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Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

Indu d’indemnités journalières et remise de dette : l’activité non autorisée insuffisante à caractériser une manœuvre frauduleuse

le 20 Novembre 2026

Le simple exercice d’une activité professionnelle au cours de la période de versement des indemnités journalières ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Une volonté de dissimulation de l’assuré en vue d’obtenir les prestations indues doit être établie.

Pension de retraite française et période travaillée à l’étranger : quels droits en l’absence de formulaire transmis par la caisse tunisienne ?

le 19 Novembre 2026

La caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule vérifie si l’assuré réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due.

URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle

le 18 Novembre 2026

Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, l’effectif doit être calculé sur la moyenne des douze mois de l’exercice, au 31 décembre de l’année précédant celle de l’envoi de l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale.

Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur

le 10 Novembre 2026

La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026

le 04 Novembre 2026

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er septembre au 1er octobre.

La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée

le 16 Octobre 2026

Le complément de libre choix du mode de garde peut être partagé entre les parents séparés en résidence alternée, y compris pour des périodes antérieures au 1er décembre 2025.

Affiliation au régime général : l’occasionnalité à l’épreuve du rattachement catégoriel

le 13 Octobre 2026

Une activité régulière et lucrative peut-elle encore être « occasionnelle » au sens de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ? À propos des experts judiciaires, la Cour de cassation répond par l’affirmative et privilégie une conception catégorielle de l’affiliation au régime général. Une solution qui conduit à s’interroger sur la portée réelle de la condition d’occasionnalité posée par le législateur.

Le contrôle URSSAF et sa contestation : équilibre entre droits des cotisants et prérogatives de l’URSSAF

le 12 Octobre 2026

L’avis de contrôle, qui fait état de la charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où la consulter et indique qu’elle peut être adressée sur demande, satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En revanche, les inspecteurs du recouvrement ne peuvent emporter les documents de l’entreprise, même en copie, sans l’en informer et obtenir son accord. Enfin, le cotisant qui a limité sa réclamation devant la commission de recours amiable à certains chefs de redressement ne peut pas contester les autres à l’appui de son opposition à contrainte.

URSSAF : bases réelles obligatoires et annulation intégrale des chefs de redressement en cas de taxation forfaitaire injustifiée

le 09 Octobre 2026

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet de déterminer précisément les sommes soumises à cotisations, l’URSSAF ne peut recourir à une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation confirme que l’utilisation injustifiée d’une telle méthode entraîne l’annulation de l’intégralité des chefs de redressement concernés, sans possibilité pour l’URSSAF de régulariser son calcul en cours de procédure.

Cotisations sociales : la « voix off » est-elle un artiste du spectacle ?

le 07 Octobre 2026

Doivent être qualifiées d’artistes du spectacle les personnes participant à une manifestation à caractère artistique destinée à un public et faisant appel à leur talent personnel.

Modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations et application de la loi dans le temps

le 02 Octobre 2026

Le dispositif de modulation de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé (CSS, art. L. 133-4-2, III), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n’a pu jouer, pour une dissimulation de faible ampleur, qu’à compter du 1er janvier 2020. À cette date seulement étaient réunis le décret fixant les seuils et la loi de financement pour 2020 exigeant une demande expresse assortie de justificatifs probants. Depuis lors, la modulation ne profite aux annulations antérieures qu’en cas d’instance en cours. Une société dont le redressement était devenu irrévocable dès mars 2019 ne pouvait donc plus en bénéficier par une demande formée en juillet 2020.

Faute inexcusable : nouveau revirement renforçant l’indépendance des rapports

le 30 Septembre 2026

Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.

La compétence territoriale dans le cadre du contentieux CPAM

le 29 Septembre 2026

Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement.

L’irrecevabilité de pièces que le cotisant devait produire lors du contrôle URSSAF

le 24 Septembre 2026

Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire.

Expérience professionnelle et liberté d’établissement (TFUE, art. 49) : les conditions d’exercice priment sur la qualification juridique du contrat

le 23 Septembre 2026

L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.

Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er juillet au 31 août 2026

le 21 Septembre 2026

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août.

La décision de suppression des prestations en cas de manquement par l’assuré à ses obligations dans le régime spécial de la RATP

le 21 Septembre 2026

La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.

Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque

le 18 Septembre 2026

Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur

le 17 Septembre 2026

L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur.

Indemnisation des AT-MP : incompétence du conseil de prud’hommes, même en cas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité

le 16 Septembre 2026

La demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.