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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fiscalité

Utilisation de pièces par l’administration fiscale : validation par le juge de l’impôt de la condition de régularité

le 06 Mai 2021

Le juge de l’impôt valide l’utilisation par l’administration fiscale de pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans des conditions qui n’ont pas ultérieurement été déclarées irrégulières par un juge et qui lui avaient été communiquées régulièrement par le procureur de la République.

Déclaration de revenus des avocats : du nouveau concernant les avances sur les rétributions d’AJ

le 16 Avril 2021

Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables.

Précisions sur le régime douanier des marchandises en retour

le 16 Avril 2021

Le fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires.

Déclaration de revenus des avocats : sort des aides reçues dans le cadre de la pandémie

le 02 Avril 2021

Au moment de procéder au dépôt de la déclaration des revenus (2035 BNC ou 2065 IS), il apparaît nécessaire de faire le point sur le sort fiscal des aides reçues dans le cadre de la pandémie.

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles actualisations

le 17 Mars 2021

Un décret du 9 mars 2021 modifie une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Parmi les modifications apportées, l’ajout des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public pour le bénéfice de l’aide au titre du mois de février 2021.

Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique

le 16 Mars 2021

La Cour de cassation vient de rendre, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêt particulièrement surprenant qui jette sur la notion et le fonctionnement des holdings animatrices un éclairage aussi pragmatique que pervers.

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouveaux ajustements

le 08 Mars 2021

Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour les associés des GAEC, la revalorisation de l’aide pour certaines entreprises et la création d’une aide complémentaire pour les exploitations agricoles pour les filières dites « festives ».

Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

le 22 Février 2021

Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.

Fonds de solidarité pour les entreprises : nouvelles modifications

le 16 Février 2021

Un décret du 8 février 2021 apporte de nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie covid-19. L’application de ce régime d’aide est prolongée sur le mois de janvier 2021. Le contenu du dispositif est légèrement modifié.