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  • La Cour de cassation se prononce sur les liens entre établissement de la filiation maternelle et effets sur la nationalité française, en application des dispositions transitoires de l’ordonnance du 4 juillet 2005 telle que modifiée par la loi du 24 juillet 2006.
  • Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.
  • Au quatrième jour du procès Alexander Vinnik, son avocate grecque l’a longuement interrogé sur son rôle supposé dans l’affaire du rançongiciel Locky. Des questions qui, souvent, ont pris la forme de commentaires sur la procédure, voire de plaidoirie. Ce qui a provoqué moult incidents avec le tribunal.

Le droit en débats

  • « Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti »

    Victor Audubert
    le 23 Octobre 2020

    « L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. En 2020, la situation est malheureusement identique. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. C’est encore le cas après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre...

  • Quand les juges s’avancent masqués

    Clément Schouler
    le 23 Octobre 2020

    « Je m’avance masqué ». Tels sont les mots qu’on attribue à René Descartes, qui ne les a en réalité jamais écrits. Ces mots, sous la plume du philosophe alors âgé d’à peine vingt-trois ans en 1619, sont en latin : larvatus prodeo1.

  • Usage de stupéfiants, dépénalisation ou forfaitisation ?

    Jean-François Thony
    le 22 Octobre 2020

    Depuis quelques mois, à l’initiative du législateur, les policiers et les gendarmes peuvent verbaliser par voie de procès-verbal électronique les personnes prises en flagrant délit d’usage de stupéfiants.

  • Les boot camps ou camps militaires pour jeunes : pourquoi un « effet nul » ?

    Martine Herzog-Evans
    Professeur
    le 20 Octobre 2020

    Comme c’est souvent le cas, la France suit les innovations étrangères avec quelques décennies de retard ; ici près de quarante ans, étant entendu que toutes ces innovations ne sont pas positives et qu’être en retard doit, en bonne logique, présenter l’avantage de nous permettre de prendre en compte la littérature scientifique1.

  • Schrems II : répercussion française

    Romain Boucq
    le 21 Octobre 2020

    Libres propos sur la décision du Conseil d’État du 13 octobre 2020 relative à la plateforme de données de santé.

  • La lutte contre les abus et les fraudes causés par le démarchage téléphonique

    Georges Decocq
    le 21 Octobre 2020

    Une nouvelle boîte à outils

    La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux cherche à limiter les nuisances téléphoniques en remédiant à l’inefficacité des règles encadrant le démarchage téléphonique et en perfectionnant les outils...

  • Le cas Aram M…, ou la dictature de la bien-pensance à l’université

    Cécile Jabaly et Georges Sauveur
    le 14 Octobre 2020

    Mardi 29 septembre 2020,
    Des étudiants s’agitent,
    Twitter s’affole,
    Des vidéos circulent,
    Les bien-pensants s’offusquent,
    Et bientôt, le verdict tombe,
    Les pouces se tournent vers le bas,
    La condamnation est unanime : Aram M…, professeur d’histoire du droit au sein de la prestigieuse université... 22

  • L’open data ou comment accomplir (enfin !) la promesse de publicité de la justice

    Thomas Perroud, Pierre Bourdon, Lucie Cluzel et Olivier Renaudie
    Professeurs de droit public
    le 12 Octobre 2020

    Alors que le garde des Sceaux vient d’annoncer son souhait de filmer et diffuser les audiences pour consacrer la publicité de la justice1, peu de principes aussi importants que ce principe de publicité (qui permet de garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice) ont été aussi malmenés dans la période...

  • Transparence : l’administration hors-la-loi

    Coline Emmel, Alexandre Léchenet, Laura Motet et Pierre Januel, journalistes
    le 08 Octobre 2020

    L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. ». L’... 1

  • Le CGLPL en roue libre

    Éric Senna
    le 07 Octobre 2020

    La vacance qui s’éternise à la tête du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) depuis maintenant bientôt trois mois n’a pas manqué de susciter de multiples interrogations tant il est vrai que, lors de l’achèvement en juin 2014 du premier mandat accompli par Jean-Marie Delarue, sa succession s’était opérée de manière fluide... 2

  • Professions judiciaires : quand on a que l’Union

    Clément Bergère-Mestrinaro, Sophie Andrieu et Julien Brochot
    le 05 Octobre 2020

    Réflexion commune de jeunes professionnels non résignés 2

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