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Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

La loi de financement de la sécurité sociale définitivement adoptée

le 06 Décembre 2019

Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».

Un meilleur accès à la prestation de compensation du handicap

le 08 Novembre 2019

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

le 27 Octobre 2019

Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens.

L’existence d’une clause de réexamen est une condition de validité d’accords relatifs à la complémentaire santé et à la prévoyance d’entreprise qui dérogent aux principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre par la recommandation d’un organisme de prévoyance.

Réforme des retraites : le gouvernement veut prendre son temps

le 17 Septembre 2019

Le gouvernement est prêt à se donner « tout le temps nécessaire » pour faire aboutir la réforme des retraites. Et, en particulier, pour déterminer et mettre en œuvre les règles de convergence des régimes. 

Solidarité des concubins pour le remboursement d’un indu de RSA

le 16 Septembre 2019

Le concubin d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu solidairement au remboursement d’un indu dès lors qu’il a été pris en compte pour le calcul du revenu garanti.