Affaires | Contrat - Responsabilité

L’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel les passagers devaient embarquer, ayant été foudroyé, la juridiction de proximité a pu retenir l’existence de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens, de nature à exonérer la compagnie aérienne du paiement de l’indemnisation prévue en cas de retard important ou d’annulation de vol.

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.