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La « réception » par le salarié de la lettre de licenciement, point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat
SOCIALLe délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre...
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Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme
PÉNAL | ADMINISTRATIF | IMMOBILIERSeuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un...
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SCI et demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG : exclusivité de la procédure accélérée au fond
CIVIL | IMMOBILIERL’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une...
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Composition de la cour d’assises des mineurs : quand faut-il soulever l’exception de nullité ?
PÉNALEn matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des...
Le droit en débats
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Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue
Eva Lee et Benoît Huetle 20 Juin 2025 -
Focus sur l’article 16, XI, de la loi du 30 avril 2025 : l’entrée de la faute lucrative et d’une sanction civile confiscatoire dissuasive en droit commun
Nathalie Fournier de Crouyle 19 Juin 2025 -
Traitement fiscal et social des rémunérations versées aux mannequins : la guerre des droits va avoir lieu
Fabrice Lorvole 12 Juin 2025 -
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025
Le magazine
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InterviewThierry Dran et Vanessa Lepeu
« La première juridiction à avoir un dossier aussi important en correctionnelle avec un détenu »
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InterviewDominique Perben, Raphaël Gauvain et Stéphane de Navacelle
Enquêtes internes en entreprise : les propositions du Club des juristes
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InterviewEvan Raschel
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
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InterviewJoffrey Célestin-Urbain
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
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PortraitMarc Sénéchal
Marc Sénéchal, à l’avant-garde