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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Bien - Propriété

Incompétence du président de la chambre de l’instruction pour ordonner la non-admission d’un appel contre une décision de saisie spéciale

le 26 Mars 2021

Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale. 

Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie

le 18 Mars 2021

En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

le 15 Janvier 2021

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.