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La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

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Communiqué: Discrimination femme-homme - Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Assemblée plénière – pourvoi n° 21-21.615...

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La chambre criminelle lance son podcast !

Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de...

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....

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Nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et rapport d’activité

Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...

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Rencontre entre M. le premier président et l’Association des Jeunes Magistrats (AJM)

M le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation l’Association des Jeunes Magistrats (AJM) représentée par sa présidente, Mm...

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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°21-16.180

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-18.812

Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures...

autorités administratives indépendantes

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-21.085

Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition administrative, ne sont susceptibles du recours prévu par ce texte que la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-14.130

expert-comptable et comptable agree

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-16.158

Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette...

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-18.988

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-20.439

cautionnement

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°22-19.746

impots et taxes

Chambre commerciale financière et économique

10 mai

Pourvoi n°21-11.230

saisies

Chambre criminelle

7 mai

Pourvoi n°23-82.628

corruption

Chambre criminelle

7 mai

Pourvoi n°23-83.368

action publique

Chambre criminelle

7 mai

Pourvoi n°22-81.344

contrat de travail, execution

Chambre sociale

7 mai

Pourvoi n°22-22.641

Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors...

prescription civile

Chambre sociale

7 mai

Pourvoi n°22-24.394

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de...

contrat de travail, execution

Chambre sociale

7 mai

Pourvoi n°22-10.905

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins...

assurance

Chambre criminelle

6 mai

Pourvoi n°23-85.589

lois et reglements

Assemblée plénière

3 mai

Pourvoi n°21-21.615

droits de la defense

Chambre criminelle

2 mai

Pourvoi n°23-86.066

COUR D'ASSISES

Chambre criminelle

2 mai

Pourvoi n°23-82.262

statut collectif du travail

Chambre sociale

2 mai

Pourvoi n°22-18.450

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°1 - mai 2024

La Voix de la Crim' - Podcast

Premier épisode : La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire, sous quelles conditions ?

La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les juges, dans le respect des règles de procédure pénale. Le droit pénal intéresse tous les citoyens par les grandes questions qu’il pose à notre société. Au fil des épisodes de ce podcast, vous découvrirez comment sont conciliées l’efficacité des enquêtes et les libertés individuelles, comment distinguer ce qui est interdit par la loi de ce qui ne l’est pas, comment se fait le choix d’une peine ou encore sur quels principes repose l’indemnisation des victimes d’infraction.

Posez vos questions en envoyant un courriel à Lavoixdelacrim.courdecassation@justice.fr

Lire la publication

N°39 - Mai 2024

Lettre de la chambre criminelle

Panorama 2023 de la jurisprudence de la première chambre civile

Panorama annuel de jurisprudence

N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N° 14 – Avril 2024

Lettre de la première chambre civile

N°38 - Avril 2024

Lettre de la chambre criminelle

N°11 - Mars 2024

Lettre de la deuxième chambre civile

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre sociale

Panorama annuel de jurisprudence

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La Cour de cassation expliquée

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Pour aller plus loin

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...

Kosovo

Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique

Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....

Belgique

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Rencontre avec deux juges de la Cour suprême du Japon

Japon

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

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Agenda

50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Colloques

Colloque événement introduit par Monsieur Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 13 février 2024

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

appel civil

procédure civile

surendettement des particuliers et des familles

Troisième chambre civile

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

copropriété

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

copropriété

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Mardi 18 juin 2024

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

frais et dépens

saisie immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 9 juillet 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

sociétés

Première chambre civile

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

procédure civile

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail rural

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

vente immobilière

assurance construction obligatoire

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

participation des salariés (intéressement)

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

autres matières

harcèlement

statut des salariés protégés

Mercredi 19 juin 2024

Chambre sociale

contrats à durée déterminée

congés payés

discrimination syndicale

autres matières

Jeudi 23 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Vendredi 10 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

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Vendredi 10 mai 2024

Aucun événement prévu ce jour

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