Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Organisation du cabinet

Régime du rachat des droits de l’avocat se retirant d’une association d’avocats

le 09 Mars 2021

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l’article 1843-4 ne lui est pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat.

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

le 17 Février 2021

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.