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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Régulation du marché - plateforme - DMA

Cryptoactifs et transparence fiscale : la protection des données personnelles à l’épreuve du référé-suspension

le 06 Octobre 2026

Saisi par plusieurs prestataires de services sur cryptoactifs d’une demande de suspension du décret mettant en œuvre les obligations déclaratives issues de DAC 8, le juge des référés du Conseil d’État écarte l’urgence invoquée au titre de l’atteinte à la vie privée, de la protection des données personnelles et du risque de compromission d’un registre centralisé. L’ordonnance ne préjuge toutefois pas de la légalité du dispositif. Les griefs tirés de l’absence de consultation de la CNIL, de la conformité de DAC 8 aux droits fondamentaux européens et de la compétence du pouvoir réglementaire seront traités dans le contentieux au fond.
CE, ord., 14 sept. 2026, n° 519158

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 28 septembre 2026

le 06 Octobre 2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 28 septembre.

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 14 septembre 2026

le 21 Septembre 2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 14 septembre.

L’autonomie technologique européenne à l’épreuve de la réalité : quelles ambitions pour l’Union ?

le 15 Septembre 2026

Dans un contexte de numérisation croissante et de tensions géopolitiques accrues, l’Union européenne cherche à renforcer son autonomie technologique à l’égard de ses principaux partenaires internationaux, en particulier les États-Unis et la Chine. Le paquet « souveraineté technologique » présenté par la Commission européenne le 3 juin 2026 s’inscrit dans cette démarche et prolonge des initiatives antérieures (stratégie pour le marché unique numérique, boussole numérique, etc.) dont les résultats sont mitigés. La réalisation de l’autonomie européenne suppose dès lors de franchir des obstacles à la fois conjoncturels et structurels, mais aussi de dépasser une « politique des petits pas » qui a longtemps caractérisé l’action européenne en matière numérique.

Google Android : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?

le 14 Septembre 2026

Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.
CJUE 2 juill. 2026, aff. C-738/22

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026

le 09 Septembre 2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de juillet et août 2026

le 08 Septembre 2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de juillet et août 2026.