Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Complément familial majoré et notion de personne isolée

L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.  

Les prestations familiales peuvent bénéficier aux personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge (CSS, art. L. 512-1). Elles ont pour objet de compenser la perte de revenus ou l’indubitable hausse de dépenses liées à l’arrivée et à l’éducation d’un enfant. Elles sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF ; CSS, art. L. 212-1 à L. 212-2). Parce qu’élever un ou des enfants seul est susceptible d’accroître la perte de revenus ou la hausse des dépenses, certaines prestations peuvent être réservées aux parents isolés ou d’autres encore, majorées. Mais comment définir cette condition d’isolement ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 décembre 2025.

En l’espèce, une allocataire percevait le complément familial majoré parce qu’elle s’était déclarée isolée. Après s’être aperçue qu’elle était mariée et que son mari subvenait aux dépenses du foyer, la CAF débitrice de la prestation lui a notifié un indu de complément familial majoré perçu du mois de mars 2017 au mois de février 2020. L’allocataire a contesté cette décision devant le Tribunal judiciaire d’Évry (statuant en premier et dernier ressort) qui a rejeté sa demande le 6 janvier 2022. L’allocataire a alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond. La présente décision mérite grande attention. Au-delà du fait qu’elle est publiée, ce qui lui confère une large portée, elle est totalement inédite, et ce, à double titre. D’une part, si la Cour de cassation s’est déjà prononcée sur la notion d’isolement pour le bénéfice de l’allocation de soutien familial (Civ. 2e, 5 oct. 2023, n° 20-21.308, D. 2023. 1801 ; RTD civ. 2024. 218, obs. N. Cayrol ; JCP S 2023. 1280, note T. Tauran), c’est la première fois qu’elle se penche sur cette question en matière de complément familial majoré. D’autre part, lorsque la Haute juridiction s’est intéressée à la notion d’isolement en matière de prestations familiales, le bénéficiaire de l’allocation litigieuse n’était pas marié. La question était de savoir s’il était en concubinage. C’est ainsi la toute première fois que la Cour de cassation se penche sur la question de l’isolement d’un parent toujours marié.

Le complément familial majoré

Le complément familial est une prestation familiale attribuée au ménage ou à la personne qui assume la charge d’au moins trois enfants, tous âgés d’au moins trois ans (CSS, art. L. 522-1, L. 531-1 et R. 522-1). Rappelons que contrairement aux autres branches de la sécurité sociale, la branche famille répond entièrement à une logique non contributive et majoritairement universelle. Cela signifie que toute personne peut prétendre aux prestations familiales, qu’elle soit travailleuse ou non, qu’elle ait cotisé ou non. Le complément familial n’y fait pas exception. En revanche, comme certaines prestations familiales, il est versé sous condition de ressources ; les ressources du ménage ou de la personne ne doivent pas dépasser un certain plafond. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle de façon bienvenue que « ce...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :