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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Bien - Propriété

L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public

le 03 Janvier 2023

Le Conseil d’État intègre dans le champ d’application de la directive « Services » du 12 décembre 2006 les conventions d’occupation du domaine public, imposant ainsi des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leur conclusion.

Conventionnalité de l’encadrement des loyers

le 22 Novembre 2022

L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents.