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Immobilier | Société

Société d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

le 12 Avril 2022

L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage.