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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.
  • L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée conclus sur le fondement de l’accord de branche du 10 juillet 2013, avant la consécration légale du dispositif. En annulant l’arrêté d’extension de cet accord, le Conseil d’État a considéré que les effets produits par...
  • L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.  

Le droit en débats

  • Le retour de la question de l’indépendance du ministère public sur la scène politique allemande

    Kevin Mariat
    le 13 Octobre 2021

    Quelques jours avant les élections législatives, des perquisitions menées au sein de deux ministères fédéraux et chez un ancien membre du parti social-démocrate ont remis au centre du débat la question de l’indépendance politique du ministère public allemand.

  • L’office du juge administratif face à l’extraordinaire

    Nicolas Vermeulen
    le 12 Octobre 2021

    Regards critiques sur le communiqué de presse « Un an de recours en justice liés à la covid-19 »1

  • La prévention des difficultés des entreprises au cœur des réformes

    Georges Teboul
    le 08 Octobre 2021

    Chacun s’accorde à reconnaître que les mesures de prévention des difficultés des entreprises sont efficaces, même si l’on peut regretter que les très petites entreprises n’y recourent pas suffisamment. La crise liée à la covid a conduit les pouvoirs publics à adapter temporairement les mécanismes existants en matière de prévention. Certaines de...

  • La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice

    Fabrice Vert et Hirbod Dehghani-Azar
    le 07 Octobre 2021

    Avant d’être consacrée par le législateur en 1995, la médiation judiciaire a d’abord été une construction prétorienne. De nombreuses autres pratiques innovantes ont continué à émerger dans les juridictions comme celle de la médiation post-sentencielle. Cette étude traite de cette question au moment de l’examen par le Parlement de la loi pour la... 5

  • Secret-défense : la raison d’État et le droit

    Robin Binsard, Amaury Bousquet, Sélim Brihi et Guillaume Martine
    le 06 Octobre 2021

    Le secret-défense couvre d’un voile d’opacité ce que le droit interdit, en raison de l’intérêt supérieur de la Nation. Mais quel intérêt national peut-il justifier, en matière pénale, que la défense ne puisse accéder aux documents sur lesquels se fonde l’accusation ? Existe-t-il réellement de légitimes raisons de sacrifier ainsi les droits de...

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