Pénal | Circulation et transport

Éthylomètre : les juges doivent tenir compte des marges d’erreur

le 10 Mai 2019

La marge d’erreur de 8 % de la valeur mesurée par éthylomètre pour les concentrations d’alcool égales ou supérieures à 0,40 mg par litre d’air expiré et inférieures ou égales à 2,00 mg/l doit être respectée par les juges

De la réparation du préjudice subi par les proches d’une victime décédée

le 09 Mai 2019

Ne procèdent pas à une double indemnisation, les magistrats réparant les préjudices subis par un proche d’une victime décédée en lui allouant, d’une part, une somme au titre de son préjudice d’affection et, d’autre part, une somme au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Conduite sans permis : précisions sur les éléments constitutifs

le 28 Mars 2019

Le délit de conduite sans permis est caractérisé, même en l’absence d’échange d’un permis délivré par un État membre de l’Union européenne contre un permis français, dès lors que plusieurs infractions ont entraîné le retrait du droit de conduire de l’individu interpellé au volant de son véhicule.

Pénal | Circulation et transport

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse