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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Affaire Benguigui : rappel de l’importance du principe de légalité

le 05 Janvier 2018

La Cour de cassation considère que les dispositions légales incriminant le fait pour un responsable politique de ne pas déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts sont suffisamment claires et précises pour permettre au juge pénal de les interpréter sans risque d’arbitraire.

Trafic d’influence : rappel de la nécessité d’une décision favorable obtenue par une administration

le 05 Décembre 2017

La Cour de cassation juge que le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal.