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Administratif | Institution administrative

Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire

le 14 Novembre 2019

Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.