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Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

le 16 Octobre 2018

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

le 20 Septembre 2018

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.