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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

le 11 Juin 2019

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.
Civ. 3e, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n° 18-15.286

Chronique d’arbitrage : la CJUE surmonte (timidement) sa réticence vis-à-vis de l’arbitrage

le 07 Juin 2019

Cette cinquième chronique est l’occasion de revenir sur un très grand nombre de décisions. Parmi elles, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le mode de règlement des différends prévu par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne était attendu, après l’arrêt Achmea ayant déclaré ce type de mécanisme incompatible avec le droit de l’Union européenne pour des litiges intraeuropéens.
Paris, 18 avr. 2019, n° 18/06336
Paris, 18 avr. 2019, n° 18/02905
Paris, 14 mai 2019, n° 17/09133
Paris, 14 mai 2019, n° 16/16502
Paris, 14 mai 2019, n° 17/06397
Paris, 21 mai 2019, n° 17/19850
Paris, 21 mai 2019, n° 17/07210
Paris, 21 mai 2019, n° 17/12238
Paris, 28 mai 2019, n° 16/11182
Paris, 28 mai 2019, n° 17/03659
Lyon, 11 avr. 2019, n° 18/05597
Douai, 16 mai 2019, n° 17/05060
Grenoble, 11 avr. 2019, n° 18/04448
Limoges, 11 avr. 2019, n° 18/01253
CJUE 30 avr. 2019, avis 1/17

Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique

le 17 Avril 2019

Cette quatrième chronique est l’occasion de revenir sur trois arrêts récents de la cour d’appel de Paris, qui se signalent par le soin apporté à la motivation. La cour apporte sa pierre à l’édifice normatif à travers des raisonnements – et même un obiter dictum – particulièrement stimulants.
Paris, 2 avr. 2019, n° 16/24358
Paris, 26 mars 2019, n° 17/03739
Paris, 2 avr. 2019, n° 16/00136
Civ. 1re, 13 févr. 2019, F-D, n° 17-25.851
Civ. 1re, 30 janv. 2019, F-D, n° 14-23.822

Pour aller plus loin

Revue de presse