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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne

le 16 Janvier 2020

Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

le 15 Janvier 2020

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.
CE 18 déc. 2019, req. n° 421004

Les limites sonores de bruit de voisinage s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse

le 09 Décembre 2019

Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué.
CE 29 nov. 2019, req. n° 423847

Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

le 21 Novembre 2019

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.
CE 13 nov. 2019, req. n° 416860

Pollution de l’air : la France condamnée avec sursis

le 29 Octobre 2019

Après des années d’avertissements, la CJUE condamne la France pour avoir exposé ses citoyens à un air trop pollué. Une décision forte mais privée d’effet immédiat.
CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18

La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote

le 29 Octobre 2019

La France a manqué, depuis le 1er janvier 2010, aux obligations qu’impose la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 Qualité de l’air ambiant, a jugé le 24 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a fait droit au recours en manquement engagé par la Commission européenne du fait du dépassement régulier, dans douze agglomérations, des valeurs limites d’émission de dioxyde d’azote (NO2) fixées par cette directive.
CJUE 24 oct. 2019, aff. C-636/18

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse