Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

le 27 Janvier 2020

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.