Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle. Partant, cette erreur doit être considérée comme commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle du tribunal arbitral et ne peut être de nature à engager sa responsabilité que si elle est constitutive d’une faute personnelle équipollente au dol ou d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

La sentence égyptienne peut recevoir exécution en France nonobstant son annulation pour contrariété aux règles d’ordre public du droit égyptien, même s’il s’agit d’un arbitrage interne.