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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • En dépit de la nouvelle rédaction de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de la capitalisation des intérêts majorés prévus par la loi Badinter pour le défaut d’offre d’indemnisation est fixé à la date de la première demande de la victime, la Cour de cassation faisant ainsi application de sa jurisprudence rendue sous l’empire de l’...
  • Après les meublés de tourisme, c’est au tour des résidences secondaires d’attirer les foudres du législateur. Accusées d’accentuer la pénurie de logements, de faire flamber les prix de l’immobilier, voire d’évincer les populations locales, les résidences secondaires cristallisent les tensions dans de nombreux territoires, notamment touristiques....
  • Dans sa décision du 21 octobre 2026, la chambre criminelle réitère sa position inflexible vis-à-vis des fugitifs en leur refusant la qualité de partie à la procédure, ce qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance de mise en accusation.

Le droit en débats

  • Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

    Hania Kassoul
    le 17 Novembre 2026

    Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

  • Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

    Julie Groffe-Charrier
    le 13 Novembre 2026

    Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député...

  • Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire

    Nicolas Pillet
    le 12 Novembre 2026

    La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de...

  • Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

    Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly
    le 10 Novembre 2026

    Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur...

  • De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

    Robert Cario
    le 09 Novembre 2026

    Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle...

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