Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Société

Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

le 07 Février 2019

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.