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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Procès Fillon : rejet des QPC et condamnations

le 16 Juillet 2020

Le point de départ du délai spécial de prescription des infractions occultes et dissimulées ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux que la constitution garantit.