Pénal | Circulation et transport

Excès de vitesse : le paiement de l’amende par le gérant de la personne morale ne vaut pas (auto)désignation comme conducteur

le 06 Février 2019

Le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne dispense pas celui-ci d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, fût-elle lui-même.

Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

le 15 Janvier 2019

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4^e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route.

De la nature de l’article L. 121-3 du code de la route

le 14 Janvier 2019

L’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation devant la juridiction en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route.

Pénal | Circulation et transport

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse