Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Personne et corps humain

L’interruption volontaire de grossesse entre dans la Constitution

• Par une loi du 8 mars 2024, la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le texte comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». (L. constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse)

Don de gamètes

• Un arrêté du 8 mars 2024 modifie un précédent arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes. Tout n’est pas modifié mais seulement, de façon partielle, l’annexe B de l’arrêté. Il s’est agi surtout de reformuler certaines questions et réponses concernant le donneur de gamètes. Le nouvel arrêté entrera en vigueur le 1^er avril 2024 à l’exception de la dernière ligne du tableau de la rubrique « motivation du don » qui entrera en vigueur le 1^er septembre 2024. (Arr. 8 mars 2024,  TSSP2407121A,portant modification de l’arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes)

Responsabilité et sanctions

Relations sexuelles et contamination par le VIH

• Le fait d’avoir des relations sexuelles non protégées, avec une personne dissimulant sa séropositivité et au mépris des recommandations sanitaires n’est pas une faute de nature à réduire le droit à réparation de la victime. Par cette affirmation, la deuxième chambre...