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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur

le 30 Septembre 2020

Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Extension de la portée interruptive de prescription à l’acte sans objet

le 29 Septembre 2020

La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point.

Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

le 28 Septembre 2020

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.