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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Précisions relatives au contrôle de proportionnalité de la clause de non-sollicitation

le 18 Juin 2021

La Cour de cassation rappelle que la clause de non-sollicitation, comme toute clause contractuelle, doit être proportionnée aux intérêts de son créancier. Elle demande aux juges du fond de procéder à une évaluation de la proportion entre les atteintes aux libertés de travail et d’établissement qu’elle induit et les intérêts qu’elle protège.

Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée

le 26 Mai 2021

En refusant d’annuler un contrat de franchise ayant pour objet des méthodes d’épilation définitive par lumière pulsée, la Cour de cassation aligne la jurisprudence civile avec la jurisprudence pénale refusant de condamner les instituts d’esthétique pour exercice illégal de la médecine pour ces pratiques.