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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Institution administrative

Mettre de l’ordre dans les pouvoirs d’enquête des administrations

le 12 Juillet 2021

Le Conseil d’État recommande d’harmoniser et de simplifier les pouvoirs d’enquête des administrations pour, à la fois, davantage d’efficacité et de meilleures garanties pour les personnes contrôlées.

La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

le 30 Juin 2021

Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

Procédure de sanction infligée à un bailleur social

le 22 Juin 2021

Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.

Une transformation profonde de la haute fonction publique

le 04 Juin 2021

Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022.

Lutte contre les inégalités mondiales : des moyens mieux ciblés

le 19 Mai 2021

Le Sénat a adopté le 17 mai, en le modifiant, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.