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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

La CJUE précise la portée de la directive OGM sur la mutagénèse

le 27 Juillet 2018

La Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.
CJUE 25 juill. 2018, aff. C-528/16

Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

le 16 Juillet 2018

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.
CE 9 juill. 2018, req. n° 410917

Appréciation par le juge de l’impôt du taux de la TEOM

le 03 Juillet 2018

Le Conseil d’État précise que le juge de l’impôt, saisi de la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), doit rechercher si le produit de la taxe n’est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des déchets ménagers non couverts par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.
CE 25 juin 2018, req. n° 414056

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments

le 25 Juin 2018

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique.
CE 18 juin 2018, req. n° 411583

Une faute pour le futur de l’humanité ?

le 14 Juin 2018

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs.
Civ. 3e, 24 mai 2018, FS-P+B+I, n° 17-18.866

Bientôt la fin des bouteilles en plastique dans la restauration collective ?

le 01 Juin 2018

L’Assemblée nationale a voté, le 30 mai en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Contrôle technique : depuis le 20 mai, c’est plus ce que « CT »

le 29 Mai 2018

Le 20 mai 2018, de nouvelles règles relatives au contrôle technique des véhicules légers sont entrées en application. Les objectifs affichés sont la réduction du nombre de tués sur les routes et l’amélioration de l’état de l’environnement.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse