Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Défaut de citation à comparaître de l’administration des douanes et droit au procès équitable : quelle articulation ?

le 16 Mai 2025

Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général. 

Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité

le 13 Mai 2025

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles. 

La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?

le 15 Avril 2025

Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes.