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Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
SOCIALLe défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant...
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Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
ADMINISTRATIFIl résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un...
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Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
PÉNALLa mise en liberté d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ne peut être ordonnée au motif que le titre de détention, régulièrement délivré, aurait...
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Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
CIVILLorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds appartenant à une « entité distincte » de l’État débiteur, disposant d’une personnalité morale propre, le...
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Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France
PÉNALLe régime de réduction de peine d’une personne incarcérée et condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui en vigueur à la date de son écrou en France...
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Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot
ADMINISTRATIFL’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une...
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
CIVILSélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 novembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 9 novembre 2026
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 9 novembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
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Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
Hania Kassoulle 17 Novembre 2026 -
Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo
Julie Groffe-Charrierle 13 Novembre 2026 -
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
Nicolas Pilletle 12 Novembre 2026 -
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
Matthieu Boccon-Gibod et Romain Lafflyle 10 Novembre 2026 -
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Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?
Pierre Blanquetle 05 Novembre 2026
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PortraitKatrin Schallenberg
Katrin Schallenberg, sans frontières
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Le juge administratif, plus puissant, est aussi un juge plus exigeant et, parfois, plus difficile d’accès – Entretien avec Alexandre Ciaudo
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À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
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Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise
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« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot












