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Article
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er septembre au 1er octobre.
Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.
Personne et corps humain
Dons d’organes, allogreffes et xénogreffes : les pistes du CCNE
- Le CCNE, dans son avis n° 152, dresse un panorama des enjeux liés au don d’organes, aux allogreffes et aux xénogreffes. Il constate l’insuffisance du nombre de greffons au regard des besoins et la progression du taux d’opposition au don. L’avis revient sur le consentement présumé, la gratuité du don, la place des familles, le suivi des donneurs vivants et leur reconnaissance. Il souligne aussi les inégalités d’accès à la greffe, liées notamment au territoire, à l’âge et au genre. Le CCNE recommande de s’inspirer de l’organisation espagnole, qui intègre le don dans la chaîne du soin lorsque le décès devient inéluctable. Il préconise également d’autoriser le don de rein du vivant non dirigé, sous réserve d’un encadrement juridique et médical rigoureux. Enfin, il envisage les xénogreffes comme un complément possible aux allogreffes. (CCNE, Avis n° 152, 10 sept. 2026)
Certificats de décès : deux nouveaux modèles en 2027
- Un arrêté du 20 août 2026, institue, à compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès : un certificat infantile pour les décès survenus jusqu’à 364 jours de vie, mort-nés exclus, et un certificat général à partir du 365e jour. Chacun comprend un volet administratif public, commun aux deux modèles, et un volet médical confidentiel et non identifiant, propre à la catégorie de décès. Les modèles sont disponibles sur support électronique, via CertDc, ou sur papier auprès des agences régionales de santé. Le volet administratif électronique est transmis de manière sécurisée ; en cas d’impossibilité technique, il est imprimé en quatre exemplaires. L’arrêté prévoit aussi deux modèles de volet médical complémentaire, uniquement électroniques, établis par le médecin ayant recherché les causes du décès ou pratiqué l’autopsie judiciaire. (Arr. du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès, NOR : SFHP2621243A)
Responsabilité médicale et sanctions
Violences sexuelles : un parcours de soins renforcé
- Le 23 septembre 2026, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte encadre le signalement, par les professionnels de santé, des violences physiques, sexuelles ou psychiques. Celui-ci peut intervenir sans l’accord de la victime lorsqu’une personne majeure ne peut se protéger en raison de son grand âge ou de sa vulnérabilité, lorsqu’un mineur ne peut exprimer son avis, ou malgré une opposition s’il existe des raisons sérieuses de craindre un danger grave pour son intégrité. Pour un mineur en danger ou risquant de l’être, une information préoccupante doit être transmise et le procureur informé. Les signalements de bonne foi sont davantage protégés. Devant les ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, la conciliation ne serait plus obligatoire pour les plaintes relatives à des violences sexistes et sexuelles ou à des faits graves. Les professionnels mis en examen pour des faits de nature à exposer leurs patients à un danger grave pourraient être...
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