Affaires | Contrat - Responsabilité

Transport maritime : possibilité de suppléance du connaissement

le 20 Janvier 2021

L’absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire, selon la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Est considéré comme tel le document intitulé « détails de la réservation », qui révèle que le chargeur et le transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport.

Utiles précisions sur le régime du contrat de transport terrestre de marchandises

le 18 Janvier 2021

L’action en indemnisation exercée contre l’assureur responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est soumise à la prescription annale. Si une convention spécifique a été conclue entre les parties au contrat de transport, le contrat-type s’applique dans les matières dans lesquelles cette convention est silencieuse.

Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

le 04 Janvier 2021

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

Recette formelle, recette tacite : la vision des juges du fond

le 09 Décembre 2020

Deux jugements récents rendus par les tribunaux de commerce de Paris et d’Aix-en-Provence méritent attention sur la question fondamentale du processus de recette dans l’exécution des contrats d’entreprise.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

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