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La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée
La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée
Le complément de libre choix du mode de garde peut être partagé entre les parents séparés en résidence alternée, y compris pour des périodes antérieures au 1er décembre 2025.
Faire et élever des enfants, c’est créer de nouveaux futurs cotisants et indirectement contribuer au financement de la protection sociale. Voilà pourquoi de nombreux dispositifs de droit social existent afin de créer des conditions propices à la reprise de la natalité. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) participe de cette dynamique. Il s’agit d’une des prestations familiales visant à permettre aux jeunes parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce complément est versé aux parents qui exercent une activité professionnelle afin de compenser les frais de garde de l’enfant de moins de six ans (CSS, art. L. 531-5). Le montant de cette prestation est modulé en fonction des ressources du ménage et de l’âge du ou des enfants pour lesquels elle est versée. Mais que se passe-t-il quand les parents se séparent et que chacun a la charge du ou des enfants de façon égale ? Est-il possible de partager cette prestation ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 2026. En l’espèce, les parents d’enfants se séparent et une résidence alternée est fixée. La mère est désignée l’allocataire des prestations familiales et perçoit le CMG pour la garde des enfants. Le père demande à ce que lui soit attribué ce complément au titre de ses enfants, pour la période du 1er février au 30 octobre 2018. Cela lui est refusé par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône, refus confirmé par la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt rendu le 21 novembre 2023. Le père forme un pourvoi en cassation. Cassant l’arrêt de la cour d’appel, la Haute juridiction fait droit à sa demande.
Le principe de l’allocataire unique
Les prestations familiales sont gouvernées par le principe de l’unicité de l’allocataire. Même lorsque plusieurs personnes ont la charge permanente et effective d’un enfant, seule l’une d’entre elles peut être désignée allocataire des prestations pour cet enfant (CSS, art. L. 513-1 et R. 513-1). Dans le cas d’une séparation et même en cas de résidence alternée, à défaut d’accord entre les parents sur la désignation de l’allocataire unique, la charge de l’enfant ne peut, en principe, pas être partagée. Seules les allocations familiales y faisaient exception depuis 2005 et peuvent, depuis lors, être partagées par moitié entre les deux parents (CSS, art. L. 521-2 et R. 521-2 à R. 521-4).
L’exception au principe pour le CMG
En l’espèce, la CAF du Rhône, suivie par la Cour d’appel de Lyon, opposait ce principe de l’unicité de l’allocataire pour refuser de faire droit à la demande de partage du CMG entre le 1er février et le 1er octobre 2018. Durant cette période, la mère avait déjà été désignée comme allocataire. Telle n’est pas la position retenue par la Cour de cassation. Celle-ci s’est en effet fondée sur une décision du Conseil d’État du 19 mai 2021 (CE 19 mai 2021, n° 435429, Lebon
; AJDA 2021. 1061
; AJ fam. 2021. 321 et les obs.
; RDSS 2021. 728, concl. M. Sirinelli
) qui avait jugé...
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