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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable confronté au droit du travail

le 05 Avril 2019

Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, mais c’est à condition qu’aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition restent sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice.

Impôt de solidarité sur la fortune : réduction de l’assiette par un passif certain

le 02 Avril 2019

Pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.

« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple

le 12 Mars 2019

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

le 12 Mars 2019

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.