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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Détournement d’un immeuble confisqué : application de la loi dans l’espace et appréciation de l’élément intentionnel

le 19 Octobre 2021

Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie.

La connaissance de l’existence d’une décision de confiscation résulte suffisamment du caractère contradictoire de cette décision et des circonstances dans lesquelles le détournement a été réalisé.