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Le quotidien du droit en ligne

Social | Compliance

Travail dissimulé en cas d’absence de déclaration préalable à l’embauche et de production du certificat A1

le 01 Avril 2021

Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque la DPAE n’a pas été réalisée.

Procès Ikea : ouverture et premiers interrogatoires

le 25 Mars 2021

En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de parties civiles leur font face. Le procès doit durer deux semaines.