La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous
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Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet Pourvoi n° 22-84.760...
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60e anniversaire de la Cour suprême d’Algérie
M. le premier président Christophe Soulard et M....
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Décès de Renaud Van Ruymbeke
Hommage rendu à Renaud Van Ruymbeke....
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Communiqué: Discrimination femme-homme - Application post-Brexit d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Assemblée plénière – pourvoi n° 21-21.615...
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La chambre criminelle lance son podcast !
Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de...
Pénal
50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....
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Nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et rapport d’activité
Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la...
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Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport
Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par...
Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou actions de la société franchiseur et l'évolution de ses dirigeants, qui n'impliquent pas de...
Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est...
Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la...
autorités administratives indépendantes
Chambre commerciale financière et économique
15 mai
Pourvoi n°22-23.616
Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à...
concurrence deloyale ou illicite
Chambre commerciale financière et économique
15 mai
Pourvoi n°22-17.813
Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible, le moyen,...
Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux...
Les dernières publications
N°27 - mai 2024
La Sociale Le Mag' - Podcast
Numéro spécial "Discrimination"
- Définition / 2. Régime de preuve / 3. Prescription / 4. Réparation du préjudice.
Diffusion le mercredi 15 mai 2024, à partir de 14H
Lettre de la chambre criminelle
Panorama annuel de jurisprudence
La Voix de la Crim' - Podcast
La Sociale Le Mag' - Podcast
Panorama annuel de jurisprudence
Lettre de la première chambre civile
Lettre de la chambre criminelle
Lettre de la deuxième chambre civile
La Cour de cassation expliquée
Présentation de la Cour par son premier président
Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.
Actualités internationales
L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.
Participation de la Cour de cassation à la célébration du 20ème anniversaire de l’adhésion de dix Etats membres à l’Union européenne organisée par la CJUE
Début mai 2024, M. le président André Potocki, représentant M. le premier président Christophe Soulard, et M....
Europe
Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo
Mme la juge Remzije Istrefi-Peci et Mme la jurisconsulte Suzana Krasniqi de la Cour constitutionnelle du Kosovo ont été accueillies à la Co...
Kosovo
Installation solennelle des nouveaux chefs de la Cour de cassation de Belgique
Le 19 avril 2024, M. le premier président Christophe Soulard a été représenté par M....
Belgique
Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe
La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...
Conseil de l'Europe
Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE
Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...
Europe
Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge
Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....
Italie
Conférence internationale de Riga
Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...
Europe
Agenda
La genèse de l’oralité judiciaire
Colloques
La question de la genèse de l’oralité judiciaire est à la fois fondamentale et piégeuse. D’une part, elle en dit long sur la manière dont la Justice se légitime aux yeux des hommes et organise l’épreuve de vérité autour de laquelle elle s’ordonne.
Mercredi 15 mai 2024
Chambre sociale
participation des salariés (intéressement)
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Chambre criminelle
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vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives
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