Édition du 6 novembre 2026

Contenu

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  Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite...
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  La télécopie n’étant pas l’instrument de paiement convenu entre les parties, l’opération exécutée par la banque était non autorisée de sorte que la négligence grave ne pouvait pas être reprochée au payeur.
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  Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République centrafricaine.