Édition du 21 mars 2025

Contenu

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  Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre...
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  En l’absence de dispositions prévoyant une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière, et peut donc résulter du silence gardé par le salarié à l’...
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  La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire.