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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrat - Responsabilité

Champ d’application du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens

le 08 Octobre 2019

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. Un juge ne saurait, en cette circonstance, accorder à un passager une indemnisation pour retard sans constater que la compagnie aérienne mise en cause est un transporteur communautaire.

Indemnisation des passagers en cas de retard de vol avec correspondance

le 01 Octobre 2019

Dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via l’aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le second vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le premier vol.

Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure

le 30 Septembre 2019

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard du loueur financier, par ordonnance du juge-commissaire, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.

Retard de vol : précisions sur le préjudice réparable

le 27 Septembre 2019

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 offre au passager victime d’un retard ou d’une annulation de vol une indemnisation forfaitaire indépendamment de tout préjudice. Si préjudice il y a (lié, comme ici à un litige avec l’employeur consécutivement au retard de vol), il peut donner lieu à indemnisation complémentaire.

Catastrophe aérienne : question de procédure

le 26 Septembre 2019

La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de connexité. 

Annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique : quel régime d’indemnisation ?

le 24 Septembre 2019

En cas d’annulation d’un vol inclus dans un forfait touristique, un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 sur les voyages à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien.

Le droit des drones civils en 2019

le 09 Septembre 2019

Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, comportant trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

Contrat de sous-traitance de marché public : importance de la qualification du marché

le 25 Juillet 2019

La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En conséquence, la société DCNS n’était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.