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Européen | Bien - Propriété

Confiscation d’un immeuble sans lien avec l’infraction : validation par la CEDH

le 26 Novembre 2021

Dans le sillage du contrôle exercé par les juridictions internes, la Cour européenne des droits de l’homme confirme la proportionnalité de la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine.