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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’un des principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi relative à la sécurité globale est de renforcer la protection des 170 000 agents travaillant dans la sécurité, notamment en prévoyant un encadrement de la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police. Cette disposition, prévue à l’article 24, a été...
  • Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.
  • Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Le droit en débats

  • Jugement Bismuth : le secret professionnel de l’avocat, fantôme ou apparition ?

    Emmanuel Mercinier-Pantalacci
    le 05 Mars 2021

    Dès lors que des conversations entre un justiciable et son avocat contiennent des indices de la participation du second à une infraction, elles peuvent être retenues à l’encontre du premier, juge le tribunal.

  • Pesanteurs de l’immobilier : état des lieux à l’issue de plus d’une année noire

    François de la Vaissière
    le 04 Mars 2021

    Une situation d’ensemble peu satisfaisante dès avant la crise

  • Quelles perspectives européennes pour le devoir de vigilance ?

    Valérie Munoz-Pons et Margaux Guisard
    le 03 Mars 2021

    Le 27 mars 2017, la France fut le premier pays européen à adopter une loi imposant aux groupes internationaux une responsabilité à raison de leur chaîne d’approvisionnement pour ce qui concerne les droits humains, sociaux et environnementaux (« loi relative au devoir de vigilance »)1. Malgré certaines...

  • Le syndic, le conseil syndical et le vote par correspondance

    David Rodrigues
    le 02 Mars 2021

    C’est une étrange ironie de constater que le vote par correspondance, qui est loin de faire l’unanimité et demeure très clivant dans le petit monde de la copropriété, a encore de beaux jours devant lui. Censé n’être qu’un mode supplétif d’expression et de participation aux assemblées générales, il en constitue aujourd’hui la norme, ou presque....

  • Un moyen disruptif pour réduire les stocks des tribunaux : et si on essayait l’amiable ?

    Fabrice Vert et Malik Chapuis
    le 01 Mars 2021

    La culture judiciaire française valorise dans les prétoires l’affrontement plutôt que la recherche de l’accord. Pourtant, dans de nombreux litiges, la mise en œuvre de la médiation ou de la conciliation, qui se concrétise souvent par une solution consensuelle, permet aux parties d’apaiser leurs relations en satisfaisant mutuellement leurs...

  • L’avocat salarié en entreprise, toujours et encore…

    Didier Lecomte
    le 22 Février 2021

    Comme prévu, le sujet de l’avocat entreprise revient sur le devant de la scène avec un projet de loi visant à mettre en place l’expérimentation de l’avocat salarié en entreprise. Mais peut-on rédiger quelque chose de cohérent pour créer un statut nouveau de l’avocat, l’avocat subordonné à son patron ? À l’évidence, non.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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