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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les dispositions réformées de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 par le décret du 27 juin 2019 s’appliquent aux procédures en cours, mais pas aux actes déjà accomplis. 
  • Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de la réforme de décembre dernier qui est sous le feu des projecteurs. 
  • Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre. Tel est le cas d’un associé prétendant que le plan de redressement de la...

Le droit en débats

  • Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *

    Sébastien de La Touanne
    le 14 Avril 2021

    À l’occasion de plusieurs affaires « politico-financières » récentes, il a parfois été reproché à certains magistrats de confondre le droit et la morale, voire de donner des leçons de morale1. Certains ont ainsi dénoncé les « chefs d’orchestre de la morale publique »2. Effectivement, la... 1

  • L’ineptie du débat sur les licences d’office et la levée des brevets

    Louise Millot et François Pochart
    le 12 Avril 2021

    Les brevets sont une incitation à l’innovation. L’octroi de licences d’office ou la levée temporaire des droits de brevets sur les vaccins à ARNm contre la covid ne permettraient pas de transférer le savoir-faire permettant de fabriquer et produire ces vaccins. Cette atteinte aux brevets est dangereuse et inutile.

  • Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous

    Orphée Haddad
    le 07 Avril 2021

    Inscrit dans la loi depuis bientôt deux décennies mais redécouvert il y a seulement une poignée d’années, l’article 434-15-2 du code pénal peut aujourd’hui sanctionner le refus de remettre son code de déverrouillage de téléphone portable, notamment dans le cadre d’une garde à vue. En dépit d’une jurisprudence qui œuvre progressivement à en... 2

  • Effet de manche, peines perdues et projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

    Clément Diakonoff
    le 06 Avril 2021

    Effet de manche : technique utilisée par les orateurs qui consiste en une action inutile, destinée à impressionner le public. Et si avoir pour projet de réconcilier les Français avec l’institution judiciaire commençait par éviter un « effet de manche ministériel » ?

  • Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?

    Bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver et Alexandre Mennucci
    le 26 Mars 2021

    Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA). 1

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du:

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