Affaires | Contrat - Responsabilité

Exclusion de l’action directe du transporteur en cas de transport pour compte propre

le 18 Juin 2019

Une société ayant pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter les déchets afin d’exploiter son activité principale avait effectué les transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier. Dès lors, le loueur de ces véhicules ne pouvait agir en garantie contre la société auprès de laquelle les déchets étaient collectés, car celle-ci n’était ni destinataire ni expéditeur des marchandises.

Sociétés de certification et immunité de juridiction

le 17 Mai 2019

Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de certification, et ce sous l’angle du droit international privé.

Litige autour de la durée et du renouvellement d’un contrat d’emplacement publicitaire

le 10 Avril 2019

L’article L. 581-25 du code de l’environnement n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public qu’il pose.

Régime du contrat de location de véhicules sanitaires

le 08 Avril 2019

La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci, au sens du code de la santé publique, et est donc licite.

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Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse