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Au JO du jour…2 février 2017
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A signaler, notamment, au journal officiel du 2 février 2017.

Administratif

Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l’annexe II au code général des impôts, faisant l’objet, au titre d’une année donnée, d’un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Social

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

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