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Indu d’indemnités journalières et remise de dette : l’activité non autorisée insuffisante à caractériser une manœuvre frauduleuse
SOCIALLe simple exercice d’une activité professionnelle au cours de la période de versement des indemnités journalières ne suffit pas à caractériser une manœuvre...
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Le « schéma global cohérent de la zone », objet urbanistique non identifié à la portée limitée
ADMINISTRATIFDans un arrêt mentionné aux Tables du Lebon, le Conseil d’État devait interpréter la notion de « schéma global cohérent » d’une zone incluse dans le périmètre d’une...
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Régulation ferroviaire : le cumul des pénalités dans le système d’amélioration des performances ferroviaires
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLes pénalités qui frappent les seules entreprises ferroviaires dépassant les temps de stationnement dans les gares frontalières relèvent de l’article 35 de la...
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Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
CIVILLa Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel ayant statué sur la demande d’adoption, sans entendre l’enfant ou constater son absence de discernement.
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Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
AFFAIRES | CIVILLe conseiller en gestion de patrimoine, lorsqu’il conseille son client lors du renouvellement ou de l’échange d’un contrat d’investissement qu’il ne lui a pas fait...
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Crédit affecté et rétractation : la responsabilité du prêteur de nouveau à l’épreuve des restitutions
AFFAIRESPar un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation réaffirme sa position sur la responsabilité du prêteur en cas d’insolvabilité du vendeur vis-à-vis de l’...
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Licéité de la continuité de l’activité de l’employeur en cas de grève
SOCIALLors d’une grève, l’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité, sauf mesure de rétorsion.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 novembre.
Le droit en débats
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Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
Hania Kassoulle 17 Novembre 2026 -
Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo
Julie Groffe-Charrierle 13 Novembre 2026 -
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
Nicolas Pilletle 12 Novembre 2026 -
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
Matthieu Boccon-Gibod et Romain Lafflyle 10 Novembre 2026 -
Le magazine
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PortraitKatrin Schallenberg
Katrin Schallenberg, sans frontières
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InterviewAlexandre Ciaudo
Le juge administratif, plus puissant, est aussi un juge plus exigeant et, parfois, plus difficile d’accès – Entretien avec Alexandre Ciaudo
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InterviewLucas Bettoni
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
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Dossier
Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise
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InterviewDominique Simmonot
« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot












