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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel

le 01 Avril 2022

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun.
Com. 23 mars 2022, F-B, n° 20-15.475

De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation

le 28 Mars 2022

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque.
Civ. 1re, 9 mars 2022, F-P+B, n° 20-20.390

Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?

le 02 Mars 2022

La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des États membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse