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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

L’État reconnu responsable du départ d’une mineure en Syrie

RESPONSABILITÉ
le 28 Avril 2017
Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État le fait que les agents de la police aux frontières aient laissé embarquer une jeune fille qui était inscrite sur le fichier des personnes recherchées.
par Marie-Christine de Montecler

Exequatur des sentences arbitrales internationales : le Tribunal des conflits tranche

COMPÉTENCE | CONTRAT ET MARCHÉ
le 28 Avril 2017
Le Tribunal des conflits admet une exception à la compétence judiciaire en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales, pour les contrats touchant au domaine ou à la commande publique.
par Marie-Christine de Montecler

Contrôle du juge sur les assignations à résidence de plus d’un an

DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE | PROCÉDURE CONTENTIEUSE
le 27 Avril 2017
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé-liberté de deux personnes dont l’assignation à résidence dure depuis plus d’un an. Il a précisé à cette occasion sa lecture des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la possibilité de dépasser cette durée.
par Marie-Christine de Montecler

Expulsion de leur hébergement des demandeurs d’asile déboutés

DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE
le 27 Avril 2017
Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables aux expulsions des déboutés de l’asile de leur lieu d’hébergement.
par Diane Poupeau

Violation du secret secret professionnel par un policier : 18 mois de prison avec sursis

POLICE
le 27 Avril 2017
Au tribunal de Marseille, mardi 25 avril, un commandant de police, un gardien de la paix et un ex-fonctionnaire de police sont prévenus de violation du secret professionnel et recel de celui-ci. Cette affaire a émergé grâce à des écoutes, mises en place dans le cadre d’une enquête sur un vaste réseau de rackets d’établissements de nuit, à Aix-en-...
par Julien Mucchielli, à Marseille

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