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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété industrielle

Marque tridimensionnelle : de la distinctivité du tube de rouge à lèvres Guerlain

le 26 Juillet 2021

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait refusé l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée par Guerlain, pour manque de distinctivité.

Marque de médicament : la conformité à l’ordre public ne se déduit pas de l’absence d’interdiction par les autorités de santé

le 14 Juin 2021

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation estime qu’une demande en annulation d’une marque de médicament pour contrariété à l’ordre public est recevable même lorsque cette marque n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’utilisation par les autorités de santé.

Recours contre les décisions du directeur de l’INPI : un revirement de jurisprudence

le 01 Juin 2021

Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation estime que l’absence d’une mention obligatoire imposée par l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle doit pouvoir être régularisée en cours d’instance. Elle effectue ainsi un revirement de jurisprudence en ligne avec la récente réforme de la procédure de recours.