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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Subornation de témoin par un avocat

le 01 Juillet 2019

Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.

Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel

le 19 Juin 2019

L’arrêt offre l’occasion à la Haute cour de rappeler que les juges du fond ne peuvent, sur le seul appel de la partie civile, aggraver son sort et, partant, lui allouer une somme inférieure à celle de première instance.