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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Précisions réglementaires sur la consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

le 10 Septembre 2021

Un décret du 27 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, précise les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques.

Précisions sur le régime douanier dit de « destination particulière »

le 24 Juillet 2021

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le contenu du régime douanier dit de « destination particulière », issu du code des douanes communautaire de 1992 alors en vigueur.