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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sécurité économique

Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers

le 15 Septembre 2026

Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.

Cybersécurité 2026-2030 : de la protection des systèmes à la résilience de la nation

le 11 Septembre 2026

La nouvelle stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 acte un changement d’échelle : le risque cyber n’est plus traité comme un risque informatique sectoriel, mais comme une question de souveraineté, de continuité de la vie sociale et de puissance. La stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 structure, autour de cinq piliers et quatorze objectifs, l’ambition d’une « résilience cyber de premier rang ». Dépourvu de portée normative, le document annonce un changement d’échelle réglementaire que le droit français n’a toujours pas consacré, la transposition de la directive NIS 2 demeurant suspendue devant l’Assemblée nationale.

Filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne : de la coordination à l’harmonisation des contrôles nationaux ?

le 08 Septembre 2026

Le règlement (UE) 2026/1386 instaure un cadre européen renforcé de filtrage des investissements étrangers. Il impose à tous les États membres de disposer d’un mécanisme de contrôle, harmonise les secteurs soumis à autorisation préalable, définit des règles procédurales communes et renforce la coopération entre autorités nationales et Commission. Tout en préservant la compétence des États en matière de sécurité nationale, il marque une étape dans l’européanisation du contrôle. Entré en vigueur le 16 juillet 2026, il sera applicable au 17 janvier 2028. Pour la France, il emporte surtout de nouvelles obligations de coordination.Â