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Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado

le 19 Octobre 2020

Le consommateur, partie à un contrat international, doit-il faire l’objet d’une protection spécifique en présence d’une clause compromissoire ? C’est une réponse positive qu’apporte la Cour de cassation, mettant un terme à une jurisprudence vieille de plus de vingt ans.