- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 31 août 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 31 août.
Données
CNIL : sanction de l’Hôpital privé de la Loire pour violation des données de santé
-
Une cyberattaque d’une ampleur exceptionnelle a exposé les données de plus d’un demi-million de patients. Le 1er juillet 2025, l’Hôpital privé de la Loire (HPL), établissement du groupe Ramsay Santé, a découvert l’intrusion d’un attaquant dans son dossier patient informatisé (DPI). Celui-ci avait exfiltré 524 867 fiches contenant notamment des données d’état civil et de santé, des numéros de sécurité sociale, des coordonnées et des copies de cartes d’identité, ainsi que les données de 202 246 tiers de confiance. Saisie de la notification et de neuf plaintes, la CNIL a procédé à un contrôle sur place, avant que sa formation restreinte ne prononce une sanction le 18 juin 2026.
S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (14 déc. 2023, aff. C-340/21 ; 25 janv. 2024, aff. C-687/21), la formation restreinte rappelle que l’article 32 du RGPD institue une obligation de moyens, susceptible d’être méconnue lorsque les mesures de sécurité sont insuffisantes au regard des risques identifiés. Elle relève cinq défaillances : l’absence d’authentification à deux facteurs pour les accès distants externes, contrairement au référentiel applicable aux services numériques en santé ; un cloisonnement insuffisant des dossiers patients ; l’absence d’analyse automatisée et en temps réel des traces applicatives ; la transmission à tous les praticiens externes d’un même mot de passe temporaire par un tiers ; enfin, l’accès permanent et non contrôlé de l’éditeur du logiciel au DPI. La décision illustre ainsi l’appréciation « en deux temps » validée par la CJUE : identifier concrètement les risques, puis vérifier l’adéquation des mesures déployées.
Un manquement à l’article 34 du RGPD est également retenu. Si les patients ont été correctement informés, aucune communication directe n’a été adressée aux 202 246 tiers de confiance concernés. Or, la publication d’un communiqué sur le site de l’établissement ne satisfait pas à l’exigence d’information individuelle, particulièrement lorsque ces personnes n’ont aucune raison de le consulter.
Pour déterminer le plafond et le montant de l’amende, la formation restreinte retient enfin la notion d’« entreprise » au sens des articles 101 et 102 du TFUE. Elle prend ainsi en considération le groupe Ramsay Santé, dont l’hôpital constitue une filiale.
Bien qu’il s’agisse d’une décision d’espèce, sa motivation fournit des enseignements pratiques à l’ensemble des établissements de santé utilisant un...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » des semaines du 19 et 26 octobre et 2 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 5 octobre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 5 octobre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 28 septembre 2026
-
Cryptoactifs et transparence fiscale : la protection des données personnelles à l’épreuve du référé-suspension
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 21 septembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 14 septembre 2026
-
Entre public et private enforcement : Uber et les différentes facettes de la mise en œuvre du RGPD
-
L’arrêt Trump c/ Slaughter de la Cour suprême des États-Unis : le Data Privacy Framework orphelin de ses gardiens indépendants




