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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Circulation et transport

Article L. 121-6 du code de la route : piqûre de rappel sur la responsabilité de la personne morale

le 30 Septembre 2019

La chambre criminelle entérine sa jurisprudence sur le cumul de responsabilités de la personne morale et de son représentant légal lorsque celui-ci n’a pas transmis dans le délai prévu par la loi les coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule