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Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
PÉNALLe Sénat devrait adopter ce jeudi la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs...
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Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager
SOCIALDans un arrêt rendu le 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « ne peuvent être qualifiées d’engagement unilatéral, les...
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Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
PÉNALLa chambre criminelle censure le rejet d’une demande d’annulation visant une interception téléphonique dont l’autorisation ne précisait pas la finalité, ainsi que l...
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Lotissement : cristallisation des droits à construire dès la délivrance du permis d’aménager
ADMINISTRATIFDans un lotissement soumis à permis d’aménager, la cristallisation des règles d’urbanisme intervient dès la délivrance de ce permis, sans être subordonnée à l’...
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Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public
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Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
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Pension de retraite française et période travaillée à l’étranger : quels droits en l’absence de formulaire transmis par la caisse tunisienne ?
SOCIALLa caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule...
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Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
CIVILLes biens mobiliers nécessaires au travail du saisi redeviennent saisissables lorsqu’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où il demeure ou travaille...
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Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
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Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo
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Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
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Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
Matthieu Boccon-Gibod et Romain Lafflyle 10 Novembre 2026 -
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PortraitKatrin Schallenberg
Katrin Schallenberg, sans frontières
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InterviewAlexandre Ciaudo
Le juge administratif, plus puissant, est aussi un juge plus exigeant et, parfois, plus difficile d’accès – Entretien avec Alexandre Ciaudo
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InterviewLucas Bettoni
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
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Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise
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« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot












