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Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
ADMINISTRATIFUne autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur...
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Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
AFFAIRES | CIVILL’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de...
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Brevet : atterrissage définitif pour la « timeline » de Thales
IP/IT ET COMMUNICATIONPar un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation clôt la saga Thales en confirmant le rejet, pour défaut d’invention, d’une demande de brevet...
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La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
PÉNALAprès avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de...
Crim. 6 oct. 2026, F-B, n° 26-80.786 -
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
ADMINISTRATIFLes dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant...
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Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
SOCIALEn cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de...
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Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
IMMOBILIERLes parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité...
Le droit en débats
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Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo
Julie Groffe-Charrierle 13 Novembre 2026 -
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
Nicolas Pilletle 12 Novembre 2026 -
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
Matthieu Boccon-Gibod et Romain Lafflyle 10 Novembre 2026 -
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Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?
Pierre Blanquetle 05 Novembre 2026
Le magazine
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PortraitKatrin Schallenberg
Katrin Schallenberg, sans frontières
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InterviewAlexandre Ciaudo
Le juge administratif, plus puissant, est aussi un juge plus exigeant et, parfois, plus difficile d’accès – Entretien avec Alexandre Ciaudo
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InterviewLucas Bettoni
À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni
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Pratique professionnelle - Les nouveaux risques pénaux en entreprise
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InterviewDominique Simmonot
« Il suffirait de faire sortir les détenus deux mois avant la fin de leur peine pour en finir avec la surpopulation carcérale » - Entretien avec Dominique Simonnot












