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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Bien - Propriété

Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

le 15 Janvier 2021

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.

Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union

le 02 Décembre 2020

La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent.