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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Environnement

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

le 04 Mars 2021

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

Loi « patrimoine sensoriel des campagnes » : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

le 12 Février 2021

La loi se borne à introduire la notion de « sons et odeurs » des milieux naturels dans le code de l’environnement, à confier aux services de l’inventaire du patrimoine culturel la mission d’étudier l’identité culturelle des territoires et à demander au gouvernement un rapport pour l’insertion dans le code civil du principe de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.