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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix

le 14 Novembre 2017

Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.

Violation des droits de la personnalité d’une société : juge compétent dans l’Union

le 08 Novembre 2017

Une personne morale, qui invoque une publication de données inexactes la concernant sur internet et la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l’intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts.

De nouvelles précisions attendues à propos des clauses attributives de juridiction

le 27 Octobre 2017

La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.

Fraude en matière de transport routier de marchandises : question de prescription

le 10 Octobre 2017

L’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas, en cas de fraude, la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de celle-ci.

Le Sénat examine le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

le 10 Octobre 2017

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau droit des contrats ?

Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

le 06 Octobre 2017

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

le 06 Octobre 2017

L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public

le 04 Octobre 2017

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public.

Expertise : opposabilité du rapport à l’égard d’un tiers appelé en garantie

le 03 Octobre 2017

Un rapport d’expertise judiciaire est opposable à un tiers à l’instance au cours de laquelle il a été produit si, d’une part, il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et si, d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie

le 03 Octobre 2017

En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

Transport routier international : vol de la marchandise transportée

le 27 Septembre 2017

Si le transporteur a commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité prévues par l’article 29 de la CMR étaient applicables.

L’auto-entrepreneur ne saurait se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés

le 06 Septembre 2017

Le vendeur d’un bien immobilier étant auto-entrepreneur des travaux d’aménagement du hangar vendu, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente.