Édition du 19 avril 2019

Contenu

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.
Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.

Le Conseil d’État face à la question du rapatriement des enfants de djihadistes

ADMINISTRATIF | PÉNAL | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL

Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes...
GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

CIVIL

La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir.

CEDH, avis, 10 avr. 2019, n° P16-2018-001
Recommandations sur l’utilisation des réseaux sociaux par les magistrats administratifs

ADMINISTRATIF

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel pour la période allant du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019...

Rapport 2018-2019 - Collège déontologie
Taux du ressort et oralité de la procédure

CIVIL

La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats,...

Civ. 2^e, 21 mars 2019, F-P+B, n° 17-28.805
Mandat d’arrêt européen : contrôle par l’État d’exécution

PÉNAL

Encourt la censure l’arrêt qui a rejeté l’argumentation de l’individu s’opposant à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans analyser les éléments faisant état...

Crim. 26 mars 2019, FS-P+b+I, n° 19-81.731
Les « portes étroites » restent dans l’ombre

ADMINISTRATIF

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions...

CE 11 avr. 2018, req. n° 425063

Le droit en débats

Trésors nationaux : arrêtons le massacre !

Étienne Madranges

le 18 Avril 2019

L’incendie de la cathédrale de la capitale met tristement en lumière, au-delà des flammes qui ont embrasé le ciel de la Cité, le sort que l’on réserve à notre patrimoine national.
Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds

Jean Danet

le 17 Avril 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été promulguée. Elle aura suscité de très virulentes oppositions. Près de la moitié de ses cent dix articles ont été, au moins partiellement, soumis au Conseil constitutionnel. Dans une très longue décision, le Conseil a validé l’essentiel des dispositions qui lui étaient...
Quel avenir pour les réclamations contre les amendes forfaitaires majorées ?

Michel Marque

le 11 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 juin 2018¹ a déclaré contraire à la constitution une disposition législative, en vigueur depuis le 24 décembre 1958, qui rendait l’opposition à un jugement par défaut recevable jusqu’à l’expiration de la prescription de la peine.

À titre liminaire, il sera...
Le Défenseur des droits, vigie indispensable mais injustement ignorée

Vincent Brengarth

le 25 Mars 2019

Le 12 mars 2019, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a rendu public son rapport d’activité 2018. Ce dernier met notamment en exergue l’émergence d’un nouvel ordre fondé sur la suspicion... 2
Affaire Ratier : précisions sur la prescription

Vincent Ollivier et Sofia Massou

le 07 Mars 2019

Mardi 5 mars 2019, était diffusée sur le site Konbini une vidéo dans laquelle le journaliste Hugo Clément interviewait Anne Ratier, à l’occasion de... 4
Le « voile de course », nouveau sport de combat ?

Valérie-Odile Dervieux

le 06 Mars 2019

La marque de sport préférée des français, après avoir annoncé fin février la prochaine commercialisation d’un « hijab de running » (il couvre les cheveux, les oreilles et le cou mais dévoile l’ovale du visage), a dû renoncer face à une vive...