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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le contrat de GIE est un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté. Il en résulte qu’une clause entraînant l’éviction du membre en cas de cessation d’activité doit être écartée lors d’une procédure collective et que le liquidateur a pleine capacité pour exercer les droits du membre du GIE. Si l’on pousse le raisonnement, il...
  • Hypertrucages générés par l’IA, agents autonomes s’introduisant dans des systèmes informatiques tiers, exploitation massive des données à caractère personnel : l’actualité judiciaire de 2026, en France comme à l’étranger, montre que la technologie n’est plus seulement l’instrument de l’infraction, mais peut en devenir le protagoniste. Les...
  • Après la pause du mois d’août, les affaires françaises sont redevenues d’actualité en septembre et octobre 2026 et les affaires venues d’ailleurs ont permis à la grande chambre de déployer les aspects les moins connus de l’éventail de ses activités.

Le droit en débats

  • Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

    Hania Kassoul
    le 17 Novembre 2026

    Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

  • Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

    Julie Groffe-Charrier
    le 13 Novembre 2026

    Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député...

  • Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire

    Nicolas Pillet
    le 12 Novembre 2026

    La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de...

  • Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

    Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly
    le 10 Novembre 2026

    Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur...

  • De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

    Robert Cario
    le 09 Novembre 2026

    Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle...

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