Administratif | Environnement

Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution. 

L’autorisation environnementale délivrée au titre de la police de l’eau sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2017 peut être attaquée au motif qu’elle n’incorporait pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise.

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéciales qui s’ajoutent à celles édictées par le plan.

Dix millions d’euros par semestre de retard, l’astreinte la plus élevée qu’aura à payer l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement. Ce faisant, lie Conseil d’État crée un mécanisme novateur d’affectation de l’astreinte.

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale et le maître d’ouvrage a la qualité de producteur de ces déchets.