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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager

le 29 Juin 2018

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

le 25 Mai 2018

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.

La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises dans un contexte international

le 24 Mai 2018

Dans un transport routier international de marchandises, seule la faute inexcusable définie à l’article L. 133-8 du code de commerce auquel renvoie l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR », est susceptible d’écarter les limitations d’indemnisation. En l’espèce, la faute lourde est écartée. Mais la clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est annulée.

Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

le 23 Mai 2018

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.