Affaires | Contrat - Responsabilité

La Cour de cassation juge prescrite l’action en indemnisation de la victime d’un abordage maritime contre l’assureur du propriétaire du navire prescrite. Cette action, soumise à la prescription de droit commun, donc quinquennale, suite à l’interversion de prescription, est prescrite, car exercée plus de cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription civile.

La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.

Le passager aérien qui réclame une indemnisation pour retard de vol est tenu d’apporter la preuve qu’il s’était présenté à l’enregistrement, ainsi que l’exige le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Par ailleurs, en dépit de ce règlement, le passager peut réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal du 18 mai 1999.

Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.