Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Précisions sur l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal

le 27 Septembre 2018

Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d’utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu.