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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Stationnement gênant à une borne Autolib : quid du responsable pécuniaire ?

le 02 Juillet 2019

Si au moment où le véhicule est verbalisé, le titulaire du certificat d’immatriculation en a recouvré le contrôle et la garde, ce dernier est le responsable pécuniaire du stationnement gênant, et ce, bien que ce soit le locataire qui ait garé le véhicule.