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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Crédit immobilier

PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

le 15 Février 2021

Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

Retour sur la notion de taux effectif global

le 12 Février 2021

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global.