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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de juillet et août 2026

Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de juillet et août 2026.

Intelligence artificielle

AI Act : le grand basculement du 2 août 2026

  • Le 31 juillet 2026, la Commission européenne a annoncé qu’à compter du 2 août 2026, le Bureau de l’IA, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, commencerait à faire appliquer le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act amendé). Cette date marque, plus largement, l’entrée en application prévue de la majorité des dispositions du texte, deux ans après son entrée en vigueur : « entrent notamment en application les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque prévues à l’article 6 et à l’annexe III du règlement ainsi que, en application de son article 57, l’obligation pour chaque État membre de disposer d’au moins un bac à sable réglementaire opérationnel.
    De même, le 2 août entrent en application les obligations de transparence prévues à l’article 50 : les agents conversationnels et autres systèmes d’IA interactifs devront informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle et non avec un être humain, les deepfakes (images, vidéos ou contenus audio générés ou modifiés par IA) devront être signalés comme tels, et les contenus générés ou modifiés par IA devront porter un marquage lisible par machine facilitant leur détection.
    Cette entrée en application doit toutefois être nuancée par les assouplissements apportés quelques jours plus tôt par le règlement « Omnibus sur l’IA » (entré en vigueur le 27 juill. 2026), qui reporte certaines obligations relatives aux systèmes à haut risque. L’articulation entre ces deux textes déterminera l’ampleur réelle de la supervision exercée par les autorités à compter de cette date. (Règl. [UE] 2024/1689 (AI Act), art. 50 et 113 ; Commission européenne, Commission starts enforcing AI Act rules and new transparency requirements on 2 August, 31 juill. 2026)

L’entrée en vigueur de l’« AI Omnibus » le 27 juillet 2026

  • Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Digital Omnibus on AI », est entré en vigueur le 27 juillet 2026 dans l’ensemble de l’Union européenne. Proposé le 19 novembre 2025 dans le cadre du paquet de simplification du corpus numérique européen, il apporte une simplification ciblée du corpus réglementaire relatif à l’intelligence artificielle, sans remettre en cause ni l’architecture générale de l’AI Act ni son approche fondée sur les risques, ni les garanties qu’il assure à la sécurité des individus et aux droits fondamentaux.
    Le texte reporte l’application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, et celle des règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque intégrés dans des produits physiques (machines, jouets, ascenseurs) de l’annexe I au 2 août 2028. Il étend par ailleurs certaines mesures jusqu’ici réservées aux PME aux petites entreprises à moyenne capitalisation, élargit l’accès aux bacs à sable réglementaires et instaure un bac à sable au niveau de l’Union européenne, tout en allégeant plusieurs charges administratives, telles que l’obligation de formation à l’IA ou l’enregistrement des systèmes exemptés dans la base de données de l’Union.
    Sur le terrain des droits fondamentaux, il interdit les systèmes d’IA générant du contenu sexuellement explicite et intime non consenti ou du matériel pédopornographique (notamment au moyen d’applications dites de « nudification »), et autorise le traitement de catégories particulières de données personnelles aux fins de détection et de correction des biais algorithmiques.
    Il renforce enfin les pouvoirs de surveillance du Bureau de l’IA sur les modèles à usage général intégrés dans les grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche, et clarifie l’articulation entre la législation sur l’IA et les autres actes du droit de l’Union européenne.
    Ce texte illustre la tension propre à la régulation européenne de l’IA entre exigences de protection et impératifs de compétitivité : il maintient les garanties essentielles de l’AI Act tout en allongeant les délais de mise en conformité pesant sur les opérateurs de systèmes à haut risque, dans un contexte de pression internationale sur l’attractivité du marché européen de l’IA. (Règl. [UE] 2026/1744, 8 juill. 2026, Digital Omnibus on AI, entré en vigueur le 27 juill. 2026)

Aperçus IA et Mode IA de Google : l’APIG saisit l’Autorité de la concurrence

  • Le 11 août 2026, l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) a saisi l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Google, dans le prolongement du déploiement en France des fonctionnalités AI Overviews et AI Mode, qui affichent, avant les liens de recherche classiques, une réponse générée par intelligence artificielle construite notamment à partir des contenus des éditeurs de presse. Selon l’APIG, ce déploiement est intervenu sans ouverture d’une négociation transparente et de bonne foi, les éditeurs s’étant vu proposer la seule actualisation du contrat de licence existant, sous peine d’un retrait technique entraînant une perte de visibilité.
    L’Alliance invoque le manquement aux engagements de négociation de bonne foi, de transparence et de non-discrimination pris par Google en juillet 2022 et rendus obligatoires par l’Autorité de la concurrence jusqu’en 2027. Ces engagements faisaient suite à une amende de 500 millions d’euros infligée à Google en juin 2022 pour non-respect de l’injonction de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse que l’Autorité lui avait déjà adressée en avril 2020, dans le cadre du droit voisin institué par la loi du 24 juillet 2019 transposant la directive sur le droit d’auteur, la France ayant été le premier État membre à opérer cette transposition. Selon l’APIG, le déploiement unilatéral de ces nouveaux usages des contenus de presse, sans autorisation préalable ni rémunération dédiée, méconnaît les engagements pris en 2022, alors que l’Arcom évalue entre 33 % et 38 % la perte de trafic subie par les éditeurs sur les marchés européens où ces services sont déjà actifs.
    Cette saisine s’inscrit dans la continuité des quatre injonctions conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Meta le 8 juillet 2026, sur saisine de l’APIG déposée en septembre 2025, à l’occasion desquelles son président avait affirmé que les contenus protégés utilisés par des systèmes d’IA générative devaient faire l’objet d’une rémunération au titre du droit voisin. (Communiqué de l’Alliance de la presse d’information générale, « Services d’IA de Google : l’Alliance saisit l’Autorité de la concurrence », 11 août 2026)

Mineurs (Régulation)

Détection des abus sexuels sur mineurs en ligne : une dérogation temporaire à ePrivacy prévue par le règlement publié le 28 juillet 2026

  • Le règlement (UE) 2026/1881 du Parlement européen et du Conseil du 24 juillet 2026 modifie une nouvelle fois le règlement (UE) 2021/1232, qui autorise certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (messageries, réseaux sociaux) à détecter et à signaler volontairement les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, par dérogation à la confidentialité des communications garantie par les articles 5 et 6 de la directive ePrivacy.
    Déjà prorogé une première fois jusqu’au 3 avril 2026 par le règlement (UE) 2024/1307 du 29 avril 2024, ce régime l’est de nouveau par le présent texte, dans l’attente de l’adoption du règlement pérenne relatif à la lutte contre les abus sexuels sur enfants (règl. CSAM), proposé par la Commission le 11 mai 2022 mais toujours en négociation.
    Ce régime dérogatoire autorise le traitement de données à caractère personnel, y compris de contenus de communications, aux fins de détecter et de signaler des contenus déjà recensés comme relevant d’abus...

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