Administratif | Environnement

Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

En 2017, la France a respecté la procédure d’information auprès de la Commission européenne. Le Conseil d’État doit désormais trancher au fond alors même que la France s’apprête à autoriser à nouveau l’usage dérogatoire de ces pesticides.

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de la vie d’autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.