Immobilier | Propriété

Pas de nouveau bornage sans limite séparative incertaine

le 30 Avril 2024

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine.

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

le 01 Mars 2024

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

le 28 Février 2024

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse