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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Les limites sonores de bruit de voisinage s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse

le 09 Décembre 2019

Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué.

Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

le 21 Novembre 2019

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.

Pollution de l’air : la France condamnée avec sursis

le 29 Octobre 2019

Après des années d’avertissements, la CJUE condamne la France pour avoir exposé ses citoyens à un air trop pollué. Une décision forte mais privée d’effet immédiat.

La France condamnée par la CJUE pour la pollution de l’air par le dioxyde d’azote

le 29 Octobre 2019

La France a manqué, depuis le 1er janvier 2010, aux obligations qu’impose la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008 Qualité de l’air ambiant, a jugé le 24 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a fait droit au recours en manquement engagé par la Commission européenne du fait du dépassement régulier, dans douze agglomérations, des valeurs limites d’émission de dioxyde d’azote (NO2) fixées par cette directive.

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

le 16 Octobre 2019

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole

le 15 Octobre 2019

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.

Pollution : l’angoisse dans les prétoires

le 09 Octobre 2019

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ? 

Autorisations « loi sur l’eau » : compatibilité ou conformité au SDAGE et au SAGE ?

le 07 Octobre 2019

Le Conseil d’État précise dans quels cas les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau doivent être compatibles ou conformes avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Le mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée s’affine

le 03 Octobre 2019

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet.

Autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet

le 26 Septembre 2019

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ne sont en principe pas suffisamment autonomes vis-à-vis du préfet pour rendre un avis sur une évaluation environnementale.

Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

le 10 Septembre 2019

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.