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Affaires | Contrat - Responsabilité

Transfert de données vers les USA : l’arrêt Schrems II

le 22 Juillet 2020

Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.