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  • Si la prolongation systématique de tous les titres de détention arrivant à expiration, sans le contrôle d’un juge, est légale, elle est en revanche contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme et sa conformité à la Constitution devra être tranchée par le Conseil constitutionnel.
  • L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure...
  • Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permettant son accès à tous documents, dont les données de connexion, sont déclarées inconstitutionnelles.

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