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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée....
  • Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à l’Accord conclu avec le Royaume-Uni. Il étend au-delà du seul permis unique le...
  • Le refus d’exequatur du jugement étranger d’adoption rendu en fraude à la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptants et de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que les circonstances de l’adoption, notamment le recueil du...

Le droit en débats

  • Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

    Hania Kassoul
    le 17 Novembre 2026

    Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

  • Finis coronat opus. Réflexions sur le droit au maintien de l’accès aux jeux vidéo

    Julie Groffe-Charrier
    le 13 Novembre 2026

    Garantir aux joueurs que le rideau ne se baissera jamais : si la formule est séduisante et fait état d’un potentiel droit au maintien de l’accès, elle revient à contraindre à l’exploitation de l’œuvre, par son titulaire ou par une entité tierce. Entre la réponse de la Commission européenne et la proposition de loi portée par le député...

  • Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire

    Nicolas Pillet
    le 12 Novembre 2026

    La procédure du référé précontractuel judiciaire fait toujours frémir les publicistes, y compris les plus aguerris. Un récent retour d’expérience permet de retracer, étape par étape, la douloureuse saisine du juge judiciaire en matière de référé précontractuel pour aider les prochains qui s’y aventureront tout en esquissant quelques lignes de...

  • Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

    Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly
    le 10 Novembre 2026

    Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur...

  • De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

    Robert Cario
    le 09 Novembre 2026

    Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle...

  • Les conseillers du commerce extérieur de la France : des agents de l’ombre ou à l’ombre de la diplomatie économique française ?

    Pierre Blanquet
    le 05 Novembre 2026

    Le décret du 4 août 2026 modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France. Le sujet peut sembler bien secondaire, tant ces conseillers se font discrets, comme en témoigne la faible place qu’ils occupent dans la doctrine. Cette relative indifférence est pourtant injustifiée, au regard aussi bien de l’importance des missions...

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