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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Perte du droit à l’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre

le 18 Avril 2019

Les installations et ouvrages fondés en titre sur les cours d’eau peuvent perdre leur droit à l’usage de l’eau et ce, indépendamment de l’abrogation de l’autorisation susceptible d’être prononcée au titre de la police de l’eau.
CE 11 avr. 2019, req. n° 414211

Compétence pour déroger à la protection des espèces animales

le 12 Mars 2019

Les ministres compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques protégées et les interdictions qui leur sont applicables sont aussi compétents pour déroger à ces interdictions.
CE 27 févr. 2019, Fédération française de la coutellerie, req. n° 408118

Justice climatique : le réchauffement climatique aura son procès

le 07 Mars 2019

La réponse anticipée du gouvernement à « l’affaire du siècle » n’a pas satisfait. Un recours sera déposé devant le tribunal administratif.

Les silencieux des fusils de chasse sont sans incidence sur l’environnement

le 04 Mars 2019

Le Conseil d’État rejette le recours contre l’arrêté du 2 janvier 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire tendant à protéger l’audition des chasseurs contre les effets nocifs des détonations répétées des armes en raison de l’absence d’effets directs et significatifs sur l’environnement.
CE 25 févr. 2019, Association One Voice, req. n° 416186

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse