Édition du 19 mars 2019

Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

Contenu

La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale.
Le ministre de l’intérieur a publié une instruction détaillant les dispositions des derniers décrets d’application qui sont entrés en vigueur le 1er mars dernier.
Bernard Tapie est jugé depuis le 11 mars pour détournement de fonds public et escroquerie en bande organisée en rapport avec l’arbitrage Adidas qui lui avait octroyé 403 millions d’euros, dont 45 millions de préjudice moral.

Recours contre l’arrêté de maintien en rétention d’un étranger demandant l’asile

ADMINISTRATIF

C’est au juge administratif et non au juge judiciaire qu’il revient d’examiner le recours contre un arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’...

Civ. 1^re, 6 mars 2019, FS-P+B, n° 18-13.908
L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux

SOCIAL

Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à...

Soc. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 17-19.676
Audition d’un témoin sans prestation de serment

PÉNAL

Il est possible d’entendre un témoin qui n’a pas prêté serment dès lors que l’on ne tient pas compte de ses déclarations pour fonder la déclaration de culpabilité...

Crim. 20 févr. 2019, FS-P+B, n° 18-80.421

Le droit en débats

Affaire Ratier : précisions sur la prescription

Vincent Ollivier et Sofia Massou

le 07 Mars 2019

Mardi 5 mars 2019, était diffusée sur le site Konbini une vidéo dans laquelle le journaliste Hugo Clément interviewait Anne Ratier, à l’occasion de... 3
Le « voile de course », nouveau sport de combat ?

Valérie-Odile Dervieux

le 06 Mars 2019

La marque de sport préférée des français, après avoir annoncé fin février la prochaine commercialisation d’un « hijab de running » (il couvre les cheveux, les oreilles et le cou mais dévoile l’ovale du visage), a dû renoncer face à une vive...
Les « QER » : jugés coupables avant l’heure

Clarisse Serre et Clément Diakonoff

le 05 Mars 2019

Daesh a-t-il réussi à instaurer un climat de peur et créer un climat de défiance et de suspicion au sein de la population française ? Il faudra certainement attendre une décennie pour avoir suffisamment de recul pour répondre à cette question. Ce qui est certain, c’est que le phénomène de terrorisme a bouleversé notre pays, fragilisé les... 1
Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?

Jean-Jacques Gandini

le 27 Février 2019

Le 28 janvier 1919, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de trois requêtes : quatre requérants de Montpellier et la Ligue des droits de l’homme, l’UD-Paris de la CGT et, conjointement, la CGT, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature demandant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de...
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine

Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomas

le 25 Février 2019

La dimension internationale des enquêtes menées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) est de plus en plus marquée¹ : alors qu’en 2004, 66 % des enquêtes closes par l’AMF avaient été ouvertes à son initiative, cette proportion est tombée à 40 % en 2017². L’AMF rapporte...