Accueil | Cour de cassation

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

À la Une

Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760 Mise à jour : La décision sera rendue le 28 juin 2024...

Communiqués
Pénal
Personnes et familles
Responsabilité civile

50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la...

Europe
International
Premier président
Procureur général

Accueil de l’Assemblée générale du Groupement européen des magistrats pour la médiation à la Cour de cassation

Élection en qualité de présidente de Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation...

Europe
Institution judiciaire
Premier président

60e anniversaire de la Cour suprême d’Algérie

M. le premier président Christophe Soulard et M....

Algérie

Décès de Renaud Van Ruymbeke

Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke....

Communiqués
Hommages
Institution judiciaire

Communiqué: Discrimination femme-homme - Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Assemblée plénière – pourvoi n° 21-21.615...

Communiqués
Europe
International

La chambre criminelle lance son podcast !

Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de...

Pénal

Toutes les actualités

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

atteinte a l'integrite physique ou psychique de la personne

Chambre criminelle

29 mai

Pourvoi n°23-80.806

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Chambre sociale

29 mai

Pourvoi n°22-16.218

SOCIETE

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-13.158

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective...

SOCIETE

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-13.710

1. Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs...

cour d'assises

Chambre criminelle

29 mai

Pourvoi n°22-87.495

cour d'assises

Chambre criminelle

29 mai

Pourvoi n°23-83.400

REPRESENTATION DES SALARIES

Chambre sociale

29 mai

Pourvoi n°22-17.667

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-20.308

Selon l'article1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à...

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-17.107

douanes

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-21.890

CAUTIONNEMENT

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-24.267

Rubrique à venir

Chambre criminelle

29 mai

Pourvoi n°20-80.004

statut collectif du travail

Chambre sociale

29 mai

Pourvoi n°22-23.415

OUTRE-MER

Chambre sociale

29 mai

Pourvoi n°22-17.741

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

29 mai

Pourvoi n°22-21.814

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-22.292

Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue...

societe

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°21-21.559

Il résulte de l'article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des...

CAUTIONNEMENT

Chambre commerciale financière et économique

29 mai

Pourvoi n°22-21.041

protection des consommateurs

Première chambre civile

29 mai

Pourvoi n°23-12.904

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt immobilier qui...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

Chambre criminelle

28 mai

Pourvoi n°23-86.828

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°27 - mai 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Numéro spécial "Discrimination"

Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.

Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H

TÉLÉCHARGEZ LES PODCASTS VIA LES PLATEFORMES D'AMICUS RADIO

Lire la publication

Panorama 2023 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

Panorama 2023 de la jurisprudence de la troisième chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°39 - Mai 2024

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2023 de la jurisprudence de la première chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°1 - mai 2024

La Voix de la Crim' - Podcast

N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N° 14 – Avril 2024

Lettre de la première chambre civile

Toutes les publications

La Cour de cassation expliquée

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Pour aller plus loin

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études de la Cour suprême du Congo Brazzaville à la Cour de cassation

La Cour de cassation a reçu le 22 mai 2024 une délégation de haut niveau de la Cour suprême du Congo Brazzaville. M....

Congo

Mission de la Cour de cassation aux Comores dans le cadre du projet d’Expertise France de soutien à la justice aux Comores

Du 5 au 10 mai 2024, M....

Comores

Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE

Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....

Europe

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique

Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....

Belgique

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Toutes les actualités internationales

Agenda

La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe

Colloques

Sous la direction scientifique de Marie Elodie Ancel, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, Pascal de Vareilles Sommières, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

Afficher le calendrier

Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 13 février 2024

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Première chambre civile

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

Chambre sociale

Chambre criminelle

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

copropriété

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Troisième chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

Chambre criminelle

Première chambre civile

Chambre sociale

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

Deuxième chambre civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

Première chambre civile

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 18 juin 2024

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

saisie immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

sociétés

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail rural

Mercredi 22 mai 2024

Première chambre civile

filiation

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

assurance construction obligatoire

vente immobilière

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

participation des salariés (intéressement)

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

harcèlement

autres matières

statut des salariés protégés

Jeudi 23 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 19 juin 2024

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés payés

discrimination syndicale

autres matières

Jeudi 13 juin 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 27 juin 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Voir l'agenda des audiences

Mercredi 29 mai 2024

Aucun événement prévu ce jour

Voir l'agenda de la Cour

Voir l'agenda des audiences

Voir l'agenda de la cour

Vos démarches

Vous êtes justiciable

Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir

Votre espace personnel

Vous êtes

Restez informé

Restez informé en personnalisant vos alertes et notifications. Abonnez-vous à toutes nos actualités.

Suivez la Cour

Retrouvez toute l’actualité de la Cour de cassation sur les réseaux sociaux.