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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Arbitrage - Médiation - Conciliation

Mesure d’instruction in futurum : irrecevabilité de la demande en l’absence d’intérêt ou de qualité pour agir

le 18 Avril 2018

Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Civ. 1re, 28 mars 2018, F-P+B, n° 17-11.628

Retrait litigieux et arbitrage

le 20 Mars 2018

Mérite d’être cassé l’arrêt déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux formée à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale au motif que la mission de la cour d’appel, saisie en application des articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, est limitée à l’examen des vices énumérés par ces textes. En statuant ainsi, alors que l’exercice du retrait litigieux affecte l’exécution de la sentence, la cour d’appel viole l’article 1699 du code civil.
Civ. 1re, 28 févr. 2018, F-P+B, n° 16-22.112

Affaire Tapie : irrecevabilité de la tierce opposition de l’arbitre contre la rétractation de sa sentence

le 23 Janvier 2018

Dans la tentaculaire affaire Tapie, dont la principale qualité aura été de faire réviser aux praticiens et universitaires le droit des voies de recours extraordinaires, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une des actions les plus originales intentées par un des protagonistes.
Civ. 2e, 11 janv. 2018, F-P+B, n° 16-24.740

Pour aller plus loin

Revue de presse