Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 28 septembre 2026

Données

DMA : jusqu’où peut-on imposer l’ouverture des données détenues par un gatekeeper sans fragiliser la protection que ces mêmes données reçoivent au titre du RGPD ?

• Le 28 septembre 2026, Alphabet, société mère de Google, a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour contester la décision adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2026 sur le fondement de l’article 6, § 11, du DMA. L’entreprise demande notamment la suspension des mesures lui imposant d’ouvrir certaines données issues de Google Search à ses concurrents.
  La décision contestée oblige Google à permettre aux moteurs de recherche en ligne éligibles d’accéder, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à certaines données anonymisées relatives aux recherches effectuées sur Google Search. Sont notamment concernées les requêtes, certaines métadonnées, les URL consultées, les interactions avec les résultats ainsi que leur positionnement.
  Cette ouverture bénéficie aux opérateurs fournissant un véritable service de moteur de recherche, y compris aux chatbots proposant des fonctionnalités de recherche, sous réserve du respect de critères d’éligibilité et de sécurité. Le dispositif prévoit également des garanties techniques et contractuelles ainsi qu’un mécanisme d’audit indépendant.
  Pour contester ces obligations, Google invoque notamment les risques qu’un tel partage de données ferait peser, selon l’entreprise, sur la vie privée des utilisateurs européens. Le recours conduit ainsi le Tribunal à se prononcer sur l’équilibre entre l’objectif d’ouverture des marchés poursuivi par le DMA et la protection des données des utilisateurs. (Trib. UE, aff. pendante T-638/26, Alphabet et Google Ireland c/ Commission et Trib. UE, aff. pendante T-639/26, Alphabet et Google Ireland c/ Commission ; Décis. et dossier Commission – partage des données Google Search, art. 6 § 11, DMA)

La CNIL publie ses recommandations définitives sur les pixels de suivi dans les courriers électroniques

• La CNIL, dans ses recommandations publiées le 28 septembre 2026, rappelle que les pixels de suivi relèvent, en principe, de l’article 82 de la loi Informatique et libertés. Leur utilisation est donc soumise au consentement préalable du destinataire. C’est le cas notamment lorsqu’ils servent à analyser le taux d’ouverture des courriels à des fins de délivrabilité, à établir des profils selon les préférences et centres d’intérêt des destinataires ou encore à détecter et analyser des suspicions de fraude.
  Le consentement n’est pas requis lorsque le traceur est strictement nécessaire au service demandé par l’utilisateur. La CNIL vise en particulier certains usages liés à la sécurité, à l’authentification ou à la mesure individuelle du taux d’ouverture, par exemple pour adapter la fréquence des envois. Elle admet également, sous conditions, le recours aux pixels dans les courriels administratifs directement liés à une mission de service public, ainsi que dans les courriels transactionnels émis en réponse à une demande de l’utilisateur. Lorsque des données personnelles sont collectées, seule la date de la dernière ouverture du courriel devrait être conservée.
  Lorsque le consentement est requis, les destinataires doivent être informés des finalités des pixels avant de pouvoir les accepter ou les refuser. La CNIL...