La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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La chambre criminelle lance son podcast !
Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation !...
Pénal
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....
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Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la précédente mandature
Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la préc...
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Communiqué : Détournement de fonds publics
Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...
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30 ans de restauration patrimoniale avec l'Association pour la Sauvegarde des Livres Anciens de la Bibliothèque (1993-2023)
Exposition de la Cour de de cassation....
Culture
Rencontre entre M. le premier président et l’Association des Jeunes Magistrats (AJM)
M....
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Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
2 mai
Pourvoi n°21-25.720
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
2 mai
Pourvoi n°22-22.968
Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de...
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Chambre commerciale financière et économique
2 mai
Pourvoi n°22-20.332
Il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance, une procédure collective a été...
Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de...
La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé, de sorte que le jugement statuant sur une telle demande n'est jamais rendu en dernier ressort mais est susceptible...
Aux termes de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pendant la durée de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses...
Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé...
Les dernières publications
N°1 - mai 2024
La Voix de la Crim' - Podcast
Premier épisode : La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire, sous quelles conditions ?
La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les juges, dans le respect des règles de procédure pénale. Le droit pénal intéresse tous les citoyens par les grandes questions qu’il pose à notre société. Au fil des épisodes de ce podcast, vous découvrirez comment sont conciliées l’efficacité des enquêtes et les libertés individuelles, comment distinguer ce qui est interdit par la loi de ce qui ne l’est pas, comment se fait le choix d’une peine ou encore sur quels principes repose l’indemnisation des victimes d’infraction.
Posez vos questions en envoyant un courriel à Lavoixdelacrim.courdecassation@justice.fr
La Sociale Le Mag' - Podcast
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la deuxième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la troisième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique
Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....
Belgique
Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe
La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...
Conseil de l'Europe
Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE
Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...
Europe
Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge
Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....
Italie
Conférence internationale de Riga
Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...
Europe
Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie
Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...
Algérie
Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe
Du 20 au 24 novembre 2023, M....
Allemagne
Agenda
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
Colloque événement introduit par Monsieur Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.
J Jour d'audience
J Jour de décision
J Jour sélectionné
Mercredi 20 mars 2024
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Mardi 13 février 2024
Première chambre civile
prêt
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Deuxième chambre civile
procédure civile
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Mardi 28 mai 2024
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 19 mars 2024
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
presse
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Mercredi 3 avril 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
Chambre sociale
procédure civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
Lundi 29 avril 2024
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 6 février 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre sociale
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mercredi 14 février 2024
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
protection des consommateurs
Chambre criminelle
Mardi 23 avril 2024
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Mardi 14 mai 2024
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Première chambre civile
presse
propriété immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
propriété industrielle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 25 juin 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 5 mars 2024
Chambre sociale
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Chambre sociale
Mardi 26 mars 2024
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Mardi 27 février 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Première chambre civile
Chambre criminelle
Mardi 12 mars 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Troisième chambre civile
Mardi 7 mai 2024
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
prêt
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Lundi 6 mai 2024
Deuxième chambre civile
Chambre criminelle
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 28 février 2024
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Première chambre civile
responsabilité contractuelle
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
propriété industrielle
Mardi 2 avril 2024
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 9 juillet 2024
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 11 juin 2024
Chambre sociale
procédure prud'homale
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Troisième chambre civile
propriété immobilière
Chambre criminelle
Mardi 30 avril 2024
Troisième chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Jeudi 4 avril 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
prêt
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Mardi 2 juillet 2024
Troisième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 7 février 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Première chambre civile
Mercredi 22 mai 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
Deuxième chambre civile
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Vendredi 21 juin 2024
Chambre mixte
officiers publics ou ministériels
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 2 mai 2024
Chambre criminelle
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
procédures civiles d'exécution
procédure civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Mardi 21 mai 2024
Chambre sociale
rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
Chambre sociale
Première chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Mardi 4 juin 2024
Chambre commerciale, financière et économique
pratiques restrictives de concurrence
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 5 juin 2024
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Première chambre civile
presse
Mercredi 13 mars 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre sociale
Première chambre civile
prêt
protection des consommateurs
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Vendredi 5 avril 2024
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 24 avril 2024
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
procédure civile
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Chambre commerciale, financière et économique
propriété industrielle
Chambre criminelle
Première chambre civile
Mercredi 6 mars 2024
Chambre criminelle
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
Chambre criminelle
Chambre sociale
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
rémunération (salaires et accessoires)
Première chambre civile
Chambre commerciale, financière et économique
Jeudi 20 juin 2024
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Mercredi 29 mai 2024
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre criminelle
Vendredi 1 mars 2024
Chambre mixte
Aucune décision prévue ce jour
Mardi 18 juin 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
saisie immobilière
Chambre commerciale, financière et économique
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 6 juin 2024
Chambre criminelle
Deuxième chambre civile
Mercredi 27 mars 2024
Chambre criminelle
Première chambre civile
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 12 juin 2024
Chambre sociale
Chambre commerciale, financière et économique
Mercredi 19 juin 2024
Chambre sociale
Aucune décision prévue ce jour
Vendredi 17 mai 2024
Assemblée plénière
Aucune décision prévue ce jour
Jeudi 23 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
ordonnances sur requête et référé
Chambre criminelle
Chambre commerciale, financière et économique
Troisième chambre civile
Jeudi 16 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Jeudi 21 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
protection des consommateurs
protection des consommateurs
Jeudi 8 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédures civiles d'exécution
Troisième chambre civile
Jeudi 30 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 29 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Jeudi 25 avril 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Jeudi 15 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
Jeudi 7 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
procédure civile
Troisième chambre civile
Jeudi 1 février 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Vendredi 29 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre mixte
Vendredi 3 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
Jeudi 14 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Troisième chambre civile
Deuxième chambre civile
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
Jeudi 28 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Deuxième chambre civile
procédure civile
Troisième chambre civile
Vendredi 8 mars 2024
Aucune audience prévue ce jour
Assemblée plénière
procédures civiles d'exécution
Vendredi 10 mai 2024
Aucune audience prévue ce jour
Chambre commerciale, financière et économique
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J Jour de l'événement
J Jour sélectionné
Rencontres du dommage corporel
Colloques
09:00 17:15
Le prix (article 1165 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
La lutte contre les enlèvements d'enfants à travers les frontières
Colloques
09:00 13:00
L’oralité dans la culture judiciaire française
Colloques
16:00 18:00
Les messages de refus du greffe
Colloques
09:30 13:00
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les contentieux émergents
Colloques
16:00 18:00
Éthique judiciaire et violences de l’intime
Colloques
16:00 18:00
Le code pénal 1994-2024
Colloques
14:00 17:30
La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Les propriétés olympiques
Colloques
08:30 16:30
L'esclavage - 2° partie
Colloques
16:00 18:00
La liberté d'expression à l'épreuve des nouveaux médias
Colloques
15:30 18:30
Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilan et perspectives
Colloques
09:00 13:00
La refonte du règlement Bruxelles I bis: Les clauses d'élection de for
Colloques
16:00 18:00
Journée nationale de la relation magistrats-avocats
Colloques
09:00 12:30
Le passé de l'assuré : de l'inconnu au connu
Colloques
08:45 13:00
Le témoignage judiciaire au Moyen Âge : l’oral et l’intime
Colloques
16:00 18:00
L’imprévision (article 1195 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
La refonte du règlement Bruxelles I bis: "Les compétences protectrices, exclusives et provisoires"
Colloques
16:00 18:00
Éthique, justice et médias
Colloques
16:00 18:00
Les rencontres du droit des brevets
Colloques
16:00 18:30
L’oeuvre de Régis LAFARGUE : le droit face à la diversité culturelle
Colloques
16:00 18:00
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Colloques
09:00 13:00
La substance de l’obligation essentielle (article 1170 du code civil)
Colloques
16:00 18:00
Mineurs et liberté d’expression
Colloques
15:30 18:30
La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
16:00 18:00
Assemblées générales Association GEMME
Colloques
09:30 12:30
La refonte du règlement Bruxelles I Bis : Le régime procédural de l’instance directe
Colloques
16:00 18:00
La force majeure (article 1218 du Code civil)
Colloques
16:00 18:00
L’enseignement et la recherche en droit à l’heure de l’open data et de ChatGPT
Colloques
16:00 18:00
L’avocat et l’oralité
Colloques
16:00 18:00
Justice, communication et liberté d’expression
Colloques
16:00 18:30
L'éthique comme vecteur de confiance dans la Justice
Colloques
16:00 18:00
Vos démarches
Vous êtes justiciable
Vous devez effectuer des démarches en lien avec une procédure judiciaire en cours, passée ou à venir