Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

le 24 Mai 2022

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international

le 20 Mai 2022

Le droit français de l’arbitrage international n’est plus minimaliste. Il y a dix-huit ans, en exigeant que la violation de l’ordre public international crève les yeux, l’arrêt Thales constituait le pinacle de la faveur française à l’arbitrage. Un cadeau inutile et empoisonné. Dix ans après la cour d’appel de Paris, et non sans quelques atermoiements, la Cour de cassation réalise enfin le revirement attendu.

Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré

le 10 Mai 2022

Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste titre le contrôle extrinsèque qui peut certes coïncider en termes d’intensité avec la révision prohibée, mais n’en constitue pas une.

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Pour aller plus loin

Revue de presse

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