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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Mode de preuve de l’existence du permis étranger

le 23 Décembre 2019

La seule production de la photocopie du permis de conduire étranger ne peut suffire à établir son existence. 
Crim. 26 nov. 2019, F-P+B+I, n° 19-80.597

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse