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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l’administration

le 29 Juillet 2020

La réponse de l’administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables à l’impôt de solidarité sur la fortune doit comporter les raisons qui justifient leur rejet.

Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

le 03 Juillet 2020

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.