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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Contestation sur le montant de l’admission d’une créance fiscale

le 24 Juillet 2019

Pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

Conditions d’assujettissement à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression

le 19 Juillet 2019

Les appareils de reproduction et d’impression, qui ne font que transiter en France à destination d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France, ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d’impression.

Notion de boisson au sens du droit fiscal

le 16 Juillet 2019

Les produits en cause, pour la commercialisation desquels l’administration fiscale réclame le versement de la taxe sur les boissons non alcoolisées, étant administrés uniquement par voie entérale, sous contrôle médical, ils ne peuvent être qualifiés de boissons.

Application en Guadeloupe de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées

le 15 Juillet 2019

La Guadeloupe est un département d’outre-mer qui, comme tel, est soumis au principe de l’identité législative issu de l’article 73 de la Constitution. Il relève que la loi du 28 décembre 2011 créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n’a pas prévu de dérogation pour ce département.

L’abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

le 08 Juillet 2019

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété.

Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps

le 25 Juin 2019

Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.

Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises

le 04 Juin 2019

Un décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Le tout à des fins de simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises.