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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Environnement

Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

le 16 Octobre 2019

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole

le 15 Octobre 2019

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.

Pollution : l’angoisse dans les prétoires

le 09 Octobre 2019

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ? 

Autorisations « loi sur l’eau » : compatibilité ou conformité au SDAGE et au SAGE ?

le 07 Octobre 2019

Le Conseil d’État précise dans quels cas les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau doivent être compatibles ou conformes avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Le mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée s’affine

le 03 Octobre 2019

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet.

Autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet

le 26 Septembre 2019

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ne sont en principe pas suffisamment autonomes vis-à-vis du préfet pour rendre un avis sur une évaluation environnementale.

Contrôle du juge sur l’octroi d’une autorisation de destruction d’espèces protégées

le 10 Septembre 2019

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Le Conseil d’État vole au secours du courlis cendré

le 04 Septembre 2019

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

Un appel d’offres irrégulier qui n’entache pourtant pas la création d’un parc éolien en mer

le 02 Septembre 2019

La décision qui retient une candidature pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité précède nécessairement celle qui constitue l’autorisation administrative d’exploitation délivrée au candidat sélectionné.

Une loi quinquennale sur la politique énergétique

le 30 Juillet 2019

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis, le 25 juillet, sur le projet de loi énergie et climat qui vise un objectif de « neutralité carbone » en 2050. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) devrait être adopté par les deux chambres à la rentrée.

Le Sénat assigne ses objectifs au projet de loi Énergie et climat

le 23 Juillet 2019

Les sénateurs ont modifié, le 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui prévoit d’atteindre la neutralité carbone en 2050.