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Article
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
Avec deux ans de retard, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi relatif « à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Un texte qui transpose trois directives, REC, NIS 2 et DORA, afin de renforcer les obligations en matière de prévention de cyberattaques. Revue des principales évolutions.
par Pierre Januel, Journalistele 18 novembre 2026
La succession de cyberattaques cet été a rappelé la nécessité de renforcer les dispositifs préventifs et mis en lumière le déficit de transposition de trois directives européennes en la matière (Dalloz actualité, 11 sept. 2026, obs. E. Favero Agostini). Les directives REC et NIS auraient dû être transposées avant le 17 octobre 2024. Le projet de loi de transposition a donc deux ans de retard.
Le Sénat l’avait adopté en mars 2025, mais en y ajoutant un article 16 bis auquel le gouvernement était très opposé. Issu d’un amendement du sénateur Olivier Cadic (Union centriste), il empêchait l’intégration de dispositifs techniques affaiblissant la sécurité des messageries cryptées. Or, les services de renseignement et de police judiciaire y ont fréquemment recours. En commission spéciale à à l’Assemblée en septembre 2025, l’article avait été maintenu. Pour obtenir sa suppression, le gouvernement a confié à l’ancien président de la commission des lois, Florent Boudié, une mission sur le chiffrement, qui préconisait de supprimer l’article, ce qui a finalement été fait en séance.
La directive REC sur la résilience des activités d’importance vitale
Le premier titre du texte est consacré à la transposition de la directive REC et concerne les activités d’importance vitale. Cette directive, adoptée en 2022, est elle-même inspirée du dispositif français de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV), dont l’indisponibilité menacerait la continuité de la vie de la nation. 300 opérateurs sont déjà concernés, selon une liste classifiée (usines, centrales nucléaires, hôpitaux, bases militaires).
La directive modifie plusieurs points du dispositif français. Ainsi, les opérateurs devront passer d’un plan de sécurité à un véritable plan de résilience permettant la continuité de l’activité, et faire une analyse préalable des dépendances. Les enquêtes administratives pourront se faire à distance et les opérateurs devront signaler les incidents à l’autorité administrative, dans les vingt-quatre heures. Des astreintes pourront être imposées et l’avis de l’autorité sera désormais conforme. Par ailleurs, les sanctions pénales sont remplacées par des sanctions administratives, avec une commission des sanctions. Le dispositif est également élargi aux secteurs de l’assainissement de l’eau, l’hydrogène et des réseaux de chaleur et de froid.
La directive NIS 2 sur les infrastructures critiques et essentielles
Le titre 2, qui transpose la directive NIS 2, concerne, lui, près de 18 000 entités, avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) comme cheffe de file. Ces entités devront prendre les mesures appropriées et proportionnées pour gérer les risques de cyberattaques. L’ANSSI pourra prescrire des référentiels et contrôler les établissements, éventuellement à la charge des entreprises, en cas de manquement. Des amendes seront possibles en cas d’obstacle au contrôle. L’ANSSI pourra par ailleurs saisir la commission des sanctions. Les établissements publics de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été ajoutés aux entités essentielles ou importantes, tout comme le secteur de la facturation électronique.
Un des points de divergence entre députés et sénateurs reste la possibilité de prononcer des sanctions financières contre les collectivités territoriales défaillantes. Le président de la commission spéciale, Philippe Latombe (Modem), notait que l’avis du Conseil d’État s’opposait à cette exclusion, possiblement incompatible avec la directive. « Par ailleurs », nous indique-t-il « la CNIL a récemment sanctionné des collectivités au titre de l’article 32 du RGPD. Cela pourrait créer une distorsion selon que la cyberattaque est entraînée, ou non, des fuites de données ».
Des dispositions plus diverses
Enfin, le titre 3 porte sur les entités financières qui relève du le règlement DORA (Dalloz actualité, 30 janv. 2025, obs. L. Denis). Le Sénat a imposé un principe de proportionnalité pour les sociétés de financement de petite taille et non complexes.
Les parlementaires ont profité du texte pour inclure les attaques informatiques dans la liste des risques pour lesquels la charge de la preuve pèse sur l’assureur (art. 58 bis). À défaut de pouvoir imputer une cyberattaque à un conflit armé, l’assureur ne pourra refuser de répondre des pertes et dommages occasionnés. Par ailleurs, l’article 39 du texte modifie les règles d’exportation des moyens de cryptologie en passant d’un dispositif d’autorisation à un régime de déclaration préalable. Enfin, le gouvernement devra également élaborer une stratégie nationale de cybersécurité.
La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs devrait avoir lieu début décembre. Pour Philippe Latombe, le « retard que nous avons pris dans la transposition a permis de reprendre des choses prévues dans l’omnibus, comme un formulaire unique ou la simplification des délais ». Le rapporteur général Éric Bothorel (EPR) est confiant sur une adoption définitive. En dehors de l’assujettissement des collectivités territoriales, les points de friction sont limités. « Les amendements intégrés ont surtout porté sur des sujets qui n’étaient pas dans les directives ou le règlement, comme la souveraineté, la préférence à des solutions nationales ou la cryptologie », nous précise-t-il. Ce ménage sur les cavaliers devra être « peaufiné en CMP ».
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