Édition du 13 novembre 2026

Contenu

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  L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières. 
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  Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.
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  Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel saisie à tort doit transmettre la requête à la bonne juridiction.