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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin paradoxale en perspective.
  • L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. 
  • Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec...

Le droit en débats

  • Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

    Julie Groffe-Charrier
    le 13 Novembre 2026

    Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député...

  • Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire

    Nicolas Pillet
    le 12 Novembre 2026

    La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de...

  • Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

    Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly
    le 10 Novembre 2026

    Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur...

  • De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

    Robert Cario
    le 09 Novembre 2026

    Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle...

  • Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?

    Pierre Blanquet
    le 05 Novembre 2026

    Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions...

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