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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Institution administrative

Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

le 14 Novembre 2019

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.

L’expérimentation, une bonne méthode à mieux encadrer

le 04 Octobre 2019

Première analyse exhaustive des expérimentations menées en France depuis 2003, une étude du Conseil d’État recommande d’affiner la méthodologie de mise en place de ces expérimentations, qui doivent faire l’objet d’évaluations rigoureuses.