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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Après les Paradise Papers, la loi de finances veut renforcer la lutte contre la fraude fiscale

le 22 Novembre 2017

Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements adoptés en séance.

Délai de déclaration d’une créance fiscale

le 13 Novembre 2017

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015. Ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015, l’administration fiscale en a demandé l’admission définitive le 2 novembre suivant. Mais la cour d’appel de Toulouse rejette sa demande.

La régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger, un système positif ?

le 13 Novembre 2017

La Cour des comptes juge satisfaisante la cellule temporaire de régularisation qui a permis de récupérer près de 8 milliards d’euros d’impôts sur des actifs détenus essentiellement en Suisse. Ce dispositif, qui va disparaître à la fin de l’année, sera « remplacé » par un système multilatéral d’échange automatisé de données qui soulève des questions.

Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

le 06 Octobre 2017

L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

Obligation de déclarer la détention d’argent liquide dans une zone de transit d’aéroport

le 03 Octobre 2017

L’obligation, prévue par le règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 € s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’Union europénne.

« Ne bis in idem » : la chambre criminelle fait de la résistance

le 28 Septembre 2017

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.

Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat

le 06 Septembre 2017

Le Premier ministre propose que les travailleurs non salariés (TNS) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du régime social des indépendants (RSI) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.

Emmanuel Macron déroule le tapis rouge aux entrepreneurs

le 06 Septembre 2017

Avec la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), le droit à l’erreur pour les entreprises ou la suppression du régime social des indépendants, le président de la République chouchoute les entrepreneurs sans dégrader les recettes publiques. Il en sera autrement pour financer la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression (et l’éventuelle restitution) de la taxe de 3 % sur les dividendes ou l’instauration d’un prélèvement unique sur les revenus du capital.

Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ?

le 05 Septembre 2017

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations.