Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires

le 09 Novembre 2020

Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction d’une certaine sévérité comme l’interdiction de donner des soins aux assurés pendant une période déterminée.

Code d’accès d’un téléphone : une convention de déchiffrement ?

le 20 Octobre 2020

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie lorsque ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et le refus de le remettre sur réquisition du policier est constitutif du délit de l’article 434-15-2 du code pénal.

Le maire de Sanary-sur-Mer reconnu coupable de six délits d’atteinte à la probité

le 07 Octobre 2020

Le 7 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Marseille a reconnu notamment le maire de la ville de Sanary-sur-Mer coupable des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel de favoritisme et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont trente mois assortis du sursis, à la confiscation des biens immobiliers, ainsi qu’à cinq ans de privation de ses droits civils et civiques.