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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Inscription sur la liste des médiateurs : absence de condition de résidence

le 09 Novembre 2018

« Les médiateurs peuvent solliciter leur inscription auprès d’une cour d’appel, sans condition de résidence ou d’activité. »
Civ. 2e, 18 oct. 2018, F-P+B, n° 18-60.128

Demande d’inscription sur la liste des médiateurs et absence d’audition du candidat

le 08 Novembre 2018

L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d’appel n’est pas tenue d’entendre celui-ci.
Civ. 2e, 18 oct. 2018, F-P+B, n° 18-60.119

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

le 25 Octobre 2018

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.
Com. 10 oct. 2018, F-P+B, n° 16-22.215

Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs

le 11 Octobre 2018

Par deux arrêts du 27 septembre 2018, la Cour de cassation se penche sur les conditions d’une inscription sur la liste des médiateurs établie par chaque cour d’appel.
Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 18-60.091
Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B+I, n° 18-60.132

Pour aller plus loin

Revue de presse