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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

le 03 Décembre 2021

La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.

Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?

le 02 Décembre 2021

La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM

le 25 Octobre 2021

L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.