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Affaires | Fiscalité

Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle

le 30 Juillet 2018

Le règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu’il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire.