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Au JO du jour18 juin 2010
A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juin 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances
- Décision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 11 juin 2010 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2 % Juillet 2015 en euros
Européen et international
- Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JOUE L 153, 18 juin)
- Décision 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010 concernant les activités de l’Union européenne en faveur du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité (JOUE L 152, 18 juin)
Social
- Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles
par J. Daleau