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Le quotidien du droit en ligne

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  • La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du code de commerce que la preuve de l’autorisation des associés « ne peut être rapportée...
  • Lorsque l’assureur, subrogé dans les droits de son client, exerce l’action en réparation de ce dernier, l’étendue de son recours ne peut être fixée au regard du seul montant du paiement subrogatoire : le préjudice subi par la victime doit être évalué, car le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. De même, lorsque le manquement du...
  • Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l...

Le droit en débats

  • Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

    Hania Kassoul
    le 17 Novembre 2026

    Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

  • Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

    Julie Groffe-Charrier
    le 13 Novembre 2026

    Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député...

  • Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire

    Nicolas Pillet
    le 12 Novembre 2026

    La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de...

  • Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

    Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly
    le 10 Novembre 2026

    Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur...

  • De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

    Robert Cario
    le 09 Novembre 2026

    Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle...

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