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L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
AFFAIRES | IP/IT ET COMMUNICATIONAvec deux ans de retard, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi relatif « à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la...
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Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
PÉNALDeux arrêts rendus par la chambre criminelle le 13 octobre 2026 dans deux affaires différentes, et publiés au Bulletin, viennent apporter un éclairage sur...
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URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle
SOCIALLe seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la...
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Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents
EUROPÉEN | ADMINISTRATIFDans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union...
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Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial
CIVILLa liquidation et le partage, après le divorce, d’un immeuble acquis en indivision par des époux mariés sous un régime conventionnel de séparation de biens relèvent...
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La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
CIVILSi le requérant ignore légitimement l’adresse effective du destinataire, il fait procéder à la signification au dernier domicile connu. La seule connaissance du...
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Soumission obligatoire des conventions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des plages au droit des concessions de plage
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation...
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
AFFAIRESSélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 novembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026
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Le droit en débats
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Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
Hania Kassoulle 17 Novembre 2026 -
Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo
Julie Groffe-Charrierle 13 Novembre 2026 -
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
Nicolas Pilletle 12 Novembre 2026 -
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
Matthieu Boccon-Gibod et Romain Lafflyle 10 Novembre 2026 -
Le magazine
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PortraitKatrin Schallenberg
Katrin Schallenberg, sans frontières
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InterviewAlexandre Ciaudo
Le juge administratif, plus puissant, est aussi un juge plus exigeant et, parfois, plus difficile d’accès – Entretien avec Alexandre Ciaudo
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InterviewLucas Bettoni
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
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Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise
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InterviewDominique Simmonot
« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot












