Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe de recherche Louis Josserand

La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée

Le complément de libre choix du mode de garde peut être partagé entre les parents séparés en résidence alternée, y compris pour des périodes antérieures au 1er décembre 2025.

Congé sans solde et maternité : le droit aux indemnités journalières maintenu

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.

Maintien de droits à prestations en espèces à l’issue du congé parental en cas de licenciement pour abandon de poste

L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.

Complément familial majoré et notion de personne isolée

L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.  

L’allocataire de prestations familiales détient un grand pouvoir qui implique de grandes responsabilités

Seul l’allocataire de prestations familiales peut être tenu au remboursement d’un éventuel indu résultant du défaut de déclaration de changement de situation. Son concubin ne peut être solidairement responsable de ce manquement.