Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !

Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin paradoxale en perspective.

par N.le 16 novembre 2026

Le Gouvernement vient de faire sienne une découverte dont on mesure encore mal la portée : l’intégrité publique augmente à mesure qu’on en réduit les exigences. Elle lui vient du contrôleur lui-même : dans un rapport remis en mai 2026, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique recommandait de simplifier les obligations qu’elle est chargée de faire respecter. Les deux projets de loi déposés au Sénat le 10 novembre 2026 en reprennent la plupart des préconisations et reposent pour l’essentiel sur ce théorème. Ses auteurs y croient ; faisons-leur l’honneur de les prendre au mot. La démonstration tient en quatre postulats fascinants.

Premier postulat : moins untel déclare, plus il est intègre. Jusque-là, les activités des cinq dernières années (emplois, missions de conseil, mandats, sièges dans des organes dirigeants) devaient être déclarées. Désormais, trois suffiront. Deux raisons sont avancées. Trois ans, c’est le délai de la prise illégale d’intérêts : au-delà, la curiosité serait déplacée. Et puis, confie l’étude d’impact, revenir sur cinq ans « peut se révéler complexe » : on ne saurait exiger d’un responsable public qu’il se souvienne de ses employeurs. Si le raisonnement, fondé sur une proportionnalité inversée, est juste, il faut le poursuivre : à deux ans, la probité progresse ; à un an, elle culmine. À zéro, enfin, elle est totale. C’est imparable : le responsable public n’ayant plus rien à déclarer, il est irréprochable par construction. On s’étonne que le texte s’arrête en si bon chemin.

Deuxième postulat : un manquement qui n’est plus puni cesse d’être un problème. Le défaut de dépôt de certaines déclarations sort du champ pénal. Le Gouvernement l’assume : il s’agit, écrit-il, de « contraindre à déclarer plutôt que de punir ». La méthode est d’une efficacité redoutable et mériterait d’être généralisée, car aucun plan de lutte contre la délinquance n’a jamais fait chuter les chiffres aussi vite que la suppression de l’infraction. Mais réjouissons-nous : il reste, en certains cas, une possible astreinte, plafonnée à 500 euros par jour. Le Conseil d’État juge son montant « suffisamment incitatif », et observe avec la même sérénité que magistrats, membres du Conseil d’État et juges consulaires y échappent : pour eux, plus de délit et pas d’astreinte, le théorème à l’état pur. Le texte ménage en outre une curiosité : le ministre ou le haut fonctionnaire qui ne dépose rien ne risque plus qu’une astreinte, quand celui qui dépose une déclaration incomplète et ignore l’injonction de la compléter encourt toujours un an de prison. Mieux vaut ne rien déclarer que mal déclarer.

Troisième postulat : la déontologie gêne ceux qu’elle encadre. Il faut donc en réduire le périmètre, en redéfinissant l’« entreprise privée » : rejoindre un établissement public du secteur concurrentiel, ou passer de la Caisse des dépôts à l’une de ses filiales, ne sera plus du pantouflage. Il s’agit, lit-on dans l’avis du Conseil d’État, de « favoriser les mobilités internes » : que les règles n’entravent plus les carrières… ce qui était précisément leur fonction. Dans le même esprit, le conflit entre deux intérêts publics cesse d’exister pour les agents et les militaires : il suffisait de ne plus le définir. Le projet reproche à la barrière de barrer la route.

Quatrième postulat, le plus élégant : changer le mot change la chose. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devient la Haute Autorité pour l’intégrité publique, au motif que la transparence n’est qu’un moyen alors que c’est l’intégrité la fin. On retire donc le moyen du fronton au moment précis où on l’allège : l’étude d’impact convient d’ailleurs que le public sera moins bien informé du patrimoine des ministres en cours de mandat. La fin, elle, se concrétisera seule.

Mis bout à bout, ces postulats dessinent une réforme d’une cohérence remarquable : pour qu’il y ait moins de manquements, on retire des règles auxquelles manquer. Le texte commet bien deux ou trois écarts (un délai de contrôle porté à cinq ans face au risque d’influence étrangère, une interdiction d’emploi public pour le contractuel indocile), mais nul théorème n’est à l’abri d’une faute d’inattention. Si le Sénat adopte ces textes, la probité publique atteindra bientôt un niveau inégalé. Le slogan est tout trouvé : moins de contraintes, plus d’intégrité ! Comprenne qui pourra.