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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Alcool au volant : pas de nullité pour absence d’examen de comportement

le 09 Avril 2018

L’examen de comportement prévu à l’article R. 3354-3 du code de la santé publique, pratiqué par un agent ou un officier de police judiciaire, sur l’auteur d’une infraction ou d’un accident de la circulation, préalablement aux opérations d’analyse de son alcoolémie, n’est pas prévu à peine de nullité.
Crim. 20 mars 2018, F-P+B, n° 17-81.238

Usage d’un téléphone au volant : nécessité d’un véhicule en circulation

le 05 Février 2018

Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure est un véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse