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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Condamnation d’un maire pour annulation de procès-verbaux

le 10 Avril 2018

Le maire qui fait annuler des PV se rend coupable des délits de soustraction de biens publics et d’immixtion dans l’exercice d’une fonction publique sans qu’il ne soit porté atteinte à la règle non bis in idem ainsi que du délit de mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi.