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Immobilier | Crédit immobilier

Étendue de l’obligation de mise en garde en présence d’un emprunteur personne morale

le 01 Octobre 2019

Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales.