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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

le 05 Février 2018

Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

le 24 Janvier 2018

Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427).

Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage

le 16 Janvier 2018

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

Validation sous réserve des conventions portant sur la preuve

le 18 Décembre 2017

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

L’Assemblée propose sa copie de la réforme du droit des contrats

le 13 Décembre 2017

Le respect qu’inspire la loi aux juristes n’a souvent d’égal que le mépris qu’ils ont pour le législateur. Et la séance consacrée lundi après-midi à l’Assemblée nationale pour ratifier l’ordonnance sur le droit des contrats ne devrait pas vraiment améliorer cette image.

Responsabilité du transporteur maritime de passagers

le 23 Novembre 2017

Un passager maritime est blessé par une vague. Les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d’une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu’à l’endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage, la cour d’appel a pu en déduire que la faute retenue contre le transporteur n’impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu’elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.