Édition du 12 novembre 2026

Contenu

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  Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Celle-ci constitue l’amorce de « l’acte II » de la réforme du droit de l’arbitrage et on peut espérer qu’elle sera votée avant la fin de l’actuelle législature.
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  Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de...
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  Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court à l’égard des indivisaires que par la signification à chacun d’eux du projet de cession-déspécialisation, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir. Le mandat apparent n’y supplée...