Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Environnement

Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

le 24 Juillet 2020

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.
Ord. n° 2020-866, 15 juill. 2020, JO 16 juill.
Décr. n° 2020-886, 20 juill. 2020, JO 21 juill.

Pour aller plus loin

Au Journal officiel

Revue de presse