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Administratif | Environnement
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
le 16 Juin 2025
La remise en état prévue par le code de l’environnement n’est pas une peine, mais une mesure à caractère réel
le 15 Mai 2025
Pour aller plus loin
Au Journal officiel
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Au Journal officiel du jeudi 27 avril 2017
AFFAIRES | PÉNAL | ADMINISTRATIF | SOCIAL -
Au Journal officiel du jeudi 30 mars 2017
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | IMMOBILIER | PÉNAL | CIVIL -
Au Journal officiel du jeudi 23 mars 2017
ADMINISTRATIF | AFFAIRES | SOCIAL
Revue de presse
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