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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Litige autour de la durée et du renouvellement d’un contrat d’emplacement publicitaire

le 10 Avril 2019

L’article L. 581-25 du code de l’environnement n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public qu’il pose.
Com. 20 mars 2019, F-P+B, n° 17-27.802

Régime du contrat de location de véhicules sanitaires

le 08 Avril 2019

La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci, au sens du code de la santé publique, et est donc licite.
Com. 20 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.422

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

le 07 Février 2019

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.
Com. 16 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.477

Régime de responsabilité du manutentionnaire maritime en cas d’avarie

le 07 Février 2019

La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.
Com. 16 janv. 2019, F-P+B, n° 17-24.598

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse