Édition du 22 octobre 2024

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur originaire.
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  L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché...
• Ses proches disent d’elle qu’elle est une force de la nature. À la fois avocate en contentieux de droit pénal et droit pénal des affaires, vice-bâtonnière du Barreau de Paris depuis janvier dernier, présidente de l’EFB et mère de deux jeunes enfants, Vanessa Bousardo mène de front tous ses projets avec une envie de faire bouger les lignes et une...