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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Consommation du délit de faux par la falsification des procès-verbaux d’une association

le 05 Juillet 2021

Commet un faux la personne qui falsifie des procès-verbaux d’assemblée générale ou de réunion du conseil d’administration d’une association dont l’établissement n’est requis ni par la loi ni par les statuts de ladite association, qui ne créent pas nécessairement le droit qu’ils attestent et qui étaient de nature à causer un préjudice.