La commission a conservé, dans l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, le titre consacré aux contrats aléatoires. Toutefois, elle ne s’est pas contentée de moderniser le régime des contrats aléatoires nommés qui figurent actuellement dans le code civil (jeux et paris et rente viagère). Elle a ajouté à cette liste la clause de tontine et, surtout, a classé ces contrats aléatoires nommés dans une catégorie nouvelle, appelée « contrats aléatoires par essence », qu’elle a dotés d’un régime commun. C’est cette nouvelle catégorie de contrat qui retiendra l’attention dans cet article.
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les dispositions liminaires et la formation du contrat de location.
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Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les sources et inspirations de l’avant-projet.
