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Le quotidien du droit en ligne

Social | Protection sociale

Compétence juridictionnelle sur le commandement de payer un indu de revenu de solidarité active

le 21 Juin 2021

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d’annulation est fondée sur la contestation du bien-fondé de la créance.

Conditions de détachement par une entreprise de travail temporaire : avis aux institutions de sécurité sociale

le 17 Juin 2021

Une entreprise de travail intérimaire établie dans un État membre doit, pour être considérée comme y « exerçant normalement ses activités », au sens des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre.

La crise sanitaire a accentué les atteintes aux droits des résidents des EHPAD

le 07 Mai 2021

« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. »