Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Contrôle constitutionnel a priori de la loi Anticasseurs : censure partielle

le 15 Avril 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition phare de la loi Anticasseurs, insérée dans le code de la sécurité intérieure, qui permettait l’interdiction administrative de manifester. Trois autres articles également déférés au Conseil ont été déclarés conformes à la Constitution et intégreront prochainement les codes pénal et de procédure pénale.
Cons. const. 4 avr. 2019, décis. n° 2019-780 DC

Manquements à la probité et spécificités du droit de la Nouvelle-Calédonie

le 12 Avril 2019

Dans un arrêt publié au Bulletin et sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre criminelle répond à diverses questions juridiques posées par l’affaire dite « de la 3G en Nouvelle-Calédonie ».
Crim. 20 mars 2019, F-P+B+I, n° 17-81.975

Affaire Barbarin : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

le 18 Mars 2019

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.
TGI Lyon, 7 mars 2019

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse