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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

La procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur n’est pas inconstitutionnelle

le 11 Avril 2018

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.

Évaluation environnementale : qu’est-ce qu’un projet ?

le 29 Mars 2018

L’autorité environnementale (AE) a présenté le 27 mars son rapport d’activité. L’année 2017 a été marquée par une baisse du nombre d’avis rendus – 96 contre 112 en 2016. « Elle est la conséquence de la réforme de l’évaluation environnementale menée en 2016. La nouvelle nomenclature conduit à soumettre moins de projets à études d’impact mais à étendre, en revanche, le champ des décisions au cas par cas [251 contre 117 en 2016] », explique Philippe Ledenvic, président de l’AE.

Office du juge de l’autorisation environnementale

le 29 Mars 2018

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État explicite les pouvoirs donnés au juge par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

le 26 Mars 2018

Le Conseil d’État précise l’étendue des dépenses prise en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Contentieux des plans de prévention du bruit des aéroports

le 14 Mars 2018

Les litiges portant sur les plans de prévention du bruit d’un aéroport relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet premier signataire de l’arrêté.

Compétence judiciaire pour ordonner la démolition d’une éolienne

le 23 Février 2018

Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative, quand bien même cette démolition fera obstacle à la poursuite de l’activité de cette installation classée pour la protection de l’environnement.

La démocratie environnementale revisitée

le 16 Février 2018

Le projet de loi de ratification des ordonnances relative à l’évaluation environnementale a été définitivement adopté.

Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d’électricité photovoltaïque

le 14 Février 2018

Un arrêt du Conseil d’État vient enrichir l’important contentieux créé autour du décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.

À quel moment s’apprécie la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme ?

le 06 Février 2018

Le Conseil d’État précise les modalités temporelles d’appréciation de la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale.

Annulation de l’arrêté sur les delphinariums

le 05 Février 2018

Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.

La recherche d’un nouvel équilibre pour la loi Littoral

le 02 Février 2018

Le Sénat a adopté le 30 janvier 2018, en première lecture, une proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

le 25 Janvier 2018

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.