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Article
Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle
Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle
Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
par Clara Ciuba, Avocate associée, Edgar avocatsle 30 juin 2025
L’arrêt du 5 juin 2025 s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tendant à restreindre progressivement les droits de l’employeur en matière d’instruction des maladies professionnelles et a fortiori les motifs d’inopposabilité des décisions de prises en charges notifiées par les caisses primaires d’assurance maladie.
Cette position, désormais consolidée par plusieurs arrêts rendus le même jour (Civ. 2e, 5 juin 2025, nos 23-11.392, 23-11.393 et 23-11.394), marque un net affaiblissement du contrôle juridictionnel des procédures de reconnaissance, au détriment du principe d’égalité des armes.
Le renvoi de l’affaire après cassation devant la cour d’appel d’Angers n’est pas anodin. Cette juridiction, à contre-courant des autres, estimait déjà que le délai de quarante jours francs en cause devait courir à compter du lendemain de la date figurant sur le courrier d’information adressé aux parties de renvoi devant le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce choix de renvoi résonne, dans ce contexte, comme un symbole d’alignement attendu – voire imposé – sur la lecture désormais consacrée par la Haute juridiction des articles R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
Cadre procédural de la saisine du CRRMP
Depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, une procédure complémentaire permet de reconnaître le caractère professionnel d’une maladie dans deux hypothèses distinctes :
- lorsque la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles, mais que l’une ou plusieurs des conditions de ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition ou liste limitative des travaux) ne sont pas remplies. Dans ce cas, la reconnaissance est possible s’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime (CSS, art. L. 461- 1, al. 6) ;
- lorsque la maladie n’est mentionnée dans aucun tableau, mais entraîne une incapacité permanente (IPP) égale ou supérieure à 25 % ou...
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