Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Évaluation environnementale : répartition des compétences entre autorités chargées d’examiner les projets

le 08 Juillet 2020

Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale.
Décr. n° 2020-844, 3 juill. 2020, JO 4 juill.

Les déblais sont des déchets

le 06 Juillet 2020

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale et le maître d’ouvrage a la qualité de producteur de ces déchets.
CE 29 juin 2020, req. n° 425514

La CJUE précise la notion de plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

le 30 Juin 2020

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de plans et programmes qui doivent être soumis à évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
CJUE 25 juin 2020, aff. C-24/19

Les objectifs énergie-climat définis pour les dix prochaines années

le 28 Avril 2020

Les décrets fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone ont été publiés le 23 avril.
Décr. n° 2020-456, 21 avr. 2020, JO 23 avr.
Décr. n° 2020-457, 21 avr. 2020, JO 23 avr.

Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens

le 23 Avril 2020

Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux des éoliennes, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire.
CE 3 avr. 2020, La demeure historique (Assoc.), req. n° 426941

Le juge ne peut fixer un délai qui soit inférieur au délai de cristallisation automatique des moyens

le 22 Avril 2020

Le président de la formation de jugement peut, en matière de contentieux éolien, fixer une nouvelle date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure au délai de cristallisation automatique des moyens et que soit respecté le principe du contradictoire. 

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse