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Européen | Souveraineté - État - Défense

Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu

le 26 Avril 2021

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.