Administratif | Environnement

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

le 16 Juin 2025

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition.

La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel

le 15 Mai 2025

La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.

Qualité de l’air : quand les efforts payent

le 07 Mai 2025

Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.

Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution

le 06 Mai 2025

La personne uniquement intéressée par les mesures de précaution sollicitées devant le juge des libertés et de la détention n’a pas de droit de recours sur la décision qui serait prise. Au-delà du procureur, seule la personne concernée par ces mesures peut former appel. Au cœur d’un scandale sanitaire majeur impliquant des polluants éternels, ces éléments d’interprétation supplémentaires sur le cinquième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement relancent le débat sur le bien-fondé juridique d’une telle restriction.

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Pour aller plus loin

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