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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

le 03 Décembre 2021

La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.
Crim. 9 nov. 2021, FS-B, n° 20-85.020

Pas de confiscation obligatoire sans déclaration de culpabilité : une fausse évidence ?

le 02 Décembre 2021

La confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
Crim. 13 oct. 2021, F-B, n° 20-86.868

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : application dans le temps de la loi LOM

le 25 Octobre 2021

L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Crim. 12 oct. 2021, F-B, n° 21-80.370

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse