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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Environnement

Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues

le 05 Juillet 2021

Si l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement.

ICPE : autorité titulaire du pouvoir de police des déchets

le 06 Mai 2021

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s’appliquent sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets est l’autorité chargée du contrôle de cette installation classée.