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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire

le 26 Mars 2020

Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.

Le SAGE demeure applicable même s’il n’a pas été complété par un règlement

le 21 Mars 2020

Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé en vertu des dispositions du I de l’article L. 212-10 du code de l’environnement demeure applicable, y compris lorsque ce dernier n’a pas été complété par un règlement, conformément au II de cet article, dans le délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

Office du juge en matière de régularisation des autorisations environnementales

le 21 Mars 2020

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État précise l’office du juge du fond et celui du juge de cassation en matière de régularisation des autorisations environnementales.

La protection de l’environnement ne s’arrête pas à nos frontières

le 12 Mars 2020

Le 31 janvier dernier, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou la protection de l’environnement, à compter du 1er janvier 2022, a été jugée conforme à la Constitution.

Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques

le 25 Février 2020

Le contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé concernant le coût des mesures foncières figurant dans le plan.

Tri des déchets en copropriété

le 20 Février 2020

Une disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, à terme, l’information des copropriétaires et des occupants concernant le tri des déchets.

Degré d’autonomie des services préfectoraux dans l’élaboration d’un avis environnemental

le 13 Février 2020

Un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région à condition que ce ne soit pas le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.

La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée

le 12 Février 2020

Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.

Dix mesures pour donner un nouvel élan à la ville durable

le 06 Février 2020

Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable.

Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne

le 16 Janvier 2020

Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

le 15 Janvier 2020

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.