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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Institution administrative

La dématérialisation des services publics doit préserver les droits des usagers

le 18 Janvier 2019

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Présentation du projet de loi pour une école de la confiance

le 11 Décembre 2018

Le projet de loi pour une école de la confiance a été présenté mercredi 5 décembre en conseil des ministres. Le texte, déposé le jour même sur le bureau de l’Assemblée nationale, s’inscrit dans le cadre de la réforme dévoilée fin octobre par Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

Extension du périmètre d’un établissement public foncier local

le 27 Novembre 2018

Le préfet de région dispose d’une compétence exclusive pour décider d’étendre le périmètre d’un établissement public foncier local (EPFL), y compris avant la loi du 17 janvier 2017.