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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteinte à l'autorité de l'état

Cour de justice de la République : collégialité de la commission d’instruction

le 12 Mai 2022

Il résulte des articles 22 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, éclairés par ses travaux préparatoires, que les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d’instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.

Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

le 01 Avril 2022

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.