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Google Android : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?
Google Android : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?
Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.
4,125 milliards d’euros. Le chiffre ne bouge plus d’un centime. Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté en bloc les six moyens du pourvoi formé par Google et sa maison-mère Alphabet contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, lequel avait déjà confirmé l’essentiel de la décision par laquelle la Commission sanctionnait, en 2018, les pratiques de verrouillage du système d’exploitation Android. La Cour de justice réaffirme un allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission en matière d’abus de position dominante dans le cadre des écosystèmes numériques, ainsi que sa forte déférence vis-à-vis des appréciations factuelles des juges du fond (Bill Batchelor, Antoni Terra et Aleksandar Leshev, Google Android, the Final Chapter: Court of Justice Clarifies the Standard for Exclusionary Abuse in Digital Markets, Skadden Publication – Antitrust and Competition Update, 8 juill. 2026).
Contexte de l’affaire
Le modèle est connu, mais il mérite d’être rappelé car sa complexité est au cœur du contentieux. En 2005, Google rachète Android et choisit de le distribuer gratuitement. N’importe quel fabricant peut télécharger le code de base. Résultat, en quelques années à peine, Android devient le système le plus utilisé au monde sur le marché des smartphones. Toutefois, le code de base ne contient ni le Play Store, ni Google Search, ni Chrome. Pour obtenir ces prérequis à la commercialisation d’un téléphone Android réellement attractif pour les consommateurs, le fabricant doit signer des accords de distribution d’applications mobiles (ADAM) très contraignants.
La Commission y a vu, dès 2018, quatre pratiques abusives ayant pour but de protéger l’activité économique centrale de Google, à savoir la recherche en ligne et les revenus publicitaires qu’elle génère. Elle qualifie de vente liée la pratique de Google tenant à refuser d’accorder une licence pour le Play Store si le fabricant n’installe pas d’office l’application Google Search sur l’écran d’accueil. Il en va de même pour la préinstallation obligatoire de Google Chrome, imposée à tout fabricant souhaitant obtenir le Play Store et Google Search. Elle critique également les obligations anti-fragmentation (OAF) prévues par les contrats, qui interdisaient aux fabricants de vendre, même en parallèle, des appareils tournant sous une version modifiée et incompatible d’Android, s’ils souhaitaient proposer le Play Store même sur un seul de leurs téléphones. Enfin, sont pointés du doigt les accords de partage de revenus publicitaires (APR), par lesquels Google acceptait de partager une portion importante de ses revenus publicitaires avec les fabricants et les opérateurs télécoms, à condition qu’ils ne préinstallent aucun moteur de recherche concurrent sur une gamme de produits.
En 2022, le Tribunal de l’Union européenne annule la qualification d’abus autonome pour les APR, faute de preuve suffisante, mais confirme les trois autres piliers. L’amende, initialement fixée à 4,34 milliards d’euros, est ramenée à 4,125 milliards, soit une réduction de 5 %. Google espérait certainement beaucoup plus, et c’est dans ce contexte qu’un pourvoi a été formé devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Rejet du premier moyen : la Cour de justice valide une approche contextuelle et holistique des comportements litigieux
Google argumentait d’abord que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de causalité entre les contrats litigieux et une éventuelle diminution de la concurrence. Pour l’entreprise américaine, il fallait démontrer de manière indiscutable qu’un comportement précis avait causé l’exclusion des concurrents. En analysant de façon groupée et relativement imprécise plusieurs pratiques à la fois, les autorités auraient créé artificiellement l’impression d’un comportement gravement anticoncurrentiel.
Google évoque en premier lieu le cas de l’accord ADAM. Certes, celui-ci obligeait les fabricants à préinstaller Google Search et Chrome pour avoir le Play Store, mais les fabricants étaient libres de refuser la signature du contrat relatif aux APR. C’était donc maladroit, selon Google, de juger la légalité de l’ADAM en présumant que celui-ci était toujours associé aux effets de l’APR. Qui plus est, le Tribunal de l’Union ne pouvait pas utiliser les accords APR, qu’il avait jugés non abusifs faute de preuve, comme éléments de contexte pour caractériser la nature...
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