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Le quotidien du droit en ligne

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  • Promise par la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, la libre installation des notaires devait conduire, selon la carte établie par arrêté du 16 septembre 2016 et validée par le Conseil d’État (v. Dalloz actualité, 16 oct. 2017, art. T. Coustet ) à la nomination de 1 002 nouveaux offices notariaux mi-novembre 2017. En clair, 1 650...
  • Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.
  • Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus...

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