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Le quotidien du droit en ligne

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  • Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.
  • Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges.
  • La durée de la suspension administrative du permis de conduire s’imputant sur la suspension judiciaire doit comprendre toute la période durant laquelle le conducteur est effectivement privé de son permis et pas seulement la durée de suspension décidée par le préfet.

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