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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », a commencé ses travaux.
  • L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.
  • Les avis donnés en application de l’article 92 du code de procédure pénale par le juge d’instruction au procureur de la République de son transport sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions sont interruptifs de prescription.

Le droit en débats

  • La création d’un référentiel anticorruption à la française

    Kami Haeri et Valérie Munoz-Pons
    le 19 Janvier 2018

    Les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) ont été publiées au Journal officiel le 22 décembre 2017. Cette publication intervient un an après le vote de la loi Sapin 2. Elle devrait éclairer les acteurs privés et publics sur les caractéristiques des plans à déployer afin de prévenir efficacement les atteintes à la...

  • Jurisprudence en open data : pas si compliqué

    Bernard Lamon
    Avocat associé
    le 18 Janvier 2018

    L’accès à la jurisprudence est important pour tous les professionnels du droit et plus généralement pour les citoyens et l’État du droit.

    L’accès le plus large possible à la jurisprudence est utile pour asseoir l’autorité de la justice en tant qu’administration. Les citoyens voient ainsi la masse et la qualité des décisions rendues. 2

  • Des doutes légitimes sur la constitutionnalité du délit de favoritisme

    Christophe Ingrain et Rémi Lorrain
    le 17 Janvier 2018

    Entre 2006 et 2014, plus de 350 condamnations définitives pour favoritisme ont été prononcées1. De nombreuses autorités – aux premiers rangs desquels le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – ont pourtant appelé à une réforme de ce délit devenu un véritable Golem. 4

  • La société et l’entreprise1

    Dominique Schmidt
    le 17 Janvier 2018

    La société est une structure de partage entre les associés du pouvoir et du profit. De nombreuses voix dénoncent un capitalisme financier qui assigne pour but à la société la maximisation du profit et son partage entre les associés ; elles proposent que la société exploitant une entreprise ait pour objectif premier la satisfaction de l’intérêt...

  • Le cinéma à la barre : In the Name of the Father, de Jim Sheridan (1993)

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 16 Janvier 2018

    La récente publication des mémoires de Paddy Amstrong (avec M.-E. Tynan, Life after Life. A Guildford four memoir, Gill Books, 2017) rappelle que le conflit nord-irlandais des quarante dernières années s’est aussi déroulé au sein même des tribunaux britanniques. Les Troubles ont connu de nombreux chapitres judiciaires,...

  • Enquête sur la qualité de vie des avocats : balance ton cabinet

    Valérie Duez-Ruff, Solenne Brugère et Emmanuel Raskin
    le 11 Janvier 2018

    Dans le cadre d’une démarche de responsabilité sociétale, la commission Égalité et Diversité du syndicat des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), a initié en 2017 une grande enquête nationale sur la qualité de vie des avocats, en collaboration avec l’Association Moms à la Barre, dont les résultats sont analysés au travers de la présente... 3

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A signaler notamment au Journal Officiel du:

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