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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.
  • Le pôle social est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce nouveau service regroupe dans 116 tribunaux de grande instance l’ensemble du contentieux de la protection sociale (v. Dalloz actualité, 3 juin 2019, art. T. Coustet). La direction des services judiciaires s’explique sur sa mise en place.
  • Cet arrêt est le bienvenu qui fournit un vade-mecum, aussi précieux que complet, du régime des créances alimentaires, et en particulier des créances nées d’une prestation compensatoire, détenues contre un débiteur en procédure collective.

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