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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Vente internationale de marchandises : champ d’application de la Convention de Vienne et question de prescription

le 07 Février 2019

Par un arrêt du 16 janvier 2019, la chambre commerciale se prononce à propos de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur, en s’inscrivant dans la ligne de deux arrêts récents de la Cour de cassation.
Com. 16 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.477

Régime de responsabilité du manutentionnaire maritime en cas d’avarie

le 07 Février 2019

La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.
Com. 16 janv. 2019, F-P+B, n° 17-24.598

Copropriété de navire : nature du droit des copropriétaires

le 18 Janvier 2019

Le navire n’est pas un élément d’actif de la copropriété, en tant que personne morale, mais appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part.
Com. 19 déc. 2018, F-P+B, n° 17-20.122

La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée

le 04 Décembre 2018

La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée.
Com. 21 nov. 2018, F-P+B, n° 17-17.468

Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie

le 27 Novembre 2018

Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.
CJUE 15 nov. 2018, aff. C-330/17

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

le 26 Novembre 2018

Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».
CJUE 24 oct. 2018, aff. C-595/17

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse