IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Atteinte à la renommée et juste motif : quand la liberté d’expression rencontre (ou pas) le droit des marques

le 04 Novembre 2026

La liberté d’expression d’un tiers peut constituer, en principe, un « juste motif » au sens de l’article 9, § 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ainsi que de l’article 10, § 2, sous c), de la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Il appartient cependant au juge national d’opérer une mise en balance entre le droit de propriété du titulaire de la marque et le droit à la liberté d’expression du tiers, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce. Pour ce faire, le juge national doit notamment vérifier que cet usage n’est pas guidé par l’intention du tiers de porter atteinte à la marque renommée ou à son caractère distinctif, ou par le seul objectif de se placer dans le sillage d’une marque renommée.

Appréciation de l’activité inventive par les juridictions françaises : l’approche « problème-solution » de l’OEB demeure le guide du juge français

le 15 Octobre 2026

Dans un jugement du 4 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que l’approche problème-solution appliquée par l’Office européen des brevets (OEB) ne s’impose pas aux juridictions françaises. Il réaffirme toutefois que cette méthode demeure, en pratique, un guide privilégié pour apprécier l’activité inventive.

De l’incidence du retrait d’une demande de marque sur la compétence juridictionnelle

le 09 Octobre 2026

L’action en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale relève du tribunal de commerce lorsque la demande de marque invoquée au soutien de l’exception d’incompétence a été retirée avant que le premier juge ne statue et qu’aucun droit de marque en vigueur n’est susceptible d’être affecté.

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1^er septembre au 30 septembre 2026

le 01 Octobre 2026

Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1^er septembre au 30 septembre 2026

Action en revendication et qualité à agir du titulaire du brevet

le 18 Septembre 2026

Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale apporte deux précisions importantes en droit des brevets. D’une part, elle affirme l’autonomie de l’action en revendication en jugeant que la contestation du droit au brevet demeure sans incidence sur la qualité pour agir du titulaire tant qu’une action en revendication n’a pas abouti. D’autre part, elle consacre explicitement l’approche problème-solution comme méthode d’appréciation possible de l’activité inventive et précise les contours de la notion de personne du métier.

La liberté d’expression n’est toujours pas la liberté de contrefaçon

le 08 Septembre 2026

Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025 dans l’affaire Rolex a suscité beaucoup de commentaires sur l’invocation de la liberté d’expression comme moyen de défense dans les litiges de contrefaçon de marque liés à un usage détourné par des artistes. Pour rappel, dans cette affaire, le tribunal a établi une distinction entre l’usage d’une marque renommée dans le titre d’une œuvre, relevant de la liberté d’expression artistique, et son usage dans les actes promotionnels de l’œuvre qui est illicite (TJ Paris, 2 avr. 2025, n° 23/04114). Le jugement commenté du 3 juin 2026, rendu dans des circonstances quelque peu différentes par la même chambre, est une occasion pour le tribunal de rappeler les règles applicables et de sanctionner l’usage déloyal d’une marque fait par des tiers à des fins commerciales derrière le paravent de la liberté d’expression artistique.

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