Administratif

Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication polymédicamenteuse. 

Alors que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours, le Conseil d’État vient désormais confirmer ce principe pour les marchés passés sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016. 

Si la prudence est de mise à l’heure des réseaux sociaux, toute critique n’entraîne pas nécessairement une sanction. Ainsi, dire qu’un marché « est mal géré » ne constitue pas en tant que tel un manque d’impartialité conduisant à une annulation de la procédure de passation du contrat litigieux.

Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés.

Carole Delga, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, avait été condamnée pénalement pour discrimination à l’égard de la commune de Beaucaire. Cette condamnation n’était pas prévisible pour la Cour de Strasbourg.

Deux jours après le second tour des élections législatives, le brouillard qui entoure l’avenir du gouvernement est toujours épais. Arrivé en tête, le Nouveau Front populaire pourrait revendiquer la place de Premier ministre. Faute de majorité, un gouvernement technique serait une piste de dernier recours. Dans l’attente, le président de la République a refusé la démission du Premier ministre.

La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

Les libertés prises par la Fédération française de rugby à l’égard de ses adhérents offrent au Conseil d’État l’occasion de rappeler les limites des prérogatives des fédérations sportives.

La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet.