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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Degré d’autonomie des services préfectoraux dans l’élaboration d’un avis environnemental

le 13 Février 2020

Un projet environnemental peut être autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région à condition que ce ne soit pas le même service qui a, à la fois, instruit la demande d’autorisation et préparé l’avis de l’autorité environnementale.
CE 5 févr. 2020, req. n° 425451

La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée

le 12 Février 2020

Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.
CE 7 févr. 2020, req. n° 388649

Dix mesures pour donner un nouvel élan à la ville durable

le 06 Février 2020

Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable.
Dossier de presse, Habiter la ville de demain
Dossier de présentation Les quartiers fertiles
Communiqué de presse, Ville durable

Projet de loi Antigaspillage : le compromis trouvé sur la consigne

le 16 Janvier 2020

Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.

Le réchauffement climatique justifie la fin programmée des permis miniers

le 15 Janvier 2020

L’atteinte portée aux droits du titulaire d’un permis minier par l’arrêt, en 2040, de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures est justifiée et proportionnée à l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement climatique, estime le Conseil d’État.
CE 18 déc. 2019, req. n° 421004

Les limites sonores de bruit de voisinage s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse

le 09 Décembre 2019

Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué.
CE 29 nov. 2019, req. n° 423847

Installation classée : remise en état et prescription, dépollution et obligations de l’État

le 21 Novembre 2019

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.
CE 13 nov. 2019, req. n° 416860

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse