 

SMS à caractère sexuel d’un professeur à son élève mineure : quelle infraction ?

le 03 Février 2017

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.