Pénal | Circulation et transport

Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs

le 28 Mars 2019

Le délit de conduite sans permis est caractérisé, même en l’absence d’échange d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne contre un permis français, dès lors que plusieurs infractions ont entraîné le retrait du droit de conduire de l’individu interpellé au volant de son véhicule.

Excès de vitesse : le paiement de l’amende par le gérant de la personne morale ne vaut pas (auto)désignation comme conducteur

le 06 Février 2019

Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même.

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