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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

De l’exception de non-assurance devant le juge pénal

le 18 Juin 2021

Est recevable l’exception de non-assurance soulevée avant toute défense au fond, conformément aux termes de l’article 385-1 du code de procédure pénale.

Quand la suspension est finie… elle continue

le 12 Mai 2021

La durée de la suspension administrative du permis de conduire s’imputant sur la suspension judiciaire doit comprendre toute la période durant laquelle le conducteur est effectivement privé de son permis et pas seulement la durée de suspension décidée par le préfet.