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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

le 18 Mai 2021

L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. 

Préservation de l’environnement : les sénateurs modifient le projet de loi constitutionnelle

le 12 Mai 2021

Entre les termes « garantit » et « préserve », les sénateurs ont opté pour une révision constitutionnelle aux effets maîtrisés.

Autorisation d’exploitation et dérogation au régime applicable aux espèces protégées

le 07 Mai 2021

Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées.

Projet de loi Climat et résilience : une ambition renforcée par l’Assemblée nationale

le 05 Mai 2021

Les députés ont adopté en première lecture, le 4 mai, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en le faisant passer de six à sept titres et de 69 à 218 articles.

Loi Climat : l’Assemblée veut durcir la répression des délits environnementaux

le 30 Mars 2021

Les débats sur le projet de loi Climat ont débuté hier à l’Assemblée nationale et devraient durer trois semaines. En toute fin de texte, les députés étudieront les dispositions sur la justice environnementale. Dalloz actualité se penche aujourd’hui sur les mesures pénales prévues par le projet de loi. Trois nouvelles infractions, dont l’écocide, seront créées, mais les députés misent sur d’autres outils pour renforcer la répression.

Concertation nécessaire des riverains pour l’épandage de pesticides

le 23 Mars 2021

L’absence de précision de la procédure de l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’article L. 153-8 du code rural et de la pêche maritime est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu

le 19 Mars 2021

La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.

À la virgule près !

le 17 Mars 2021

Les députés ont adopté en première lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.

Fini les lâchers de ballon ?

le 16 Mars 2021

Les sénateurs veulent lutter contre la pollution dûe au plastique. En ligne de mire notamment les lâchers de ballons et de lanternes.

La portée de la réparation du préjudice écologique pur

le 10 Mars 2021

Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française.

Protection des espèces et de leur habitat au sens du droit européen

le 09 Mars 2021

La Cour de justice de l’Union européenne explicite les régimes de protection des espèces à la lumière des directives Habitats (92/43/CEE) et Oiseaux (2009/147/CE).

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

le 04 Mars 2021

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

Captages d’eau : la réforme de 2019 est contraire au principe d’égalité

le 19 Février 2021

La réforme des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine crée une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de ces captages.